§2. La démocratie et l'Etat de droit pour
respect du statut de réfugiés
Dans un système où existe la confusion des
pouvoirs dans les mains d'un seul et où le droit est conçu comme
un simple instrument au service des dirigeants, on ne peut ni parler d'Etat de
droit ni de démocratie car la démocratie est un régime
politique où ni l'individu ni un groupe d'individus ne s'approprie le
pouvoir. Selon les deux termes « Etat de droit et démocratie
», il existe deux versions de démocratie : la démocratie
majoritaire et la démocratie juridique ou Etat de droit
Constitutionnel218.
216 CARRE DE MALBERG (R), Loc.cit.
217 GABA (L), l'Etat de droit, op.cit. p. 40.
218 COHEN-TANUGI (L), La démocratie majoritaire et
l'Etat de droit dans l'intégration démocratique, Paris,
édition du centre Georges Pompidou, EIR.P.I., 1987, p. 89, cite par GABA
(L), l'Etat de droit...Loc.cit..
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A. La démocratie majoritaire
La démocratie majoritaire n'a qu'un caractère
représentatif qui implique les concepts de la souveraineté
populaire, de volonté générale ou d'intérêt
général. La nation délègue l'exercice de la
souveraineté à des représentants élus mais elle en
reste titulaire et n'en délègue que la jouissance. Pour Jean
Jacques Rousseau, « le souverain ne peut être
considéré que collectivement et qu'en
corps219» ce qui renvoie à une
légitimité majoritaire. Cette démocratie correspond
à la version issue de la révolution française qui
évacuait pratiquement le droit des minorités et ne comportait pas
initialement « le principe de contrôle de la
Constitutionalité des lois» lequel est contenu dans la
pensée démocratique américaine «
représentative » mais aussi « juridique » sous
connotation de « démocratie libérale
220».
Ces trois pays de la CEPGL ont hérité de cette
démocratie majoritaire d'origine française de par la colonisation
belge, qui a été un véritable outil de distension ethnique
dans la gestion du pouvoir. La liberté politique et le respect des
différences héréditaires au Burundi et au Rwanda sont
posés en termes « de la loi de la majorité » ou
d'équilibre ethnique. Les centaines de milliers de
réfugiés qui en sont issus ne pouvaient que reproduire sur base
d'un mélange de peurs et de haines, un antagonisme à même
de cristalliser une conscience ethnique221. Cette idéologie
officielle du régime comme émanation naturelle du peuple
majoritaire s'est trouvée démystifiée à la fois par
les nouveaux conflits d'intérêt autour de l'Etat, et par ce poids,
des origines régionales dans l'accès aux fonctions
dirigeantes222.
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