La problématique du statut de réfugiés ressortissants des pays membres de la CEPGL.

B. Evolution sur la notion du groupe social

La CRR a eu l'occasion d'englober dans la notion des catégories des personnes qui n'avaient pas forcément été prévues lors de la rédaction de la Convention de 1951, notamment celles relatives au genre c'est-à-dire l'appartenance sexuelle, femmes au regard de l'excision, des mutilations, du refus d'une pratique traditionnelle, du refus de pratiquer la religion, de mode de vie²⁵⁸et à l'orientation sexuelle, les femmes victimes de mariage forcé, les hommes et les femmes victimes de persécution du fait qu'ils sont homosexuels ou transsexuels qui relèvent de la sphère privée. Dans ce cas l'exigence a remplacé celle des auteurs de la persécution et est facile à constater.

Le HCR intègre au Guide du HCR la notion relative au genre, inclut l'orientation sexuelle et l'exploitation sexuelle et précise par principe que la notion de groupe social doit être comprise « dans un sens évolutif » ouvert à la diversité et aux changements de la nature des groupes des différentes sociétés²⁵⁹. A ce propos la jurisprudence canadienne fait un effort de systémisation dans l'interprétation de la notion du groupe social qui permet plus aisément de trancher la question de la famille, de l'orientation sexuelle ou du genre, comme élements constitutifs ou non du groupe social.

Pour conclure, le sens donné à l'expression « groupe social » dans la loi devrait tenir compte des thèmes sous-jacents de la défense des droits de la personne et de la lutte contre la discrimination qui viennent justifier l'initiative internationale de protection des réfugiés, mais la prise en compte de leur vulnérabilité particulière semble être l'objectif difficile à atteindre.

257 Canada c. Ward (1993) 2 R.C.S. 689 à la p. 733. La citation de l'ouvrage de HATHAWAY est la suivante : James C. HATHAWAY, the law of refuge status, Toronto, Butterworths, 1991, pp. 104 et s. cité par LANTERO (C), les droits des réfugiés, entre droits de l'homme et gestion de l'immigration, op.cit., p. 203.

258 CRR, 15 avril1998, Berang, n° 334606, confirmée par CRR, 15 janvier 1997, Daoui, n° 302501 ; CRR, 23 novembre 1998, Ayoubi, Rec, CRR, p. 38 et CRR, 18 septembre 2000, Menad, n° 357946, in LANTERO (C), les droits des réfugiés, entre droits de l'homme et gestion de l'immigration, op.cit., p. 208.

259 UNIHCR, Appartenance à un certain groupe social dans le cadre de l'article 1 A (2) de la Convention de 1951, et/ou son Protocole de 1967 relatif au statut de réfugiés, Principes directeurs de la protection internationale, HCR/GIP/02/02, 7 mai 2002

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Ce dynamisme montre que les Etats ont la clé de la Convention de Genève, la clé du droit international des droits de l'homme, bien entendu celle de leur droit interne ; cette Convention est pour eux une substance en droit interne mais elle n'est pas le seul outil référent. Caroline LANTERO montre que si « le réfugié est pris en compte de sa vulnérabilité et est considéré comme un créancier des droits de l'homme, il est alors autorisé à se prévaloir des droits originellement prévus pour les citoyens²⁶⁰ ». Etant devenu sujet dans les dialogues de droit interne et droit international, le réfugié reste parallèlement et constamment affaibli par certaines directions prises par ce même droit international et ces mêmes droits internes à l'instar des pièces d'un puzzle, son statut est fait de « pleins » et de « vides ²⁶¹» ; en même temps de protection et garantie juridiques d'un coté, de vulnérabilité politique et juridique dans lequel s'inscrit ce droit, de l'autre coté.

A notre impression, le statut de réfugiés est plus large que ce que les textes de base avaient prévu, mais il n'est pas à la hauteur du niveau de protection exigé et souvent se heurte à une tradition d'accueil des réfugiés à une fermeture généralisée des frontières à leur endroit²⁶², propos qui met l'accent sur un phénomène concomitant de protection et d'exclusion et de restituer le statut de réfugiés dans cette nouvelle et troublante dimension²⁶³. Dans cette situation une adaptation du statut de réfugiés paraît utile et nécessaire afin de garantir efficacement et effectivement les droits fondamentaux du réfugié qui a connu un dynamisme de protection et/ ou d'exclusion des droits des réfugiés.