Les aspects contractuels des investissements internationaux à l'aune du droit international et du droit burkinabè.

B.- Caractéristiques de la joint-venture

Le contrat de joint-venture se caractérise essentiellement d'abord par l'existence d'un projet commun à réaliser, ensuite, par un choix éclairé du partenaire avec lequel l'on va coopérer tout le long de la joint-venture, un pouvoir de décision de chaque partenaire dans la réalisation du projet, et enfin une mise en phase de la réalisation du projet, les partenaires et le contrat²⁵⁹.

Concernant le projet commun, il est celui qui permet de façonner le contrat de joint-venture dans ses différents aspects. Ainsi, la joint-venture peut avoir pour objectifs de s'assurer un cofinancement, de partager des coûts dans des domaines comme les investissements en matière de technologie ou de recherche, de permettre grâce à un partenaire local l'intégration dans un nouveau pays²⁶⁰. Lorsque le projet de joint-venture est réalisé par de grands groupes formés de sociétés multilatérales, l'on estime que l'objet de cette joint-venture doit se conformer à la stratégie globale du groupe car dans le cas contraire, il pourrait

²⁵⁸T. PROBST, « Le contrat de joint-venture », op. cit. p. 6.

259 D. PHILIPPE, « Le contrat de joint-venture international : Construction progressive des termes contractuels et propriété intellectuelle », in Droit, Economie et Valeurs, Hommage à Bernard Remiche, Sous la coordination scientifique d'Alexia Autenne, Vincent Cassiers et Alain Strowel, Paris, Larcier, p. 382.

260 Ibid.

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naitre un conflit d'intérêts et une certaine remise en cause de l'intérêt social²⁶¹. Pour éviter une telle situation, il est recommandé « de bien décrire le projet dans le préambule du contrat de joint venture ; si, par la suite, des divergences de vues surgissent quant à ce que les parties ont réellement voulu faire ensemble, le préambule constituera un texte de référence. De même, il peut être utile d'insérer dans les annexes un business plan, par exemple. Là aussi ce document pourra être utile en cas de discussions »²⁶².

S'agissant du partenaire, il doit s'agir d'une personne en qui l'on a suffisamment confiance. Aussi, il faut s'assurer que les qualités managériales, le personnel ainsi que les ressources financières du partenaire seront compatibles avec le projet à réaliser. Pour répondre à ces préoccupations, il est préconisé de procéder également à une due diligence du partenaire²⁶³. Cette dernière exigence révèle à quel point la confiance au partenaire est fondamentale voire, indispensable dans la joint-venture en ce sens qu'elle assure la « crédibilité du contrat, mais aussi d'une moindre incertitude quant au comportement de l'autre »²⁶⁴.

Relativement au pouvoir de décision du partenaire dans la réalisation du projet, il est la caractéristique de la joint-venture qui instaure un équilibre entre les partenaires. Chaque partie a ainsi vocation à la décision, et cela peut se matérialiser sous différentes formes. Dans la première forme, les partenaires peuvent avoir un pouvoir de décision égalitaire dans le contrat ou la société qu'ils créent. La deuxième forme est marquée par une inégalité entre les partenaires lorsqu'un partenaire est majoritaire par rapport à l'autre, par exemple. Toutefois, l'on recourt au consensus lorsque la décision est stratégique. La troisième forme réside dans une répartition contractuelle de la réalisation du projet à travers les accords satellites²⁶⁵ qui accompagnent le contrat de joint-venture. À ce propos, un auteur pense que « ces accords peuvent réserver des sphères d'initiative et d'activités aux associés, ce qui leur confère un

261 Ibid.

262 D. PHILIPPE, « Le contrat de joint-venture international : Construction progressive des termes contractuels et propriété intellectuelle », op. cit., p. 383.

263 BAPTISTA et DURAND-BARTHEZ, Les joint-ventures dans le commerce international, Bruxelles, Bruylant, 2012, p. 79. Cité par Denis PHILIPPE, « Le contrat de joint-venture international : Construction progressive des termes contractuels et propriété intellectuelle », op. cit., p.383.

264 C. DELFORGE, La spécificités des contrats à long terme entre firmes, thèse, U.C.L., 2006, p. 244. Cité par D. PHILIPPE, « Le contrat de joint-venture international : Construction progressive des termes contractuels et propriété intellectuelle », op. cit., p. 383.

265 Contrat de bail, contrat de licence etc.

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pouvoir de décision et un centre de profit même en cas de répartition inégalitaire du capital »²⁶⁶.

Quant à la mise en phase de la réalisation du projet, elle consiste à adapter le contrat de base au fil du temps en fonction du dialogue entre parties et de l'évolution du projet. Ce dialogue qui permet de tempérer une application stricte du principe de la convention-loi²⁶⁷, se constate soit dans des conseils d'administration ou assemblées générales lorsque la joint-venture revêt la structure sociétaire, soit dans des organes contractuels de gestion lorsque la joint-venture s'inscrit dans un cadre contractuel. Tels sont d'ailleurs les deux principaux types de joint-venture que l'on rencontre.