B.- Les droits et obligations spécifiques et
techniques
Par droits et obligations spécifiques et techniques,
l'on entend les droits et obligations qui sont propres à la nature
particulière du contrat d'investissement. Ces droits et obligations
s'analysent essentiellement en des formalités que doivent accomplir les
investisseurs étrangers et en des garanties que doit fournir
l'État d'accueil des investissements pour protéger les
investissements réalisés.
Ainsi, au titre des obligations de l'investisseur, celui-ci a
l'obligation d'obtenir un agrément. L'agrément est défini
en droit public comme « un acte administratif unilatéral et
discrétionnaire dont l'édiction déclenche l'application
à l'entreprise agréée d'un régime fiscal
prévu par la loi et le règlement »177.
L'agrément est une procédure réglementaire applicable aux
partenaires de l'administration et varie en fonction du système
juridique178, du secteur d'activité et des coûts de
chaque opération. L'obligation d'obtention de l'agrément par
l'investisseur est un moyen pour les États contractants de
procéder au contrôle de l'effectivité des prestations
promises et de s'assurer de leur adaptabilité aux
règlementations. Il existe plusieurs formes d'agréments qui vont
de simples déclarations (procédure souple) à des
autorisations179 ou approbations (procédure stricte). La
procédure d'agrément peut être aussi automatique ou
examinée à l'occasion de chaque investissement180. Il
faut préciser que tous les accords ne donnent pas lieu à
l'obtention d'un agrément.
À côté de cette obligation, les
investisseurs étrangers bénéficient de droits fiscaux qui
découlent d'un allègement ou d'une dérogation au
régime fiscal prévu par les codes
d'investissements181. Une particularité du droit
burkinabè en cette matière qu'il convient de relever est
l'adoption d'une loi spéciale portant institution d'un régime
fiscal et douanier spécial applicable aux conventions d'investissement
signées avec l'État dans le cadre de la mise en oeuvre de la
Stratégie de Croissance Accélérée et de
Développement Durable
177 C. VADCAR, « Droit d'investissement ; Régime
applicable à l'investissement direct étranger en droit
international », J-C., Dr. Int., 1998, Fasc.565-52 n°25. Cité
par I. R. M. EL-BEHERRY, Théorie des contrats administratifs et
marchés publics internationaux, op.cit., p. 179.
178 Les éléments relatifs à
l'agrément en matière d'investissements sont prévus par
les articles 18 à 23 du code des investissements du Burkina Faso.
179 Ces autorisations sont prévues par l'article 8 du code
des investissements burkinabè.
180 Pour des détails sur les différentes formes
d'agrément, voir I. R. M. EL-BEHERRY, Théorie des contrats
administratifs et marchés publics internationaux, op.cit., pp.
180-182.
181 En droit burkinabè, il existe quatre régimes
privilégiés en matière d'investissements prévus par
l'article 6 nouveau du code des investissements complété par
l'article 24 du même code. Cette dernière disposition traite des
acquittements et exonérations au titre du droit de douane, de la Taxe
sur la Valeur Ajoutée (TVA), de l'impôt sur les
bénéfices, de la patente, de la Taxe Patronale d'Apprentissage
(TPA) pour chaque régime burkinabè.
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à l'aune du droit international et
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Mémoire présenté par Abdoul -Rachidi TAPSOBA
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(SCADD). Il convient de relever que ces droits fiscaux et
douaniers consistent en des garanties qui visent à favoriser le
développement et à assurer l'intérêt
général. De telles garanties accordent un traitement
préférentiel aux investisseurs étrangers.
En outre les opérateurs des contrats d'investissements
bénéficient de subventions ou de crédits accordés
par l'État hôte des investissements. À ce titre, on peut
citer la prise en charge des dépenses d'infrastructures (frais
d'équipement, d'acquisition ou d'aménagement des bâtiments)
ou de fournitures (recherche de technologie ou délocalisation d'une zone
industrielle...). En contrepartie de ces droits, les investisseurs s'engagent
à souscrire à plusieurs assurances (assurance tous risques
chantier par exemple) pour se prémunir contre les nombreux risques
d'investissements (risques économiques, politiques (risques de
nationalisation), juridiques). En dépit de leur importance, ces
assurances (classiques ou spécialisées) n'arrivent pas à
sécuriser pleinement les investissements. Cette situation a fait naitre
des obligations à la charge des États d'accueil des
investissements qui consistent à accorder ou à fournir aux
investisseurs des cautionnements ou des garanties. Il s'agit des cautions de
paiement (sûretés de rétribution du prix ou des
rémunérations) et des garanties contre les risques politiques
d'investissements. Ces dernières peuvent être demandées
auprès de certaines institutions spécialisées comme
l'Agence Multilatérale de Garantie des Investissements
(AMGI)182.
Il n'est plus à démontrer que le contrat
d'investissement crée de nombreux droits et obligations respectivement
au profit et à la charge des investisseurs étrangers et de
l'État d'accueil. Cependant, la consolidation et la stabilisation de ces
droits surtout au profit des investisseurs étrangers ne sont pas
toujours acquises, alors que cela s'avère capital pour mettre les
investisseurs étrangers et leurs investissements colossaux à
l'abri des nombreux risques de natures diverses auxquels ils sont
exposés. C'est pourquoi, dans les contrats d'investissement ainsi que
dans les traités de promotion et de protection des investissements,
182 L'AMGI a été créée par la
convention de Séoul en 1985. Elle n'a commencé à exercer
ses activités qu'après ratification par au moins vingt pays de sa
convention d'établissement le 12 avril 1988. L'agence est une
institution de la Banque Mondiale. Elle siège à Washington et
jouit d'une autonomie financière et d'une personnalité juridique
du droit des gens. L'A.M.G.I. assure contre les risques politiques
(restrictions de transfert des bénéfices, mesures
discriminatoires, nationalisation, résiliation) et les
évènements exceptionnels (guerres, embargo, inondations...).
Comme toute compagnie d'assurance, l'A.M.G.I. détient un plafond
fixé à une fois et demie du capital souscrit . Voy. D. B. HAMADY,
La garantie internationale des investissements étrangers dans le
cadre de l'Agence Multilatérale de Garantie des Investissements
(AMGI), Mémoire de Master 2, Université Jean Moulin Lyon 3,
2008-2009, p.7-17.
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la tendance est à la stabilisation des droits des
investisseurs en vue d'une meilleure sécurisation juridique de leurs
intérêts.
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