La problématique du statut de réfugiés ressortissants des pays membres de la CEPGL.

C. La République Démocratique du Congo

L'arrivée des réfugiés rwandais et burundais n'est pas vue aux bons augures des congolais en 1994, car au bout de deux ans seulement ils sont malmenés et éparpillés dans les forêts environnantes malgré ce que prévoit la Charte congolaise des droits de l'homme et du peuple dont pouvait se prévaloir toute personne se trouvant régulièrement sur le territoire de la RDC¹⁹². Se remémorant de ces faits, la Constitution congolaise tout en voulant vivifier sa tradition légendaire d'accueil et d'hospitalité du peuple congolais élabore un cadre juridique pouvant régir le statut et améliorer la condition du réfugié.

La loi n° 021/2002 du 16 octobre 2002 portant statut de réfugiés en RDC est promulgué¹⁹³, qu'à cela ne tienne de rester dans les tiroirs un tel instrument que tout réfugié puisse s'en prévaloir de jouissance d'un protégé ! En RDC comme dans les deux autres Etats de la région, la question du réfugié devient comme une égouttoir où s'impliquent assez de ministères et

189 Article 19, 22 de la loi précitée.

190 Article 32, 34 de la loi précitée.

191 Avocats Sans Frontières avec l'appui de l'Union européenne et du HCR, Communiqué de presse de l'ASF recherche et projet PIDDAR, par un appui au renforcement des capacités des juristes d'ASF et des instances de détermination du statut de réfugié au Burundi , Mission à Bujumbura, décembre 2012, in www.ccbe.eu./fileadminstative/user-upload/document/jobs,ILM-coaching-Project

192 Article 2 de la Charte Congolaise des droits de l'homme et du peuple, Ministère des droits humains, acte de la conférence nationale sur les droits humains, Vol. II , adopté à Kinshasa le 30 juin 2001

193 Cabinet du président de la république, JORDC, 4^e année, numéro spécial, 1^er novembre 2002.

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différents services de l'Etat par le biais des agents de carrière de ces services publics de l'Etat¹⁹⁴, qui se partagent en Commission nationale pour réfugiés et Commission des recours, ceux-ci tracent à la lettre les mesures inclusives et exclusives des Conventions de 1951 et de 1969. A l'analyse de la loi instaurée, elle apporte un élément important, cette fois-ci les réfugiés ne seront plus arbitrairement expulsés vers les pays d'origine, mais elle ne semble pas être la plus souple puisque la procédure établie ne tient pas compte de la vulnérabilité du réfugié¹⁹⁵. En plus de cette procédure si longue en pratique, elle ne garantit pas les droits de réfugiés qui sont sensés être sauvegardés surtout ceux présents dans d'autres provinces alors que le siège de la CNR est à Kinshasa¹⁹⁶.