La problématique du statut de réfugiés ressortissants des pays membres de la CEPGL.

§2. Un réaménagement des mécanismes de protection régionale des réfugiés et des demandeurs d'asile

Les statistiques du HCR énoncent en 1995 une crise aiguë des réfugiés dont le continent africain à lui seul totalise le chiffre de sept millions de réfugiés, holàs, la région des grands lacs, celle qui a le plus inquiété et continue d'inquiéter la communauté internationale par le nombre considérable de réfugiés qui y vivent²⁶⁴. Ce flux massif et soudain vient entériner les difficultés économiques de la région, drainent leurs lots de problèmes en créant les nouveaux avec risque d'explosion sociale dans la sous-région si les mesures énergiques destinées à conjurer la crise des réfugiés ne sont pas prises²⁶⁵.

Etant consciente des dangers que représentent le problème du déplacement forcé et massif de la population en Afrique et animée du même esprit de coller aux réalités africaines, l'OUA juge nécessaire d'élaborer des normes propres au continent consacrées dans la Convention de 1969. De ce fait, elle renforce le statut de réfugiés puisqu'elle établit un lien dialectique entre les

260 LANTERO (C), les droits des réfugiés, entre droits de l'homme et gestion de l'immigration, op.cit., p. 251.

261 LANTERO (C), les droits des réfugiés, entre droits de l'homme et gestion de l'immigration, op.cit., p. 55.

262 CREPEAU (F), De l'hospitalité aux contrôles migratoires, Bruxelles, Bruyant, 1995; p. 424, Antony H RICHMOND, « Open and closeds Borders », in the New World Order-Creating a system of global Apartheid? Smmerhill; Press, 1989, p. 336, Cités par LANTERO (C), les droits des réfugiés, entre droits de l'homme et gestion de l'immigration, Loc.cit.

263 LANTERO (C), les droits des réfugiés, entre droits de l'homme et gestion de l'immigration, Loc.cit.

264 DEGNI-SEGUI (R), Droits d'asile et des réfugiés, colloque de Caen, « Laction des institutions africaines en matière de réfugiés », p. 230.

265 DEGNI-SEGUI (R), Droits d'asile et des réfugiés, op.cit., pp. 230, 249.

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droits et les devoirs de celui-ci, dans lequel voit comme un complément d'un instrument fondamental²⁶⁶.

Dans cette acception l'OUA et ses Etats membres s'orientent dans une triple direction d'action humanitaire de protection des réfugiés, d'assistance et de recherche d'une politique intégrée à leurs problèmes en étroite collaboration avec le HCR, le CICR et d'autres organisations tant gouvernementales que non gouvernementales. Ils privilégient le rapatriement volontaire, une pratique cristallisée et devenue une norme coutumière à laquelle la communauté internationale attache une grande importance²⁶⁷. Cette solution est considérée aujourd'hui comme un des principes fondamentaux du droit des réfugiés²⁶⁸sur laquelle nous exprimons avec une grande réserve du rapatriement des réfugiés des grands lacs qui reste complexé par la situation conflictuelle du moment²⁶⁹.

A. Les mesures nationales

Bien que les instruments de protection des réfugiés n'obligent pas les Etats de prendre les mesures législatives, les Etats rwandais, burundais et congolais ont chacun édicté des textes qui reprennent au besoin en précisant les droits et les devoirs des réfugiés comme consacrés dans les deux instruments internationaux et qui créent des structures appropriées. Au Rwanda la loi n° 34/2001 du 7 mai 2001 régit la situation des réfugiés. L'Ordonnance zaïroise n° 67-302 du 2 août 1967 relatif à police des étrangers se rapportait à la procédure de détermination du statut de réfugiés avant la loi de 2002, alors que la loi burundaise du 10 août 1976 portant code de nationalité burundaise offre aux réfugiés des possibilités de naturalisation. Ces structures crées présentent quelques caractéristiques communes, elles sont composées des représentants de divers ministères, le délégué du HCR assiste aux séances de ces organismes sans voie délibérative et enfin ces organismes ont des compétences très larges mais consultatives.

René DEGNU-SEGUI précise que « les organismes ont tout particulièrement en charge la protection juridique et administrative des réfugiés, singulièrement la détermination de leur statut, mais aussi l'assistance aux réfugiés, qui revêt une place aussi sinon plus importante que la protection²⁷⁰ ». L'importance de l'assistance se rapporte à la politique d'intégration locale des réfugiés, telle est la position du Rwanda et du Burundi pour leurs réfugiés [qu'ils prononcent avec réserve] de les installer définitivement vue l'effectif considérable des réfugiés sur leurs

266 In Recueil des traités et autres textes de droit international concernant les réfugiés, publié par l'office du HCR, Genève, 1990, p. 227, cité par DEGNI-SEGUI (R), Droits d'asile et des réfugiés, op.cit. , p. 231.

267 Article V, paragraphe 1 de la Convention de l'OUA de 1969.

268 MBAYE (K), Les droits de l'homme en Afrique, op.cit. p. 262.

269 A l'exemple des réfugiés rwandais éparpillés à l'Est de la RDC, qui ne vivent qu'au jour le jour au milieu des populations autochtones en perpétuelle guerre civile, ils sont contraints à quitter les localités sous fusillade des groupes armés et les rescapés avouent : « Avec la chance peut être de mourir demain, nous venons nous inscrire pour le rapatriement ». Les chiffres de rapatriement montrent qu'en 20012, le nombre de rentrants a passé de 382 personnes du mois de janvier au point culminant de 1353-1256 aux mois de juillet-août au moment où la guérilla de M23 fait rage, tandis l'année 2013 jusqu'au 23 avril, les rapatriements varient entre 279 et 330 rentrants par mois. Ces propos et chiffres nous les tenons de Félix MUSANGANYA, chargé des opérations de rapatriement su terrain au sein du CNR/GOMA en RDC, au cours d'entretien m'est accordée à son bureau de Goma le 23 avril 2013.

270 DEGNI-SEGUI (R), Droits d'asile et des réfugiés, op.cit., p. 237.

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territoires, or la protection de leurs réfugiés se heurte à ces difficultés d'intégration et d'installation.

Certainement que ces Etats sont frileux, les raisons peut être seraient que les Conventions de Genève et de l'OUA ne participent pas à imposer le réfugié comme un justiciable du droit interne, et que l'interaction des fondements internationaux et constitutionnels pouvant améliorer sa justiciabilité n'est pas pleinement aboutie. Alors « la protection du réfugié notre semblable peut basculer vers le rejet et l'accueil fait place à la différenciation qui permet l'exclusion²⁷¹», comme le montre Caroline LANTERO.