B.-Les contrats d'assistance technique et de formation
du personnel
L'assistance technique et la formation du personnel se
révèlent très importantes dans le transfert de
compétences qu'impliquent nécessairement les contrats portant sur
une activité industrielle concluent par des parties dans une situation
de déséquilibre ou d'inégalité technologique.
Ainsi, l'on a besoin d'une assistance technique en amont au moment de la
304 Ibid.
305 Ibid.
306 G. LEFEBVRE et J. d'HOLLANDER, « La normalisation des
contrats internationaux d'ingénierie » op. cit. p. 219.
307 N. R. TAFOTIE YOUMSI, L'encadrement contractuel des
investissements (grands projets), op. cit. p. 98.
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conception du produit, au moment de sa commercialisation, et
en aval dans le cadre du service après-vente.
Le contrat d'assistance technique est un contrat par lequel un
prestataire de services s'engage à fournir une aide à son
cocontractant en vue d'accomplir une tâche de nature matérielle ou
intellectuelle, industrielle ou commerciale. Il s'agit donc de l'intervention
d'une personne compétente pour apprendre (à travers une
assistance) un travail technique à une autre personne qui peut
être dépourvue de certaines compétences. Le contrat
d'assistance peut être conclu à titre principal entre une
entreprise étrangère et locale, ou être l'accessoire d'un
autre contrat principal de communication de savoir-faire, de licence de brevet
ou de conception et de réalisation d'un projet. Dans ce dernier cas on
parle d'assistance technique liée. Notre intérêt porte sur
l'assistance technique qui n'est pas liée, c'est-à-dire qui est
indépendante de toute autre opération.
En effet, celle-ci suppose explicitement une transmission de
connaissances et de méthodes et permet aussi au partenaire de
bénéficier de la pleine maitrise des techniques en cause de sorte
à pouvoir réaliser dorénavant un projet similaire de
manière autonome. L'assistance technique peut avoir pour
conséquence directe un transfert de compétence, laissant ainsi
apparaitre l'importance de la première pour une concrétisation du
second que l'on a relevé en ces termes : « l'assistance
technique est fondamentale dans les contrats de transfert de maîtrise
industrielle, au point d'être qualifiante dans de tels contrats,
c'est-à-dire que sans elle, il ne saurait y avoir de véritable
transfert. Il en va ainsi même si l'on considère que les contrats
d'assistance technique ne contiennent pas (pour des raisons de secret
notamment) une description documentaire scientifique énonçant, de
manière détaillée les éléments techniques
soumis à la transmission »308. La qualification
juridique qui convient au contrat d'assistance technique, est celle de contrat
d'entreprise dont il découle une obligation de résultat du point
de vue de l'obligation de procéder à l'assistance technique
convenue, et une obligation de moyen à cause de son caractère
aléatoire et ce, en raison du but d'efficacité poursuivi.
Quant au contrat de formation du personnel, il est celui dans
lequel une entreprise
étrangère s'engage à prendre en charge
à titre principal la formation professionnelle des
308 Op. cit., p. 99.
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membres du personnel, ouvriers et cadres compris, de
l'entreprise locale. Cette formation peut s'opérer par une assistance
technique et pédagogique faite à l'endroit des centres de
formation de l'entreprise locale si elle en dispose, ou à travers un
programme spécifique et une équipe autonome. Le contrat de
formation du personnel oblige l'entreprise étrangère à
transmettre son savoir-faire technique ou commercial au personnel de
l'entreprise locale transformant ainsi le savoir-faire en faire savoir. Cela
permet à l'entreprise locale de disposer d'une main-d'oeuvre locale
qualifiée, ce qui facilite un meilleur transfert de technologie
satisfaisant aux exigences des technologies modernes. Cette formation qui est
à la fois théorique et pratique peut être dispensée
sur les installations de l'entreprise-fournisseur (entreprise
étrangère) ou sur celles de l'entreprise-receveur (entreprise
locale) ou même successivement au sein de l'une et l'autre entreprise.
Une bonne maitrise des technologies transférées
dépend de l'importance et de la crédibilité
accordée à la formation du personnel par l'entreprise locale, et
partant du sacrifice que cette dernière est prête à
consentir pour cela car « le potentiel technique local est, selon les
pays et selon les régions très inégal et la formation
professionnelle du personnel est parfois fort onéreuse surtout
lorsqu'elle prend la forme de stages à l'étranger, d'organisation
de sessions de longue durée dans le pays d'accueil, d'une assistance
technique coûteuse d'ingénieurs, d'experts et de techniciens
prêtés par l'entreprise exportatrice, ou du travail en doublure
dans les nouveaux ateliers ou dans les ateliers d'origine. On estime que dans
les contrats importants de transfert de maîtrise industrielle vers les
pays en développement, la formation représente 5 à 10% du
marché : cependant celle-ci permet d'éviter des déboires
encore plus coûteux ou même désastreux
»309. Les formules contractuelles de nature privée
ci-dessus analysées ne constituent pas les seuls moyens par lesquels les
investissements circulent car en sus de celles-ci il y en a qui mettent en
relation des entités privées et publiques.
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309 Op. cit., N. R. TAFOTIE YOUMSI, L'encadrement contractuel
des investissements (grands projets), op. cit. p. 100.
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