La problématique du statut de réfugiés ressortissants des pays membres de la CEPGL.

§2. Le pouvoir sans limite

Le pouvoir sans limite est la suite logique de ce que nous venons d'évoquer ci-haut. Sur bon plaisir du Prince, l'Etat de police « Etat de droit » accorde une large place au droit, qui ne connaît ni véritable limite juridique à l'action de la puissance publique, ni réelle protection des citoyens contre le pouvoir. L'administration dispose d'une totale maîtrise sans être elle-même forcément tenue au respect de normes qu'elle édicte, surtout lorsque l'efficacité des mesures prises par elle est en jeu²³¹. Sur ce, « chaque Prince doit être caractérisé par le réalisme, l'égoisme, le calcul des différences au bien et au mal, l'habileté, l'assimilation et la grandeur²³²».

227 GABA (L), l'Etat de droit...dans ses conclusions d'étude menée en ces quatre pays la Côte d'Ivoire, Le Togo, le Ghana et l'Ouganda.

228 Nous avons montré dans le chapitre introductif l'abus de droit commise par le terroir des élites qui monopolisent les instruments légaux...p. 12.

229 Le livre La République « Res Publica » en 1576 défend le pouvoir absolu du monarque et Jacques Bénigne Bossuet 16271704 est le chantre de la monarchie absolue. Machiavel distingue la République et la monarchie, fait des éloges aux qualités et aux comportements du Prince. Thomas HOBBES associe la notion du contrat social au pouvoir absolu du Léviathan. Hegel (1670-1764) identifie le rationnel et le réel et consacre la suprématie de l'Etat. JHering voit aussi dans l'Etat la seule source du droit, in MUTERAHEJURU (A), Introduction au droit, cour, INES-RUHENGERI, année académique, 2005.

230 Voir notre introduction à la page 3.

231 GABA (L), l'Etat de droit...op.cit. p. 43.

232 Sont ces éloges et comportement que doit faire montre le détenant du pouvoir « le prince» selon Machiavel.

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Dans cet Etat de droit, toutes les procédures et les mécanismes de garantie non-juridictionnelles et juridictionnelles du droit international des droits de l'homme sont consacrés par le Constituant, la justice qui devrait être une garantie juridictionnelle est décriée à tous azimuts : « l'absence d'indépendance, son inféodation au pouvoir politique, corruption des juges, capacités intellectuelles et techniques des magistrats douteuses, indigence financière et documentaires des juridictions, justice inefficace dans la protection de ses droits et au milieu de l'aspiration générale à plus de justice, une institution vraiment délabrée²³³». L'exercice de ces droits dans l'existence complète devrait d'abord s'accorder sur une certaine hiérarchie des valeurs que les peuples s'entendent sur la manière de faire respecter : « une même conception pratique de l'homme et de la vie ; une même philosophy of life²³⁴».

M. Eya NCHAMA montre que la mise en pratique du droit d'individus à la liberté d'opinion et d'expression rencontre des difficultés alors que ceux-ci sont à la base des gouvernements démocratiques, que malheureusement, l'application de ces droits n'existe pas dans tous les pays²³⁵. Ce qu'il voit de curieux, c'est que lorsque les peuples africains veulent remettre en question les dictatures qui depuis les décennies gouvernent la majorité des Etats de ce continent, l'Europe occidentale travaille à empêcher que se réalise ce rêve²³⁶, alors que les pays développés devraient plutôt les aider à développer les sociétés civiles, le pluralisme politique et de délimiter le mandat politique des élites au pouvoir totalitaire qui les font stagner dans la misère de sous développement cause des mouvements de la population²³⁷.