Les aspects contractuels des investissements internationaux à l'aune du droit international et du droit burkinabè.

Section 2 : Le contrat de transfert de technologie

²⁸⁰T. PROBST, « Le contrat de joint-venture », op. cit. p.10.

281 Selon cette disposition, « La société commerciale est créée par deux (2) ou plusieurs personnes qui conviennent, par un contrat, d'affecter à une activité des biens en numéraire ou en nature, ou de l'industrie, dans le but de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui peut en résulter. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes dans les conditions prévues par le présent Acte uniforme. La société commerciale est créée dans l'intérêt commun des associés.

282 F. YOUMBI FASSEU, Le cadre juridique des investissements miniers et pétroliers chinois en Afrique, op. cit., p. 46.

283 P. MERLE, Droit commercial. Société commerciales, op. cit., p. 672.

284 Ibid.

285 Les appellations varient selon les pays. On utilise l'expression code des investissements au Burkina Faso et celle de charte des investissements au Cameroun et en RD Congo.

286 Articles 14 et 15 de la loi n°007-2010/AN du 29 janvier 2010 portant code des investissements du Burkina Faso.

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Les progrès scientifiques et techniques, les évolutions technologiques que connait le monde depuis le siècle des lumières en passant par le 19^e siècle jusqu'à nos jours ont considérablement influencé les relations économiques, surtout entre les pays industrialisés ou pays développés et les pays en voie de développement. Les premiers détiennent et maitrisent les technologies de pointe dans certains domaines et les seconds recherchent ces technologies pour se mettre au diapason des questions technologiques de l'heure. Cette situation a placé au centre des échanges commerciaux et industriels de ces deux mondes, la question du transfert de technologie, considéré comme facteur de développement économique. Nous analyserons le transfert de technologie et ses implications d'une part (§1), puis nous présenterons succinctement quelques contrats de transferts de technologie d'autre part (§2).

§1 : Le transfert de technologie et ses implications

Seront abordés successivement la notion et les caractéristiques du transfert de technologie (A) et les enjeux du transfert de technologie (B).

A.- Notion et caractéristiques du transfert de technologie

La technologie peut être définie comme « les connaissances systématiques nécessaires à la fabrication d'un produit, à l'application d'un procédé ou à la prestation d'un service, assorties de la capacité d'utiliser ces connaissances »²⁸⁷. Le transfert de technologie quant à lui, s'entend du transfert de l'acquisition à titre commercial d'un savoir suivi de son assimilation²⁸⁸. Il est aussi le processus par lequel une technologie, des compétences, un savoir-faire ou des installations mis au point par un particulier, une entreprise ou organisation sont transférés à une autre personne, entreprise ou organisation. Ainsi, un transfert de technologie fructueux débouche sur la commercialisation d'un nouveau produit ou service ou sur l'amélioration d'un produit ou procédé existant²⁸⁹. Le transfert suppose donc un contenu, un émetteur, un récepteur et un résultat. Le contenu du transfert peut être matériel ou immatériel, divisible ou indivisible.

287 A. AHMED YUSUF, « Le transfert de technologie », in Droit international, bilan et perspectives, Paris, Pedone, 2^e éd., tome 2, Unesco, 1991, p. 739.

288 Ibid.

289 Aperçu des accords contractuels de technologie, Article anonyme consulté sur c:\winnt\apsdoc\nettemp\1364\$asqf20106_technology_transfer_overview_of_contractual_agreements.doc0.doc( DB/JCH/mnm/sc/cm/sm/15 - Sep-03 / 3:10) le 20 octobre 2017 à 11h 05mn, p. 1.

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Deux caractéristiques sont d'une importance fondamentale dans la compréhension du processus de transfert. Il s'agit premièrement du déroulement du processus qui conduit à la notion de durée du transfert. Ainsi donc, la durée peut être variable selon la nature du contenu, les motivations de l'émetteur et la préparation ou les dispositions du récepteur. Deuxièmement, il s'agit du degré de changement de la situation du récepteur, compte tenu de la nature du contenu²⁹⁰. Lorsqu'un contenu est immatériel, son transfert nécessite dans ce cas, l'existence d'un support, c'est-à-dire un moyen qui permet de matérialiser le contenu.

Le transfert peut revêtir plusieurs formes d'où le juste constat d'après lequel « en fonction de la nature de la technologie et des moyens dont dispose le destinataire, le processus de transfert de technologie peut être à la fois simple et direct mais il est généralement répétitif, réalisé en collaboration et relativement complexe au point de nécessiter, pour les utilisateurs, l'obtention d'autres informations, l'acquisition de nouvelles compétences, voire des changements d'attitude et de façon de faire. Il peut même être indispensable d'apporter des modifications à la technologie faisant l'objet du transfert, afin qu'elle ait plus de chances d'être «adaptée» et de fonctionner de façon optimale dans le nouveau contexte. Le transfert de technologie peut s'effectuer d'un pays à l'autre, d'une entreprise à l'autre ou d'un laboratoire de recherche vers une entreprise existante ou nouvelle. Il peut être facilité par une aide et un appui financiers ou autres de la part du gouvernement ou d'autres instances aux niveaux national, régional, local ou institutionnel »²⁹¹.

À l'instar du transfert de technologie, le contrat de transfert de technologie peut lier deux entreprises privées ou une entreprise privée et un organisme d'État. Le transfert de technologie, objet du contrat est international lorsqu'il s'opère par-delà les frontières nationales du pays du fournisseur au pays de l'acquéreur. Certains pays en développement proposent qu'en plus de ces critères, l'on considère comme international le transfert même dans le cas où les parties sont l'une et l'autre situées dans le même pays lorsque l'une d'elle est contrôlée par une entité étrangère²⁹². Le transfert de technologie tel qu'il se présente dans

290 Degré de complexité de la technologie incorporée par exemple.

291 Aperçu des accords contractuels de technologie, Article anonyme, Op. cit. p. 1.

292 A. AHMED YUSUF, le transfert de technologie, in « Droit international, bilan et perspectives », op. cit., p. 745.

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ses caractéristiques, comporte un certain nombre d'enjeux aussi bien pour les entreprises des pays développés que celles des pays en voie de développement.