§2 : Les formes traditionnelles de la concession
De tous les temps, les deux types de concessions les plus connus
dans les systèmes civilistes sont la concession de service public (A) et
la concession de travaux publics (B)
A-. La concession de service public
La concession de service public est définie, de
façon classique, comme la convention par laquelle une
collectivité publique (le concédant) charge une entreprise
privée (le concessionnaire) de faire fonctionner le service public
à ses frais et risques, en se rémunérant par des
redevances perçues sur les usagers318. Il ressort de cette
définition trois critères que sont le recours par
l'administration à un contractant privé, l'attribution de la
responsabilité du service public à celui-ci avec les implications
économiques et financières que cette responsabilité
comporte, et la rémunération par les usagers. Les concessions qui
répondent à ces critères sont les concessions de transport
par chemin de fer, de distribution de gaz, d'eau, d'électricité.
Cette définition classique de la concession a connu une évolution
dans toutes ses composantes que sont les parties, le domaine sur lequel elle
porte ainsi que son régime319. Malgré cette
évolution des éléments constitutifs de la
définition classique de la concession de service public, il reste des
« éléments irréductibles » ou indispensables
dans la concession de service public permettant d'aboutir à une nouvelle
définition. Ces éléments sont la conclusion d'une
convention, la mission confiée au cocontractant et sa
rémunération.
À partir de ces éléments, il a
été retenu la définition selon laquelle « la
concession de service public est une convention par laquelle une personne
publique charge une autre personne de l'exploitation d'un service public
moyennant une rémunération déterminée par les
résultats financiers de l'exploitation »320. La
concession de service public revêt un particularisme qui tient à
la fois dans sa nature et dans son régime. Le particularisme de la
concession de service public lié à sa nature juridique apparait
dans le fait que celle-ci est considérée comme une convention
génératrice d'effets réglementaires mais comportant
aussi
318 Cf. concl. Chardemet, concl. Sur C.E. 30 mars 1916, Cie
générale d'éclairage de Bordeaux, p.125. Cité par
A. de LAUBADÈRE, F. MODERNE, P. DELVOLVÉ, Traité des
contrats administratifs, LGDJ, tome 1, 2e édition, 1983,
p. 285.
319 Sur cette évolution V. A. de LAUBADÈRE, F.
MODERNE, P. DELVOLVÉ, Traité des contrats
administratifs, tome 1, 2e édition, LGDJ, 1983, p.285
à 290.
320 A. de LAUBADÈRE, F. MODERNE, P. DELVOLVÉ,
Traité des contrats administratifs, op. cit., p. 297.
Les aspects contractuels des investissements internationaux
à l'aune du droit international et
du droit burkinabè
Mémoire présenté par Abdoul -Rachidi TAPSOBA
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de véritables clauses contractuelles321.
Cette mixité de la nature juridique de la concession de service public
explique le particularisme lié à son régime. Ce dernier
est donc un corollaire de la nature juridique hybride de la concession de
service public.
En fonction du domaine sur lequel elles portent, il existe
plusieurs types de concessions de service public. Ainsi, on a les concessions
dans le domaine de l'énergie (distribution d'électricité
et du gaz, exploitation du pétrole), les concessions de transport (en
matière de chemin de fer), les concessions d'infrastructures
routières (destinées aux transports routiers), les concessions de
distribution d'eau et de chauffage (en France), les concessions dans le domaine
sanitaire et social (en France), les concessions dans le domaine des loisirs
(en France). En plus du service public, la concession peut avoir aussi pour
objet la réalisation de travaux publics.
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