La problématique du statut de réfugiés ressortissants des pays membres de la CEPGL.

§2. L'inadéquation des sanctions des violations du droit international

Le respect du droit international est soumis au bon vouloir des Etats et certains Etats acceptent de se soumettre sans trop de résistance aux règles qu'il édicte et l'on voit que l'ineffectivité relative des sanctions le fragilise, car des règles qu'il pose peuvent être violées en toute impunité. Devant les violations répétés des droits de l'homme, le professeur Karel VASAK l'a bien écrit « qu'il n'existe pas d'institution des droits de l'homme exerçant une fonction de sanctions²⁴⁶ » et le droit international des droits de l'homme doit inexorablement se tourner vers le droit international général pour assurer sa mise en oeuvre en cas de menace contre la paix internationale, de rupture de paix ou d'acte d'agression²⁴⁷. Ainsi les sanctions onusiennes prises ont essentiellement pour but de manifester publiquement la réparation de la communauté internationale face au comportement illégale d'un Etat. Ces mesures prises quoi qu'elles soient critiquées d'être entachées « d'effectivité compromise par une mise en oeuvre défectueuse à cause du monopole du Conseil de Sécurité, elles n'ont pas d'autres ambitions que de faire cesser l'acte illicite²⁴⁸».

L'inadéquation de ces sanctions se remarque même dans leur élaboration, par exemple le recours aux sanctions militaires de contrainte qui peuvent être efficaces est entaché de lourdeur

243 GOWLLAND-DEBBAS (V), Droit d'asile et des réfugiés, Colloque de Caen, op.cit., p. 94.

244 Conclusions n° 62 (XLI) et 74 (XLV) du HCR.

245 GOWLLAND-DEBBAS (V), Droit d'asile et des réfugiés, Colloque de Caen, op.cit., p. 113.

246 PELLET (A), COT (J-P), La charte des Nations Unies : Commentaire article par article, Paris Bruxelles, Economica/Bruyant, 1985, p. 1553, cité par Kiliya Dominique KAMWANGA, in http://www.memoireonline.com./12/05/29/-memoire-mecanismes-internationaux-protection-effective-droits de l'homme , note 149.

247 Le chapitre VII de la charte de l'ONU consacré à l'action en cas de menace contre la paix, de rupture de la paix et d'acte d'agression et ses résolutions s'imposent à tous les Etats membres.

²⁴⁸OLARTE (D-C), FOLSCHÉ (C), Efficacité des sanctions de l'ONU. Efficacité compromise par une mise en oeuvre défectueuse, op.cit., p.14.

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de procédure liée à l'utilisation systématique de véto, et se heurte à contre-pouvoir, à une situation qui représente une « une référence, un point d'encrage immuable²⁴⁹». Le Conseil de sécurité est allé encore plus loin en érigeant en menace contre la paix des actes de terrorismes internationaux, l'élargissement « du spectre des menaces prises » en compte qui leur a permis d'étendre son pouvoir de qualification et d'étendre par conséquent son pouvoir de décision²⁵⁰ en donnant une couverture juridique au fait illicite accompli²⁵¹.

Aux yeux de quelques analystes, l'absence de contre-pouvoir et de sélectivité dont il fait preuve, le Conseil de Sécurité dans la prise de décisions a un « goût d'arbitraire » qui lèse sérieusement sa crédibilité et nuit à l'efficacité des sanctions ; celles-ci apparaissent comme un instrument des puissances économiques utilisé à l'encontre des Etats faibles pour les faire taire²⁵². Les décisions du Conseil de Sécurité sont donc assimilées par certains auteurs, à l'exercice d'un « abus de droit », vu qu'elles font objet d'aucun contrôle et sont motivées par des considérations subjectives²⁵³.

249 SOREIL (J-M), l'élargissement de la notion de menace contre la paix, in le chapitre VII de la Charte des Nations Unies, Pedone, 1995, p. 21, voir OLARTE (D-C), FOLSCHÉ (C), Efficacité des sanctions de l'ONU. Efficacité compromise par une mise en oeuvre défectueuse, op.cit., p. 18.

250 MEDHI (R), Les Nations Unies et les sanctions, le temps des incertitudes, in R. MRDHI eds. Les nations Unies et les sanctions : Quelle efficacité ? Huitième rencontre internationale d'AC en Provence. /10 et 11 septembre 1999 /, Pedone, Paris, 2000, p. 24, in OLARTE (D-C), FOLSCHÉ (C), Efficacité des sanctions de l'ONU. Efficacité compromise par une mise en oeuvre défectueuse, op.cit., p. 21.

251 L'ONU a progressivement légitimé l'occupation étasunienne sur l'Irak, voir les résolutions du Conseil de Sécurité 1483 du 22 mai 2003 et 1500 du 14 août 2003 portant création de la Mission d'Assistance des Nations Unies en Irak (MANUI).

252 SOREIL (J-M), l'élargissement de la notion de menace contre la paix, op.cit., p. 26.

253 CHEMILIER-GENDREAU (M), La notion de sanction en droit international, in Mélange en l'honneur de G. Reiser, PUG, 1995, p. 121, in OLARTE (D-C), FOLSCHÉ (C), Efficacité des sanctions de l'ONU. Efficacité compromise par une mise en oeuvre défectueuse, op.cit., p. 28.

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