B. La démocratie juridique
La démocratie libérale américaine se
caractérise par la séparation verticale
(fédéralisme) et horizontale des pouvoirs, l'institution d'un
pouvoir judiciaire fort, indépendant et unique assurant le
contrôle de Constitutionnalité des lois et de la
légalité des actes administratifs parallèlement à
la résolution des litiges privés. L'élément
juridique « Etat de droit » implique le respect d'un certain nombre
de valeurs dont les droits de la personne humaine, les libertés
individuelles et collectives, le contrôle des actes de l'exécutif,
du législatif et de la puissance publique en général et
pose les principes de la légalité et de la transparence. Ainsi
l'Etat de droit devient une composante de la
démocratie223.
La démocratie se définit entre autre par
l'alternance au pouvoir et la désignation des dirigeants politiques par
voie électorale au suffrage universel et elle induit l'Etat de droit,
une garantie des libertés fondamentales des citoyens et le
contrôle des actes des gouvernants.
219 MUTERAHEJURU (A), Droit Constitutionnel, Loc.cit.
220 GABA (L), l'Etat de droit...Loc.cit.
221 CHRETIEN (J-P), Burundi, l'histoire
retrouvée, 25 ans de métier d'historien en Afrique, publie
avec le concours de CNRS, édition Karthala, 1993, p. 482-484.
222 CHRETIEN (J-P), Burundi, l'histoire
retrouvée, op.cit., p. 488.
223 GABA (L), l'Etat de droit...op.cit. p. 41.
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La séparation des pouvoirs, l'alternance au pouvoir, le
pluralisme politique et le mode de désignation des dirigeants par voie
électorale constituent les piliers de la démocratie qui semblent
échapper à nos Etats depuis les
indépendances224. Soumettre l'Etat, c'est à dire le
législatif, le gouvernement et l'administration à un
contrôle juridictionnel, c'est adhérer à l'Etat de droit et
toute autorité doit normalement répondre de ses actes devant le
juge indépendant, mais en pratique les systèmes de ces «
Etats francophones, l'Etat de droit est toujours limité par la
raison d'Etat qui échappent à tout contrôle juridictionnel.
L'autorité administrative dispose d'un certain pouvoir
discrétionnaire pour décider si dans telle ou telle circonstance
la règle de droit être appliquée ou si son application doit
être sanctionnée 225».
« L'Etat de droit devient un élément
constitutif nécessaire et indispensable de la démocratie, qu'il
contribue à légitimer, dans la mesure où par le juge, il
réalise l'exigence démocratique en contribuant à
l'expression saine de la volonté générale par le respect
de la légalité et des droits fondamentaux226».
Alors on ne peut raisonnablement parler d'un régime
démocratique ni d'un Etat de droit dans les régimes où le
droit est conçu comme un simple instrument au service des dirigeants ou
élites au pouvoir.
L'absence d'Etat de droit dans la région des grands
lacs amenuise toute chance de démocratie dans la mesure où la
concentration des pouvoirs est au profit de l'exécutif et que la
séparation des pouvoirs est souvent ignorée à son profit
et au nom de l'efficacité comme nous l'avons ci-haut mentionné,
ce qui détruit ipso facto l'indépendance de la
magistrature. L'organisation des tribunaux ne permet pas toujours d'aboutir
à une sauvegarde efficace des droits et libertés
énoncés par les normes internationales dont la protection
internationale des réfugiés.
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