La problématique du statut de réfugiés ressortissants des pays membres de la CEPGL.

§2. Les garanties juridiques de protection du réfugié

Nous avons à réitérer que les grands paradoxes de la question des réfugiés des trois Etats membres de la CEPGL en mal de développement et de démocratie, d'une justice modelée en calquant sur une organisation autoritaire de corps fortement hiérarchisé, dépendant du pouvoir du gouvernement²⁹⁰, les garanties juridictionnelles sont des rêves..., l'arbitraire y a trouvé une bonne place. Par contre « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est ni assurée, ni séparation des pouvoirs déterminée n'a point de constitution ²⁹¹».

A. Le droit au recours

De ce qui précède, le juge constitutionnel protège avant tout la liberté du demandeur d'asile et accessoirement l'accès à la justice de celui-ci, et des ces principes qu'il établit, découlent la garantie de droit d'être entendu et des droits au recours notamment en matière d'appel, de réexamen ou de cassation de décision. Cette protection constitutionnelle porte sur la garantie de moyens juridictionnels et les droits de la défense, l'état de la modalité de mise en oeuvre du principe de l'équité procédurale « dans le respect de la liberté de l'égalité et de justice²⁹² ».

Ce droit procédural a évolué au Canada à côté du droit aux juges jusqu'à leur reconnaissance de nécessité par les juges suprêmes qui les limitent à des hypothèses précises. Dans l'arrêt Singh, les juges suprêmes affirment que le réfugié est une personne menacée dans sa vie, sa liberté et sa sécurité, ce qui impose un minimum à lui accorder de justice naturelle avant de se prononcer sur l'atteinte ou non à ses droits²⁹³. Dans la décision de 1993, le juge constitutionnel précise que les demandeurs d'asile doivent bénéficier de l'exercice de recours

288 Conférence Internationale sur le Région des Grands Lacs, programme d'action régional pour le développement économique et intégration régionale, projet n° 3.2.1, 30 août 2006, in cirgl.org/IMG/pdf/projet321/pdf

289 In fr.wikipédia.org/wiki/Médiateur Européen, consulté le 13 mai 2013.

290 MOUTÉKÉ (R), LOCKO (I), Droits de l'homme en Afrique centrale, op.cit. p. 173.

291 LANTERO (C), les droits des réfugiés, entre droits de l'homme et gestion de l'immigration, op.cit., p. 171, fait référence à René CHAPUS qui a évoqué la notion de « garantie générale des droits » ancrée dans l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

292 Article 7 de la Charte canadienne de 1982.

293 SINGH (C), Ministre de l'emploi et de l'immigration [1985]1 R.C.S. 177, in NATALE (V), le droit des étrangers à l'égalité et le juge de Common Law, op.cit., p. 296.

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assurant la garantie de ces droits et libertés dans le mesure où le recours a un caractère suspensif et des garanties juridictionnelles applicables aux décisions d'expulsion²⁹⁴.