La problématique du statut de réfugiés ressortissants des pays membres de la CEPGL.

2. L'abus de droit et la culture de l'impunité des régimes au pouvoir a) De l'abus de droit

Dans chacun de ces pays, l'élite au pouvoir dépasse les bornes de l'usage raisonnable de droit moral⁵⁵, nous, nous voyons que lorsqu'elle est en position dominante, elle fait usage excessif d'un pouvoir et des normes qui en gouvernent l'usage illicite⁵⁶.

Au Rwanda comme au Burundi, dès le temps précolonial des régimes féodaux, les deux communautés se sont prises au piège d'une conflictualité de mémoires qui se définissent sur une ligne de partage ethnique au fil des luttes au pouvoir. Les tutsi (minoritaires) d'abord privilégiés quelque soit leur statut, ont pris en compte la mythologie dynastique qui leur conférait une origine divine. A l'inverse, les hutu (majoritaires) dans leur ensemble, se sont définis comme un groupe homogène d'opprimés, vivant sous le joug féodal tutsi⁵⁷dont ils doivent se libérer. Les rapports sociaux hutu-tutsi ont été caractérisés par ces systèmes inébranlables de domination et d'exploitation cristallisés par un contrat de clientèle (ubugabire en kirundi et ubuhake en kinyarwanda). Ce contrat est fondé soit sur la cession de vache et établi à tous les niveaux de la société, soit sur l'usufruit d'une portion de terre en friche⁵⁸. Dans tous les deux cas, le client sujet s'engageait à remplir des obligations contraignantes et de soumission des clients aux propriétaires ou aux éleveurs⁵⁹.

A l'arrivée des régimes dits démocratiques et républicains des années 1960, ce courant politique post colonial n'a fait que radicaliser les positions idéologiques ethniques camouflées dans ce qui est au regard d'autres nations « d'Etat de droit ». Plusieurs phénomènes se sont constamment produits et ont donné lieu aux conflits qui persistent jusqu'à ce jour : des coups d'Etats militaires répétés⁶⁰ ou presque réguliers, des massacres délibérés, des violences généralisées et exclusion⁶¹. Les régimes sont caractérisés de l'exclusion politique conséquente à la ségrégation ethnique et régionale dans la conduite des affaires de l'Etat et dans l'enseignement secondaire et universitaire. Cela a institutionnalisé les inégalités sociales et a légitimé la

55 www.Abus de droit-wikipédia, consulté le14 février 2013.

56 CORNU (G), op.cit. p. 7. ⁵⁷BERTRAND (J), op.cit., p.12.

58 ACQUIER (J-L), Le Burundi, Collection Architectures traditionnelles, éditions Parenthèses, décembre 1986, p. 21-22.

59 ACQUIER (J-L), Loc.cit.

60 Michel MICOMBERO capitaine du roi NTARE V du Burundi renversa la monarchie multiséculaire en proie à des conflits internes en 1966 et proclama la république dont il devient premier président à cette date.

Par coup d'Etat du 5 juillet 1973 le général-major Juvénal HABYARIMANA renverse Grégoire KAYIBANDA et prend la pouvoir au Rwanda.

Jean Baptiste BAGAZA devient le président du Burundi le 1^er novembre 1976 à l'issue d'un coup d'Etat à son prédécesseur Michel MICOMBERO. Pierre BUYOYA renverse Jean Baptiste BAGAZA au moyen d'un coup d'Etat en 1987.

En 1993 Melchior NDADAYE 1^er président hutu du Burundi est assassiné quelques mois après son investiture issue des élections démocratiques.

Après l'attentat à l'avion présidentiel de Juvénal HABYARIMANA les forces armées de l'Armée Patriotique Rwandaise (APR) composées de réfugiés tutsi sous l'égide du général-major Paul KAGAME prennent le pouvoir par les armes : www.présidence.bi/spip.php?article2759 , les anciens chefs d'Etat, consulté le 16 février 2013.

⁶¹ Article 3 de l'Accord d'Arusha pour la paix et la réconciliation au Burundi du 28 août 2000, casa n° ICTR-98-45-I, admitted : 1-11-2005, in www.rwandadocumentsproject.net/ , p. 16, consulté le 16 février 2013, les Burundais se remémorent de ces conflits post indépendance.

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formation des milices pro ou contre le pouvoir en place. Ceux-ci sont mis en place par les formations politiques, soit aux citoyens délinquants aigris par la misère qui reprochent à leur Etat de ne rien faire pour eux ou soit à ceux du terroir des élites au pouvoir⁶².

b) La culture de l'impunité des régimes au pouvoir

Le fait de ne pas être puni, de se soustraire ou d'échapper à la punition⁶³ du fait des circonstances, a été un véritable bouclier des proches du pouvoir et y ont conquis « droit de Cité » avons remarqué. L'injustice qui accorde l'impunité aux responsables de la violence étatique favorise la récidive chez les auteurs des crimes⁶⁴. Sous les manipulations occultes, le terroir des élites monopolise à la fois les instruments légaux de la violence, l'armée, la police, le service de renseignement et instrumentalise la diplomatie pour sa cause, ceux qui dénoncent ces magouilles sont pris comme des ennemis de la paix nationale, par ricochet des extrémistes⁶⁵. Et l'on pourrait dans ce contexte du Rwanda et du Burundi inverser cet adage latin « Plus valet quod agitur quam quod simulatur », non pas pour dire que ce qui est ostensible l'emporte sur ce qui est occulte, mais plutôt « Ce qui est occulte l'emporte sur ce qui n'est pas caché » ce qui conduit à l'implosion. De procès judiciaires que l'on qualifierait de « fictifs » sont intentés pour certaines personnes sans aucune garantie judiciaire⁶⁶ de procès équitable, d'autres fuient le pays pour le maquis ou deviennent des réfugiés politiques nostalgiques de pouvoir, et le cycle de la violence reprend⁶⁷.

62 En 1991, au Rwanda un bras de fer est engagé entre le régime au pouvoir du MRND et de l'opposition intérieure soupçonnée de travailler étroitement avec les réfugiés tutsi alignés en APR, désireux de reprendre le pouvoir à n'importe quel prix.

La violence fait rage dès 1992 entre les partisans du MRND « Interahamwe » qui ne veulent pas partager le pouvoir et les milices groupés du MDR, PSD, PSR et PL « Abakombozi » surtout ceux du MDR qui ne veulent pas lâcher les acquis idéologiques de la révolution de 1959. Toutes ces milices décident de réagir en utilisant la pression populaire. BERTRAND (J), p. 71-139. Pour Faustin TWAGIRAMUNGU, leader du MDR, leur objectif est d'examiner les dossiers politiques enrichis de clarifier leur passé et de démystifier le pouvoir, « qui appelle à une conférence nationale », Dialogue n° 148, septembre-octobre 1991.

63 CORNU (G), op.cit., p. 417.

64 RWABAHUNGU (M), op.cit., p. 18.

⁶⁵ A l'occasion du 40^e anniversaire électorale remporté par le parti UPRONA au pouvoir, 18 juillet 1961- 18 juillet 2001, son président Charles MUKASI en date du 14 juillet 2001 à Bujumbura s'exprime en ces termes en Kirundi: « L'ennemi les a surpris dans leur sommeil, les Barundi sont plongés dans un sommeil très profond,... se sont divisés sur base ethnique et régionale et le pays sombre dans le chaos... » Et reproche ses faits ethniques contre les tutsi à l'ennemi juré FRODEBU considéré par lui comme enfant prodigue Burundais, qui a hérité des conflits ethniques du Rwanda en 1959. Pour lui il a trahi le secret du pouvoir majoritairement tutsi extrémistes issu de l'accord de l'unité des Barundi élu à 90% en 1961 in www.setpress.bi/ago/muk13.html , consulté le 16 février 2013.

⁶⁶ Au Rwanda en 1991un millier de tutsi qualifiés de traitres par le régime du MRND, car ils sont soupçonnés d'être pro FPR sont arbitrairement arrêtés et détenus, heureusement relâchés quelques mois après que les organismes chargés de droits de l'homme les condamnent ouvertement.

MATHE (F) montre que les garanties judiciaires d'« indépendance du juge naturel et de droits à la défense » sont les piliers d'un procès équitable dans l'axe du droit international publique et droit international des droits de l'homme, Justice et Etat de droit, Indépendance des juges, Droits à la défense cous audio, cour, M2DIEDF, année académique 2012-2013.

En 2004, par la Loi Organique n° 16/2004 du 19 juin 2004, des juridictions populaires « gacaca » qualifiés de « suit generis » sont créées au Rwanda pour trancher sur le conflit politico-social qui a abouti au génocide des tutsi. Celles-ci en leur propre genre ne donnent aucune garantie judiciaire d'un procès équitable, les droits à la défense sont bafoués, les inculpés ne peuvent en aucun cas être assistés.

67 Les exemples illustratifs sont nombreux, mais évoquons seulement quelques uns :

En 1980 le colonel Alexis KANYARENGWE, camarade du général- major Juvénal Habyarimana au coup d'Etat du 5 juillet 1973 fuit le Rwanda pour la Tanzanie et y reviendra étant chairman du FPR.

En 1993, Pasteur BIZIMUNGU alors chef de l'ELECTROGAZ au Rwanda, fuit le pays et y reviendra avec les forces armées d'APR et devient le président de la république au pouvoir du FPR.

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Le grand défi dans lequel se baigne l'impunité des régimes au pouvoir c'est « ce contrôle d'Etat idéologique⁶⁸» dont le partage porterait une grave atteinte aux idéaux occultes des détenteurs du pouvoir comme l'exprime cet adage latin « expressa nocent, non expressa non nocent », pour dire que ce qui est exprimé peut nuire ce qui n'est pas exprimé ne peut nuire. Ainsi pour eux toute vérité n'est pas bonne à dire, mais quelle est cette vérité ?

Aux yeux de l'observateur externe comme nous l'avons mentionné dans notre introduction, les planificateurs de la violence étatique essayent de cacher leurs forfaits, pour que la communauté internationale ne connaisse la vérité sur la violation des droits de l'homme qui y règne et ne prenne des sanctions. Et d'ailleurs, ils sont sûrs d'impunité de la part de la communauté internationale dans sa lenteur et l'inefficacité des sanctions quant aux violations des droits de l'homme par les Etats.

La solution qui serait favorable pour éradiquer l'impunité dans les pays de la région, devrait être pour le Rwanda et le Burundi un consensus entre les deux ethnies hutu et tutsi, car comme on le dit « le soleil luit pour tout le monde ». Que celles-ci puissent transcender les rivalités et les clivages ethniques, frein à leur développement. Fort heureusement, les rieurs se pointent à l'horizon⁶⁹, ils pourront faire plus. Qu'en RDC, ils mettent fin aux rivalités politiques ; car non constructives, ils ont tous les atouts économiques.

Au-delà de la crise ethnique, le Burundi vers une vision 2025, s'engage à changer l'image dont le pilier est la cohésion sociale et les principaux défis sont de reconstruire l'unité nationale,

En 1995 Pierre NKURUNZIA alors professeur assistant à l'Université Nationale du Burundi, fuit le pays pour entrer au maquis du CNND-FDD, revient dans le pays par accord de partage du pouvoir d'Arusha et est président de la république du Burundi. Léonard NYANGOMA président du CNDD avait pris le même chemin de la guérilla.et revient au pays en 2005 et devient Député sous le pouvoir du CNDD-FDD.

En 2010 le colonel KAYUMBA NYAMWASA grand combattant auprès de Paul KAGAME dans les forces d'APR, qui a assumé d'importantes fonctions dans les arènes du pouvoir du FPR, fuit le pays vers l'Afrique du Sud. Arrivé là-bas, avec d'autres nostalgiques du pouvoir se réunissent en parti politique RNC, leur objectif est sans doute de s'accaparer du pouvoir par force.

A l'arrivé au pouvoir de Laurent Kabila en 1997 à la tête des AFDL issues de la fusion de quatre partis politiques, ses co-fondateurs furent progressivement neutralisés. André KISAGE NGANDU est disparu en Janvier 1997, Anselme NINDAGA est arrêté le 25 novembre 1997, alors que M. Déogratias BUGERA est désigné au poste de ministre d'Etat à la présidence au mois de mais 1998. Dès lors un pouvoir sans partage s'installe à Kinshasa, Kabila est consacré homme seul comme Mobutu, in BULAMBO, op.cit. p.7.

68 Gérard Prunier cité par JORDANE Bertrand, op.cit., p. 49, montre que garder le pouvoir implique de ne pas remettre en cause l'idéologie sur laquelle est fondé le régime, et l'Etat idéologique fait partie des ressorts du maintien au pouvoir, in G. Prunier the Rwanda crisis history of genocide, 1959-1994, Hurst and Company, Londres, 1995, p. 80.

⁶⁹ A l'occasion de 50^e anniversaire du Burundi, dans don discours, le président de la république énonce ceci en kirundi: « Nous sommes tombés, nous nous sommes relevés, nous avons pris conscience de nous déshonorer, nous nous sommes convenus de mettre fin (enterrer) à l'esprit divisionniste et nous sommes parvenus à l'accord d'Arusha pour la paix et la réconciliation », par Gervais ABAYEHO le 30 juin 2012, in www.presidence.bi/spip.php?article2759 , consulté le 16 février 2013.

A l'occasion de la commémoration de la fête de l'unité nationale au chef lieu de la province de Cibitoke, le 5 février 2013, certains paysans, sans participer à la fête témoignent : « Les clivages ethniques n'existent plus seules les rivalités politiques persistent », propos reportés par Jackson BAHATI, mercredi le 6 février 2013, in, www.iwacu-burundi.org./spip?article4756 , consulté le 16 février 2013.

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d'instaurer de la bonne gouvernance et d'un Etat de droit⁷⁰. Dans cette même optique de vision, l'impunité sera bannie de l'appareil politico-administratif et le système judiciaire fonctionnera à la satisfaction de tous les citoyens⁷¹.