La problématique du statut de réfugiés ressortissants des pays membres de la CEPGL.

Section 2. Un droit de non refoulement

Alors que les garanties de droits procéduraux aux réfugiés limitent à la fois le pouvoir discrétionnaire des autorités exécutives et assurent également la protection des principes fondamentaux de protection : au droit au non-refoulement et aux rapatriements forcés, l'article 33 (1) de la Convention de 1951 dispose qu'aucun Etat contractant « n'expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, sa religion, sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou des opinions politiques ».

§1. Le non-refoulement

Ce droit de protection spécifique est rattaché notamment à la protection du droit à la vie et au droit de ne pas subir une peine ou traitement, cruel, inhumain ou dégradant. En vertu du droit international et régional ce principe est devenu une norme du droit international coutumier et a été élevée au rang de norme absolue ou de jus cogens²⁷⁴contraignant pour tous les pays. Il impose une obligation à tout Etat de ne pas procéder au refoulement et une obligation positive d'assurer l'égalité de traitement des étrangers qui ne peuvent être refoulés. Dans ce dernier cas, du moins le demandeur d'asile devra bénéficier de mesures de protection temporaire par le biais d'une égalisation de son statut avec celui du réfugié ou de son statut ou de résident temporaire, obligation de l'Etat relatif au principe de territorialité, de fournir un minimum de droits aux étrangers concernés.

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Dans le souci de protéger le demandeur d'asile des abus d'autorité, les auteurs de la Convention de 1951 tracent avec rigueur les limites à ce principe et l'article 33(2) dispose que : « le bénéfice de l'article 33 (1) précité ne pourra toutefois être invoqué par un réfugié qu'il y aura des raisons sérieuses de considérer comme un danger pour la sécurité du pays où il se trouve ou qui, ayant été objet de condamnation définitive pour un crime ou délit particulièrement grave, constitue une menace pour la communauté dudit pays ».

De ces limites, les Etats ont pu ajouter d'autres conditions plus restrictives, quand le réfugié se trouve dans le pays ou à ses frontières²⁷⁵. Certains n'admettent qu'une seule restriction à ce principe en cas de risque d'atteinte à la sécurité nationale²⁷⁶. Enfin la portée du droit au non-refoulement est liée à deux autres droits que sont le choix du pays d'expulsion et l'application par les Etats du concept du pays tiers sûr²⁷⁷. Même si le critère fondamental pour la majorité des Etats est que sera considéré comme pays tiers sûr, un Etat qui respecte le devoir international de ne pas expulser les réfugiés qui risquent de subir des actes de persécution, le droit au non-refoulement est fortement remise en cause par le développement de ce concept qui amoindrit sa portée ; et le contentieux relatif au refus d'accès aux droits initiés par les réfugiés est moins développé que celui relatif aux autres statuts d'étrangers.

Les refoulements tant individuels que collectif, bien que formellement interdits par les instruments internationaux et régionaux de pratique courante, ils sont encore plus fréquents en raison du nombre croissant des demandeurs d'asile et des capacités d'accueil limitées et de l'insécurité qui en résulte²⁷⁸. Comme nous l'avons précédemment mentionné, la Tanzanie ferme ses frontières et expulse les Rwandais et les Burundais, les militaires burundais renvoient régulièrement les réfugiés rwandais, l'Ouganda fait de même, contrairement à ce qui est stipulé dans ces Conventions, la réalité s'écarte de l'idéal.