La problématique du statut de réfugiés ressortissants des pays membres de la CEPGL.

B. La France

Nous n'allons pas nous attarder sur la procédure de protection statutaire des demandeurs d'asile en France comme ça été pour le Canada, sur ce point il sied de montrer la nature de protection donnée en France et la base légale ainsi que les conditions communes d'obtention de l'asile. Par la loi du 25 juillet 1952, la France devance ses obligations internationales et la problématique de l'asile bénéficie rapidement.

Depuis le 1^er janvier 2004, toute demande d'asile doit être adressée à l'Office Français de Protection des Réfugiés et des Apatrides (OFPRA) sans spécifier le type de protection souhaité, ce choix relève des autorités chargées de l'examen des demandes d'asile selon le Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA). L'OFPRA exerce la protection juridique et administrative des réfugiés et coopère avec le haut Commissaire de Réfugiés et est soumis à sa surveillance¹⁶¹. Après l'analyse des craintes de persécution, la France accorde deux types de protection à savoir « le statut de réfugiés et la protection subsidiaire¹⁶²». En France comme au Canada, à l'arrivée le demandeur d'asile est orienté vers une équipe

158 Articles 159.91 (1-2), 167-202 du Règlement précité, pp. 196-197.

159 Article 160.1 du Règlement précité, pp. 160-200.

160 Article 175 du Règlement précité, p. 205.

161 GOY (R), Jurisprudence française sur la qualité de réfugié, Annuaire français de droit international, vol. 7,1961, pp. 943-957, in http://www.persc.fr/web/revue/home/prescript/article/afdi-0066-3085-1961-num7-1-1130 .

162 Article L.711-11 du CESEDA.

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d'intervenants sociaux qui l'accompagnent pour l'ensemble des démarches administratives et juridiques à accomplir en procédures d'asile¹⁶³.

1. Le statut de réfugiés

Au terme de l'article L.711-11 du CESEDA précité, la France accorde le statut de réfugiés sous trois angles, l'asile Conventionnel, l'asile Constitutionnel et le mandat du HCR et admet également le statut de réfugiés octroyé sur le fondement de la Convention de 1951 par des autorités étrangères¹⁶⁴à la demande préalable de transfert de protection à l'OFPRA fait par le réfugié. L'asile Constitutionnel reconnu « à toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté » est une particularité pour la France, de cette protection qui repose « clairement sur un engagement, un militantisme politique, social, culturel, intellectuel, artistique ou journalistique ». Le réfugié doit avoir effectivement subi des persécutions et non simplement les craindre contrairement à l'asile Conventionnel¹⁶⁵.

Au requérant à qui le statut de réfugiés est reconnu, une carte de résident valable pour dix ans lui est délivrée, obtient des droits identiques à ceux des nationaux, exception faite au droit de vote¹⁶⁶. Un titre de voyage qui lui permet de se rendre dans tous les pays sauf le sien, à risque de perdre le statut de réfugiés lui est accordé. Par contre des circonstances exceptionnelles de décès d'un proche, la personne statutaire peut recevoir de la Préfecture un laissez-passer d'une durée limitée de se rendre ponctuellement dans son pays d'origine¹⁶⁷.

2. La protection subsidiaire

Cette pratique des Etats, nous l'avons défini lors de l'opérationnalisation de la qualité de réfugié, en France le bénéficiaire doit être exposé à de menaces graves telles que sont la peine de mort, la torture ou des peines ou encore des traitements inhumains ou dégradants. Pour un civil, la menace doit être directe, individuelle, contre sa vie ou sa personne, résultant d'une violence généralisée, d'une situation conflictuelle interne ou internationale¹⁶⁸. Dans ce cas, la personne protégée reçoit une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » valable un an, elle sera renouvelée chaque année si les raisons ayant justifié l'octroi de la protection subsidiaire continuent d'exister ; plusieurs années en remplissant les conditions exigées, le requérant peut demander et acquérir la nationalité¹⁶⁹.

163 Forum des réfugiés en France, p. 10, in www.iom.int/.../Livret%20reinstallation%fr.pdf

164 Comme nous l'avons montré tout le long de ce travail, le statut de réfugié est régi par la Convention de Genève du 28 juillet 1951, article 1^er, A, 2, complétée par le Protocole de New York du 31 janvier 1967et les articles 6 & 7 du statut du HCR de 1950. En plus de ces textes, l'asile Conventionnel est déterminé à la lumière des articles L.713-1 à L.713-13 du CESEDA.

165 Le statut de réfugiés est reconnu en France sur base de la Constitution de 1946, et mis en oeuvre par l'article L.7111-1 du CESSEDA.

166 Forum des réfugiés en France, op.cit., p. 8.

167 Forum des réfugiés en France, op.cit., p. 9.

168 Statut de réfugié, demander l'asile politique, in www.france-terre-asile.org/.../statut-d...-France.pdf

169 Forum des réfugiés en France, Loc.cit.

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3. Les conditions communes d'obtention de l'asile

La France accorde protection si les craintes et /ou les menaces encourues revêtent un caractère personnel actuel et de gravité suffisante, qui peuvent émaner soit des autorités de l'Etat, des partis ou organisations qui contrôlent l'Etat ou encore des personnes privées lorsque l'Etat ou ces organisations refusent ou ne sont pas en mesure d'offrir une protection. Elle peut refuser d'accorder la protection si le demandeur peut accéder à une partie substantielle de son pays d'origine, a commis des crimes, des agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies ou constitue une menace grave pour l'ordre public¹⁷⁰ telle que sont prévues par l'article 1 F (a) (b) (c) de la Convention de 1951 « dispositions exclusives d'éligibilité ».

4. Les recours sur les décisions de l'OFPRA

La loi du 25 juillet 1952 qui institue l'OFPRA institue également une Commission des recours chargée de statuer sur les recours formés par les étrangers et apatrides auxquels l'office refuse de reconnaitre la qualité de réfugié. Elle a reçu une compétence consultative et applique en fait les dispositions internationales. Elle constitue alors une juridiction administrative de droit interne, avec certaines particularités. Elle est composée d'un membre du Conseil d'Etat, président, d'un représentant du Haut Commissaire de Nations Unies. C'est une innovation saluée en droit français d'une participation de l'organe internationale à une juridiction interne¹⁷¹. La Commission constitue une expérience intéressante pour garantir effectivement à l'individu les droits et protections reconnus tant par les lois internes que les Conventions internationales comme cela a été relevé par le président René Cassin¹⁷². Sa jurisprudence associe de façon nouvelle l'ordre juridique interne et l'ordre juridique international. Nous pensons que l'exemple de la détermination du statut de réfugiés et apatrides en France est pertinent pour les pays de la région des grands lacs qui brillent par les violations des droits fondamentaux¹⁷³.