La problématique du statut de réfugiés ressortissants des pays membres de la CEPGL.

Section 2. Les mécanismes étatiques de protection des droits de réfugiés

La Convention de Genève de 1951 laisse la liberté à chaque Etat partie d'établir les procédures de détermination de la qualité de réfugié. Elle est complétée par l'article 2 (6) de la Convention de l'OUA de 1969 qui stipule que « la sécurité des réfugiés incombe aux gouvernements hôtes ».

En vertu d'un principe juridique général du droit de la preuve, il incombe à la personne qui présente une requête d'apporter les preuves qui permettront d'établir la véracité de ses affirmations et la personne qui prend décision doit évaluer la fiabilité des déclarations de toute preuve et la crédibilité des déclarations du requérant. La plupart des Etats ont prévu la participation du HCR à titre consultatif ou de conseiller dans leurs procédures de détermination du statut de réfugié.

Dans cette section, sans esprit comparatif de ces deux systèmes nous montrerons brièvement les procédures établies dans les pays déjà avancés dans la protection internationale des réfugiés, le Canada et la France, dans leur tradition d'accueil respectivement pris l'un comme un pays d'immigration, l'autre comme une terre d'asile. Leurs procédures devraient influencer celles de notre région des grands lacs qui abritent encore beaucoup de réfugiés, que nous aurons également à détailler.

§1. Les Etats respectueux des droits de l'homme

La France et le Canada sont des « Etats de droit », systèmes dans lesquels la puissance publique répond au droit, une certaine hiérarchie des normes est respectée et assurée par les tribunaux par le biais du contrôle de constitutionalité. Ils ont ainsi en commun de présenter les garanties et signes extérieurs du pays d'accueil¹⁵².

A. Le Canada

Le principe bien connu du droit international inhérent à la souveraineté étatique et essentiel à sa propre intégrité permet d'interdire l'entrée des étrangers sur son territoire ou de ne pas les admettre que dans les cas et les conditions que l'Etat juge opportun, car le principe le plus fondamental du droit à l'immigration veut que les non-citoyens n'aient pas un droit absolu d'entrer au pays ou d'y demeurer.

Le canada est entendu comme une terre d'immigration dite économique qui s'est paradoxalement juridicisé et judicarisé extrêmement tard. Au départ l'immigration ne fut pas question de droit, mais une question de privilège, par exemple une certaine catégorie qui

152 LANTERO (C), Mondialisation et droit international, les droits des réfugiés, entre les droits de l'homme et la gestion de l'immigration, préface de François Julien-LAFERRIERE, France-Canada, les fondements communs, édition Yvon BLAIS, Bruyant, Bruxelles, 2010, 41.

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constituerait un danger pour la santé et le fardeau pour les services sociaux n'est pas acceptée¹⁵³. La charte de 1982 marque le passage de la souveraineté parlementaire à la souveraineté constitutionnelle qui a fait passer le pays d'Etat légicentriste à un Etat de droit¹⁵⁴ et cette Charte est fondée sur les principes qui reconnaissent la primauté du droit¹⁵⁵.

C'est dans cette optique que sur base de la loi canadienne sur l'immigration et la protection des réfugiés de 2002, cette personne protégée est définie comme « un individu qui a des motifs sérieux de craindre que s'il était renvoyé dans son pays d'origine, il serait persécuté à cause de sa race, son ethnicité ou sa langue ou sa nationalité, sa religion ou son appartenance à un groupe social ou ses opinions politiques ou il serait exposé à un risque de torture ou une menace à sa vie, ou à un risque de traitement ou peines cruels et inusitées ¹⁵⁶». Devant cette définition légale du réfugié, la cohérence et la vraisemblance de témoignages, les documents qui confirment l'histoire vécue et la sincérité de la personne requérante sont les principaux facteurs de détermination de statut de réfugiés, précisées et suivies dans les procédures que nous pensons fiables.

1. La mise en état du dossier de demande de statut de réfugiés

De prime abord un guide qui donne des informations sur la demande de statut de réfugié est disponible, de même pour ceux qui cherchent conseil sur le cas personnel, un conseiller juridique peut être consulté. Entretemps, dès l'arrivée à la frontière canadienne des ressources pour demandeurs d'asile pour les soins de santé et le services sociaux a l'exemple du Programme Régional d'Accueil et d'Intégration des Demandeurs d'Asile (PRAIDA) et de nombreux groupes communautaires à l'exemple d'Accueil Livraison Pour Arrivants (ALPA) concourent pour le bien être des demandeurs d'asile dans le processus, l'aide et leur intégration au Canada.

La mise en état du dossier se fait en trois étapes :

- Le statut de réfugiés peut être demandé à la frontière ou dans d'un bureau d'immigration au Canada et l'agent de l'immigration fait un rapport à la Commission d'Immigration et du Statut de Réfugiés (CISR).

- Le requérant remplit le Formulaire de Renseignements Personnels (PIF) de la CISR qu'il doit retourner dans 28 jours de réception à risque d'être rejeté si ce délai n'est pas respecté. Avec l'aide d'avocat, le PIF doit être une description détaillée de tous les éléments qui poussent quelqu'un à demander le statut. Il doit être le plus complet possible, les événements dans leur ordre chronologique, si possible doivent relater les

153 WILSON (S), « les réfugiés séropositifs admis au Canada », in www.aidslaw./francais/contenu/themes.immigration .

154 DENONCOURT (F), « un acquis précieux-La Charte canadienne des droits et libertés a 20 ans », le journal du Barreau, vol, n°8, 1^er mai 2002, cité par Caroline LANTERO, op.cit., p. 45.

155 Loi Constitutionnelle de 1982, édictée comme l'Annexe B de la loi de 1982 sur le Canada, 1982, ch.11 (R.-U), entrée en vigueur le 17 avril 1982, p. 53, in laws-lois.justice.gc./PDF./CONST-F.pdf

156 Article 13 du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, DORS/2002-227, pp.171-173, in laws-lois.justice.gc.ca./PDF./SORS-2002-227.pdf

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dates. Le demandeur doit dire la vérité et éviter les contradictions, demander l'interprète au besoin, vérifier les erreurs et les corriger et enfin signer son PIF¹⁵⁷.

- Le demandeur doit compléter le dossier de demande de statut de réfugiés de la CISR et y mettre tous les documents qui appuient la demande à l'exemple d'un document écrit et signé sous serment par une personne qui est personnellement au courant d'un élément essentiel de l'histoire. Un rapport d'un médecin ou un psychologue confirment les symptômes physiques ou émotionnels, carte de membre du parti politique, photo ou article du journal lié à la demande d'asile...Le demandeur doit aussi vérifier si les informations sont exactes, s'il y a un rapport fidèle de l'agent de l'immigration.

2. L'audience de détermination de statut de réfugié

A l'entrevue avec le demandeur d'asile, le processus peut être accéléré s'il s'agit d'un cas simple, la décision est prise par un fonctionnaire de la CISR. Dans la majorité des cas, le demandeur d'asile est entendu par la Commissaire de la CISR et la procédure ressemble à une audience en privé devant le tribunal.

Les agents participant à l'audience sont le demandeur d'asile, qui doit raconter les événements qui l'ont amené à la demande et répondre aux questions qui lui sont posées. Il y a le commissaire qui agit comme un juge, il lit le dossier avant l'audience, écoute et pose des questions, décide si le statut sera accordé en se basant sur le témoignage et l'ensemble du dossier. Le 3^e participant est l'agent de protection des réfugiés, fonctionnaire à l'emploi de la CISR s'assure que le Commissaire a toutes les informations pertinentes pour évaluer la demande avant l'audience, lui aussi pose des questions pendant l'audience. L'avocat fait ressortir les événements favorables au dossier et peut objecter s'il trouve des questions insistantes alors que l'interprète, ce professionnel fourni gratuitement par la CISR, l'avocat le fait intervenir si le requérant ne maîtrise pas bien le français ou l'anglais.

3. Recours en révision de la décision de refus de statut de réfugiés

La décision sur le statut de réfugiés qui peut être rendue tout de suite à la fin de l'audience ou être envoyée par écrit dans les semaines ou mois qui suivent l'audience. Elle est sans appel mais des recours en révision sont prévus par la loi « si on est refusé », alors que si on est accepté, on peut faire une demande de résidence permanente pour soi-même, pour le conjoint et les enfants dans les six mois de la décision de la CISR.

a) Révision judiciaire à la Cour Fédérale

Dans les 15 jours de la décision de la CISR, seul l'avocat peut faire la demande et la Cour Fédérale qui intervient si et seulement si le Commissaire a commis une erreur très grave et très évidente.

157 Article 159.8 (1-3) du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, op.cit., 194-195.

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b) Examen des Risques Avant Renvoi (ERAR)¹⁵⁸

A une réponse négative de la CISR ou de la Cour Fédérale, le demandeur d'asile refusé reçoit une lettre de l'agence des services Frontaliers du Canada (ASFC) qui le convoque à son bureau afin de demander un examen des risques avant renvoi dans des délais impartis pour fournir des documents et arguments au soutien de la demande. La personne requérante présente des faits nouveaux ou des renseignements qui n'étaient pas disponibles à l'audience qui justifient le bien fondé de la demande de statut de réfugiés¹⁵⁹.

c) Demande de résidence permanente pour motifs humanitaires

Il peut faire cette demande appuyée par des motifs qu'un retour dans le pays d'origine causerait de graves problèmes, à l'heure qu'il est bien intégré au Canada par l'emploi, l'engagement social ou membre de la famille au Canada¹⁶⁰.

Cette procédure étatique du Canada de protection internationale aux réfugiés que nous venons de décrire longuement, elle est longue mais garantit la protection effective des réfugiés dans ce pays où les demandeurs y arrivent à compte gouttes, alors que dans les pays des grands lacs en perpétuels conflits, elle ne serait pas adéquate pour une détermination rapide.