Les aspects contractuels des investissements internationaux à l'aune du droit international et du droit burkinabè.

Titre II : Les formules contractuelles de mise en oeuvre des

investissements

Au moment de l'exécution du contrat d'investissement, ce dernier a besoin d'être complété par d'autres contrats ayant des natures et des objets différents et permettant la mise en oeuvre concrète du projet d'investissement. En effet, ces contrats pullulent autour du contrat principal qu'est le contrat d'investissement, et sont comme des contrats satellites ou des contrats secondaires. Ces contrats qui se forment autour du contrat d'investissement sont en réalité les principaux véhicules des investissements qui ont été prévus dans le contrat principal. Ces contrats peuvent avoir un régime juridique qui leur est propre ou un régime qui s'aligne sur celui du contrat d'investissement. Ces formules contractuelles de mise en oeuvre des investissements qui seront analysées dans le présent titre peuvent être réparties en formules contractuelles de nature privée (Chapitre 1) et en formules contractuelles de nature mixte, c'est-à-dire privée et publique (Chapitre 2).

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Chapitre 1 : Les formules contractuelles de nature privée

Il s'agit de contrats passés entre des entreprises privées étrangères et des entreprises privées de l'État d'accueil des investissements. Au titre de ces formules contractuelles de nature privée, nous avons choisi de traiter du contrat de joint-venture (Section 1) et du contrat de transfert de technologie (Section 2).

Section 1 : Le contrat de joint-venture

L'on présentera, d'abord, quelques généralités sur la joint-venture (§1) avant d'examiner par la suite les différents types de joint-venture (§2).

§1 : Généralités sur le contrat de joint-venture

L'on analysera la notion de joint-venture (A) qui nous permettra de dégager par la suite les caractéristiques de la joint-venture (B).

A.- Notion de joint-venture

Lorsque l'on se réfère à sa formulation anglaise, la joint-venture désigne sans doute une affaire industrielle ou commerciale, relativement complexe, comportant un risque économique, technique ou autre pour les partenaires²⁴⁹. Un tel risque peut être décelé dans la nature ou l'envergure même du projet envisagé, mais aussi dans la délicate coopération entre les promoteurs qui peuvent présenter des différences de mentalités et de cultures, surtout dans le cadre de joint-ventures internationales²⁵⁰. L'on voit bien que l'idée de risque est au coeur de la joint-venture et est commune au contrat de joint-venture et au contrat d'investissement.

Le contrat de joint-venture ou encore contrat d'entreprise commune ou contrat d'entreprise conjointe peut être appréhendé comme une coopération entre entreprises, d'où l'idée d'accord de coopération.

En effet, la notion de joint-venture, objet du contrat, relève moins du droit que de

l'économie industrielle et renvoie au fait que deux ou plusieurs entreprises entendent coopérer

249 T. PROBST, « Le contrat de joint-venture », in Actes du Symposium de l'Université de Fribourg en droit des contrats, p. 4. Consulté sur : www.unifr.ch/ius/assets/files/chaires/CH_Probst/files/ModerneVertragederWirtschaft/JointVenture(articlepdf).p df

250 Ibid.

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pour réaliser un projet commun qui dépasse leurs propres capacités et moyens²⁵¹. Cette coopération peut avoir une durée indéterminée ou une durée déterminée, se réaliser sans ou avec une capitalisation commune et se dérouler sur le plan national ou international²⁵².

Dans une telle coopération, les parties « agissent sur un pied d'égalité juridique, sans aucune soumission à l'une d'entre elles, en vertu de la confiance réciproque et mutuelle qui les anime ; chaque partie fonde sa participation sur l'intuitu personae et le jus fraternitatis ; elle apparait ainsi à l'autre comme un allié non comme un antagoniste »²⁵³. Pour traduire, de manière aisée, la compréhension de l'idée que recouvre la notion de joint-venture, l'on fait usage de cette célèbre boutade qui dit de la joint-venture qu'elle est « une opération où l'étranger apporte l'argent et l'indigène sa connaissance du pays ; au bout de quelques années, c'est l'indigène qui détient l'argent et l'étranger a appris à connaitre le pays »²⁵⁴.

Ainsi, cette forme d'investissement que constitue la joint-venture concilie les aspirations des entreprises privées étrangères et celles des pays d'accueil en ce sens que les entreprises privées souhaitent aboutir à un partage des risques et à une situation juridique forte, stable et même durable ; les pays d'accueil quant à eux, recherchent un accroissement de l'apport financier, humain et technologique de la part des partenaires étrangers au capital d'entreprises en restructuration ou en privatisation²⁵⁵.

Forme d'investissement indubitable, la joint-venture peine à bénéficier d'une acception unique et universelle, c'est pourquoi, elle fait l'objet de définitions très diversifiées et très disparates. Un auteur estime que la joint-venture est ambiguë depuis son origine qui se trouve dans le droit américain, et que cette ambiguïté originelle s'est accrue avec son développement dans la pratique internationale²⁵⁶. De ce constat, l'on retient que la joint-venture peut être définie de deux manières. De façon large, elle désignerait « toute forme d'association qui implique une collaboration sur plus qu'une période transitoire »²⁵⁷. De façon restreinte, elle désignerait tantôt une alliance de deux ou plusieurs entreprises dans une

251 T. PROBST, « Le contrat de joint-venture », in Actes du Symposium de l'Université de Fribourg en droit des contrats, p. 4.

252 Op. cit. p. 4-5.

253 M. DUBISSON, Les accords de coopération dans le commerce international, Paris, Lamy, 1989, p. 19.

254 V. PIRONON, Les joint-ventures-Contribution à l'étude juridique d'un instrument de coopération internationale, Paris, Dalloz, 2004, p. 3.

255 N. R. TAFOTIE YOUMSI, L'encadrement contractuel des investissements (grands projets), op. cit. p.86.

256 V. PIRONON, Les joint-ventures-Contribution à l'étude juridique d'un instrument de coopération internationale, op. cit., pp. 11-26.

257 Op. cit., p. 34.

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société commune, tantôt une alliance purement contractuelle et qui est étrangère à la notion de société.

Ces deux conceptions sont rassemblées par un auteur dans une définition unique du contrat de joint-venture qu'il propose et aux termes de laquelle, le contrat de joint-venture est « un accord entre deux ou plusieurs personnes (régulièrement des entreprises) qui conviennent, tout en poursuivant leur propre activité traditionnelle, d'une coopération commune comprenant notamment la fondation, l'organisation et l'exploitation d'une société commune (le plus souvent une société anonyme), l'adoption de règles gestionnaires (p. ex. concernant l'exercice du droit de vote, la représentation au conseil d'administration, le droit de préemption sur les actions) ainsi que l'obligation de conclure avec la société commune les contrats d'exécution nécessaires à son bon fonctionnement (contrats satellites) »²⁵⁸ Même si elle semble difficile à définir, la joint-venture peut être identifiée à partir d'un certain nombre d'éléments caractéristiques qui se dégagent des différentes définitions proposées.