Les aspects contractuels des investissements internationaux à l'aune du droit international et du droit burkinabè.

B.- La concession en droit burkinabè

De prime abord, il convient de relever que l'avènement et l'évolution de la concession

en droit burkinabè se sont faits de la même manière dans tous les États francophones

313 www.lemoniteur.fr/article/nouveau-droit-desconcessions-1-3-la-delegation-de-service-public-survit-a-la-

reforme-3128.

314 www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031939947&categorieLien=id.

Les aspects contractuels des investissements internationaux à l'aune du droit international et

du droit burkinabè

Mémoire présenté par Abdoul -Rachidi TAPSOBA 84

d'Afrique noire³¹⁵. On a pu souligner que jusqu'à une époque récente, les États africains n'avaient pas connaissance des autres types de contrats administratifs tels que la concession de service par exemple³¹⁶. Ainsi, en droit burkinabè c'est en 2005 qu'un décret portant réglementation générale des contrats de concession fut adopté³¹⁷.

Contrairement au droit français qui continuait à l'époque à englober la concession dans l'expression délégation de service public, ce décret parle explicitement des contrats de concession. L'article 1 alinéa 1 dudit décret défini les contrats de concession comme les contrats par lesquels « l'État, une collectivité locale, un établissement public ou une société à participation publique majoritaire dit « autorité concédante », confie à un tiers, dit « concessionnaire », tout ou partie des missions suivantes : le financement d'une infrastructure d'utilité publique, sa conception, sa construction, son exploitation, son entretien ». Toutefois, l'alinéa 2 de cette disposition instaure une confusion entre les contrats de concession définis ci-dessus et la délégation de service public en ajoutant que « le contrat de concession s'entend aussi des contrats de délégation de gestion de service public, des contrats d'affermage, des contrats de régie intéressée et des licences d'exploitation ». La lecture combinée des deux alinéas de cette disposition fait ressortir donc que le décret ne fait pas de différence entre les contrats de concession, principal objet du décret et la délégation de service public. Ce qui rejoint l'esprit du droit français en la matière avant la transposition de la directive concessions de 2014.

De nos jours, les textes qui traitent des concessions en droit positif burkinabè sont le décret n° 2008-173/PRES/PM/MEF du 16 avril 2008 portant réglementation générale des marchés publics et des délégations de services publics, modifié par le décret n°2013-1148 du 23 décembre 2013 et la loi n°039-2016/AN du 2 décembre 2016 portant réglementation générale de la commande publique. Contrairement au droit français postérieur à la transposition de la directive communautaire de 2014, ce texte range la concession dans la catégorie des délégations de service public. Ce qui signifie que le droit burkinabè des concessions est différent du droit français. Quelle que soit la manière dont s'est faite l'évolution historique de la concession en droit français, en droit communautaire européen et en droit burkinabè, elle n'a pas modifié les formes traditionnelles de la concession.

315 S. SAMB, Le droit de la commande publique en Afrique noire francophone : contribution à l'étude des mutations du droit des contrats administratifs au Sénégal, au Burkina Faso, en Côte d'Ivoire et au Cameroun, Université de Bordeaux, 2015, p. 22.

316 S. YONABA, « La nouvelle réglementation des marchés publics au Burkina Faso », in Revue burkinabè de droit, n°31-1^er semestre, 1997, p. 56.

317 Décret n°2005-014/PRES/PM/MFB portant réglementation générale des contrats de concessions.

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du droit burkinabè

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