B. Le Burundi
La Constitution du Burundi garantit elle aussi la protection
de l'étranger sur son territoire 184alors que les droits du
réfugié sont consacrés par la loi n° 1/32 du 13
novembre 2008 sur l'asile et la protection des réfugiés au
Burundi. Par cette loi, la protection accordée au Burundi élargit
le champ d'application de la Convention de 1951 à travers la
définition de l'asile, et s'étend à l'admission
exceptionnelle au séjour pour des motifs de persécution «
vie ou liberté menacées185».
La loi burundaise va également loin en
élargissant le champ de protection au cas où les faits de
persécution allégués sont vraisemblables et émanent
de la personne ou de groupes distincts des autorités publiques des pays
d'origine, ce qui est en conformité à la doctrine du
HCR186. La crainte de persécution est sans fondement pour un
demandeur d'asile qui n'apporte aucun élément établissant
ses craintes187 ». Nous voyons que ce critère a
été un motif d'expulsion de plus d'une centaine de Rwandais qui
ont demandé l'exil au Burundi pour la protection internationale. Ils
sont victimes d'un refus collectif d'octroi de statut de réfugiés
malgré que le HCR s'insurge contre cette violation de leurs droits
respectifs. Dans la plupart des cas, il n'est pas possible pour un demandeur
d'apporter des preuves documentaires, la responsabilité devait
être partagée entre eux, alors que les médias
dénoncent cet acte de refus d'octroi de statut qui soit orienté
en faveur du pays d'origine des demandeurs188.
182 MIDIMAR, décembre 2012, cette situation des
réfugiés au Rwanda nous et donnée par Liliane KAYUMBA
(Eligibility and protection officer) chargée du service de
l'éligibilité au MIDIMAR en date du 16 avril 2013.
183 Article 4 de la loi précitée.
184 Article 59 de la Constitution du Burundi du 18 mars 2005.
185 Article 4, 5 de la loi n° 1/32 du 13 novembre 2008 sur
l'asile et la protection des réfugiés au Burundi.
186 HCR, Guide des procédures et critères
à appliquer pour déterminer le statut de réfugiés,
1982, § 65 et recommandations du HCR lors de la position commune du
Conseil de l'Union européenne relative à l'application
harmonisée de la définition du - terme réfugié au
sens de la Convention de Genève, du 4 mars 1996, et en filigrane, dans
de nombreuses notes annuelles du Comité exécutif du HCR,
appelées : « Notes sur la protection internationale » et par
la doctrine, ALLAND (D), TEIGEN-COLLY (C), Traité de droit de
l'asile, PUF, Coll. « Droit Fondamental », 2002, p. 357, LANTERO
(C), les droits des réfugiés, entre droits de l'homme et
gestion de l'immigration, op.cit., p. 198.
187 Article 9 de la loi précitée.
188 Voir, Rwanda tribune, Ibukabose-Burundi du 2 décembre
2009.
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La détermination du statut de réfugiés au
Burundi est analysée par une Commission Consultative pour Etrangers et
Réfugiés (CCER), corps de neuf membres des institutions
étatiques, autorité nationale habilitée à exercer
la protection juridique et administrative des réfugiés et des
demandeurs d'asile. Ses décisions sont sujettes à un
réexamen devant le Comité des Recours (CR) indépendant en
dernière instance où le requérant peut se faire
représenter en cas de violation de droit et/ ou d'établissement
inexact ou incomplet des faits189. Pendant la procédure, le
demandeur séjourne au Burundi jusqu'à la fin de la
procédure moyennant une attestation d'identification. La décision
d'irrecevabilité est prise dans vingt jours ouvrables du
dépôt de la demande et elle est motivée. Lors de cette
procédure, le demandeur est tenu de collaborer à la constatation
des faits, s'il ne parvient pas à prouver sa qualité de
réfugié, ni le rendre vraisemblable devant le CCER et que sa
demande est rejetée, il peut néanmoins bénéficier
de mesures complémentaires d'audition et de questions
supplémentaires190.
Le Burundi est le seul pays de la région des grands
lacs à avoir mis en place un organe chargé de traiter les
questions d'asile de la sorte. Selon les statistiques du HCR au 31
décembre 2012, il compte 41.813 réfugiés reconnus et 6.130
demandeurs d'asile dont la plupart proviennent de la RDC. En plus ce pays
s'ouvre à une meilleure protection juridique des demandeurs d'asile et
de réfugiés par un appui de renforcement de ses capacités
en la matière dont l'objectif primordial est d'améliorer
l'accès à la justice leur offrant une aide juridique et
judiciaire de qualité191.
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