PARTIE II : LES DEFIS ET LES PERSPECTIVES D'AVENIR DE
PROTECTION
EFFECTIVE DES REFUGIES DE LA REGION DE LA CEPGL
Chapitre I: Les défis de la protection des
réfugiés
La crise de violation de droits humains en
général et de droits des réfugiés en particulier,
dans la région des grands lacs, au courant de ces deux décennies
a été une question préoccupante pour le continent africain
et toute la société internationale et la question reste perplexe
jusqu'aujourd'hui. Pour certains, ils voient la question de
réfugiés sur l'aspect purement humanitaire à la recherche
de solutions et l'atténuation de leurs souffrances qui répondent
à la définition légale en droit international, pour
d'autres il y a un autre aspect de notre temps lié aux situations
politique, économique et sociale qui prévalent en particulier
dans les pays du tiers monde207. Ceux-ci voient que la fin de la
guerre devrait déboucher sur le rapatriement universel en mettant de
coté la question de mauvaise gouvernance, voir la répression
chronique de la région208, alors que l'Etat de droit et la
démocratie et l'absence de contrôle des élites
hégémoniques au pouvoir constituent les grands défis dans
la région.
Section 1. L'absence d'Etat de droit et de
démocratie
A l'évidence l'Etat de droit et la démocratie
sont intimement liés et se nourrissent l'un de l'autre, ils se
favorisent et se consolident réciproquement.
§1. Etat de droit garant du respect des droits de
l'homme
Selon le lexique politique Dalloz, l'Etat de droit est un
système dans lequel les autorités publiques sont soumises
effectivement à la règle de droit par le biais d'un
contrôle juridictionnel209. L'Etat de droit connaît
aujourd'hui une grande vogue et désormais apparaît comme une
valeur en soi, à l'aune de laquelle sont jaugées les vertus de
l'organisation politique, précise J. Chevalier210.
A. Caractère et approche du concept Etat de
droit
Ce concept « Etat de droit » d'institution civitas,
Etat stricto sensu de Res Publica implique «l'ensemble de
règles qui organise et administre ou gère la totalité de
la communauté politique ; en d'autres termes les règles
juridiques de l'Etat débordent les préceptes moraux, qui
n'obligent que la conscience et sont des normes régulatrices imposant
aux citoyens, une contrainte assortie, en cas de manquement, de sanctions
appropriées211». L'approche de la doctrine de
l'Etat de droit, est d'encadrer et de limiter le pouvoir de l'Etat par le
droit. Selon la théorie de
207 MBAYE (K), Les droits de l'homme en Afrique, op.cit.
p. 265.
208 Les propos qui reflètent les attentes dans
l'ensemble de la région lors d'un discours inaugural du Ministre des
Affaires Intérieurs, Hon. Shamsi V. Nahonda (MP) à la
15e Réunion de la Commission Tripartite sur le Rapatriement
des Réfugiés Burundais de la Tanzanie, Dar es Salam, le 25 mai
2011, document conservé dans les archives de l'IRRI.
209 GABA (L), l'Etat de droit, la démocratie et le
développement en Afrique subsaharienne, op.cit., p, 30.
210 Cité par GABA (L), Loc.cit.
211 GABA (L), l'Etat de droit...op.cit. p. 31.
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Montesquieu « Tout homme porté au pouvoir a
tendance à en abuser...il faut que le pouvoir arrête le pouvoir
», d'où la séparation des pouvoirs : exécutif,
législatif et judiciaire, or la séparation des pouvoirs est
souvent ignorée au profit de l'exécutif et au nom de
l'efficacité212.
Le doctrinaire Hegel du positivisme étatique consacre
sa suprématie et explique le droit par le fait accompli et la force.
Pour lui l'Etat est titulaire originel et unique de la souveraineté, ce
qui renvoie à ce que nous avons précisé dans la
théorie de la souveraineté. Il est ainsi considéré
comme un sujet autonome, la seule source du droit et le seul détenteur
du pouvoir de domination, de puissance de la contrainte, il ne saurait y avoir
un droit qui lui soit supérieur213. Alors la limitation de
l'Etat de droit demeure bien fragile et ne constitue pas une garantie sure pour
le citoyen.
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