Conclusion du Titre I
En dernière analyse, il y a lieu de souligner que le
contrat d'investissement est un contrat conclu entre l'État ou ses
émanations et des personnes privées étrangères
ayant pour objet des investissements internationaux. Nous avons fait ressortir
que du point de vue de sa nature juridique, le contrat d'investissement est un
contrat hybride comportant des éléments du contrat administratif,
notamment l'inégalité en droit des parties (États et
investisseurs étrangers) qui le conclut et la réduction de la
liberté contractuelle de ces dernières par son objet
(l'investissement international), sa finalité (le développement
de l'État d'accueil) mais aussi par ses caractères imposé
et partiellement négocié.
Toutefois, nous avons fait remarquer que ces
éléments ne suffisaient pas à lui conférer une
nature administrative dans la mesure où dans la comparaison faite entre
contrat administratif et contrat d'investissement, les points divergents
l'emportent sur les points convergents. Toute chose qui nous a conduit à
déduire que le contrat d'investissement semble être un contrat
sui generis présentant à la fois des
éléments de droit interne et des éléments
l'intégrant dans l'ordre juridique international tels que la
qualité de sujet de droit international public de l'État
d'accueil des investissements, la qualité de personne
étrangère de l'investisseur etc. Cette nature internationale du
contrat d'investissement a soulevé des questions relatives à
l'ordre juridique dans lequel celui-ci tire sa force obligatoire. À ce
sujet, des réponses ont été apportées (contrat sans
loi, contrat ayant son propre ordre juridique détaché des droits
nationaux et du droit international public, contrat internationalisé)
quand bien même elles ont fait l'objet de critiques acerbes.
Analysant la phase de mise en oeuvre des droits et obligations
des parties, nous avons dans le cadre de l'exécution du contrat
d'investissement passé en revue le contenu des principaux droits et
obligations du contrat d'investissement en distinguant les droits et
obligations de droit commun des droits et obligations spécifiques et
techniques. L'analyse de ces droits et obligations a été
l'occasion pour nous d'aborder l'épineuse question de la stabilisation
de ces droits et obligations exposés au danger de l'exercice par
l'État de ses
248 Op. cit., p. 142.
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du droit burkinabé
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prérogatives de puissance publique. Cette stabilisation
se fait à travers l'insertion dans les contrats d'investissement et/ou
les traités bilatéraux de promotion et de protection des
investissements de clauses dites de stabilisation et d'intangibilité qui
ne sont pas exemptes de difficultés inhérentes à leur
nature. Il nous a été également donné de remarquer
que les obligations du contrat peuvent être influencées par
certains facteurs, ce qui peut nécessiter leur révision par
l'État d'accueil et/ou l'investisseur étranger sur la base de
fondements de natures diverses.
Nous avons enfin mis en relief les implications du recours
à l'arbitrage dans le cadre du contrat d'investissement, l'arbitrage
étant privilégié par les investisseurs étrangers
comme mode de règlement des différends susceptible de
protéger efficacement leurs intérêts en matière
d'investissement ; dans la mesure où il donne lieu à
l'application au contrat d'un droit qui leur est favorable. Les règles
et principes encadrant le contrat d'investissement étant connus, il
convient de les confronter à certaines formules contractuelles
concrètes à travers lesquelles les projets d'investissements sont
réalisés sur le terrain dans les pays d'accueil.
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