Les aspects contractuels des investissements internationaux à l'aune du droit international et du droit burkinabè.

VII.- Législations française et européenne

Ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariats.

La directive concession 2014/23 du 26 février 2014.

Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concessions.

VIII.- Textes internationaux

Traité instituant l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) révisé du 17 octobre 2008.

Convention de Washington du 18 mars 1965 instituant le Centre International de Règlement des Différends relatifs aux Investissements (Convention CIRDI).

Convention de New York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères.

IX.- Jurisprudence étatique française

C.E. 31 juillet 1912, société des granites porphyroïdes des Vosges GAJA n°29

C.E, 30 mars 1916, Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux, Rec.

Cass.civ. 19 février 1930 et 27 janvier 1931, S.I. 41, note NIBOYET.

C.E, Ass., 9 décembre 1932, Compagnie des tramways de Cherbourg., Rec.

Cass. civ. 12 juin 1950, Affaire des Messageries maritimes, D. 1951. 749. Note Hamel.

C.E., Sect., 20 octobre 1950, Stein, Leb.

C. E., Sect., 20 avril 1956, Époux Bertin.

C.E., 8 juillet 1963, Entreprise Peyrot c./ Société de l'autoroute Esterel-Cote d'Azur.

Cass. civ. 18 mai 1972, Clunet 1972.62. obs. OPPETIT.

C.E., sect. 30 mai 1975, Société d'équipement de la région montpelliéraine.

Lyon, 19 avril 1977, Rev.crit. dr.priv.1977.788, note B. ANCEL.

Cass. civ. 21 juillet 1987, Société Benvenutti et Bonfant Int. Pri. 1988, pp. 350 et ss, note

REMOND-GOUILOUD Martine.

T.C., 10 mai 1993, Société Wanner Isofi Isoletion et Société Nersa, C.E. sect., 18 juin 1976,

Dame Culard.

C.E.,Sect. 28 janvier 1998, Société Borg Warner, req n°138650, Lebon.

T.C., 05 juillet 1999, UGAP.

Cass.Com., 20 novembre 2001, n°1909, RJDA 312 M.269.

Les aspects contractuels des investissements internationaux à l?aune du droit international et

du droit burkinabé

Mémoire présenté par Abdoul -Rachidi TAPSOBA 106

X.- Jurisprudences internationale et arbitrale

CIJ, 22 juillet 1952, Anglo-iranian oil co. (except. prél.), Rec., pp.93-113.

Sent. Ad Croc, 23 août 1958, Aramco. Gouv. De l'Arabie Saoudite, Rev.crit. DIP, 1963, 272. pp.312-325.

Sent ad hoc, 19 janvier 1977, Texaco Calisiatic c. Lybie, JDI 1977, pp.319-349.

Sent.CIRDI, 30 novembre 1979, AGIP c. Rep. Populaire du Congo, aff.ARB/77/1, Rev.crit.DIP.1982.92, note H. BATTIFOL.

Sent.CIRDI, 30 avril 1982, Framatame c. Atomic Energy Organization of Iran, JDI 1984.

Sentence arbitrale du 21 octobre 1983, Klöckner c/ Cameroun, Clunet, 1987, p. 140-141 obs. E. GAILLARD.

Sentence du 31 mars 1986, Liberian Eastern Timber Corporation (LITCC) c/ Gouvernement de la République du Liberia, Clunet 1988, pp. 167-188, obs. E. GAILLARD.

Sent.CIRDI, 6 janvier 1988, Maritime International Nominees Etablishments c. Rép. De Guinée, aff.ARB/84/4.

Sentence du 09 février 1988, SOABI c/ le Sénégal, Clunet, 1990, pp.191-218, obs. E. GAILLARD.

Sentence arbitrale du 09 mars 1998, Eedax NV c/ Venezuela ARB/96/3, ILM, vol. 37, page 1378 et suivants.

Sentence arbitrale du 23 juillet 2001, Salini Costruttori SPA c/ Maroc, ARB/00/4, JDI, 2002.

Sent.CIRDI, 1^er février 2006, Duke Energy International Peru Investments n°1 Ltd c. Pérou (compétence), aff.ARB/03/28.

Sentence arbitrale du 24 juillet 2008, Biwater c/ Tanzanie, Clunet, 2010, P. 501, obs. E. GAILLARD.

Sentence arbitrale du 08 décembre 2008, Wena Motels Limited c/ République Arabe d'Egypte ARB/98/4, ILM, vol. 47, page 896 et suivants.

Sent.CIRDI, 11 décembre 2008, Aguaytia Energy c. Pérou, aff. ARB/06/13.

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du droit burkinabé

Mémoire présenté par Abdoul -Rachidi TAPSOBA 107