La problématique du statut de réfugiés ressortissants des pays membres de la CEPGL.

Section 3. Dispositions d'exclusion de la qualité et de la cessation du statut de réfugiés

Si une personne peut être reconnue comme réfugiée et de surcroit être sujet de protection internationale, une autre pourra se voir être refusée de cette qualité, de même cette protection peut être levée, ce qui rend encore perceptible le problème du réfugié d'antan comme une protection temporaire¹³⁰.

1/ Dispositions d'exclusion de la qualité de réfugié

La Convention de 1951 qui définit les conditions d'inclusion de la protection internationale des réfugiés, établit également les dispositions d'exclusion à ceux qui ne peuvent pas la bénéficier du fait qu'ils n'en n'ont pas besoin ou ne la méritent pas¹³¹ ou encore à ceux dont les arrangements séparés ont été prévus pour qu'ils reçoivent une protection ou une assistance¹³². Au moment de l'éligibilité, l'examen minutieux de la situation de la personne requérante doit être approfondie et être appliquée à tous les cas où l'exclusion est envisagée, même dans les procédures d'annulation ou/et de révocation du statut de réfugié¹³³.

2/ Cessation du statut de réfugiés

La Convention de 1951 de même que le statut du HCR, établit également les raisons de cessation de ce statut. Une personne sous statut de réfugiés peut elle-même mettre fin à sa situation par des actes qu'elle pose de son gré ou par changement durable des circonstances qui l'ont fait fuir son pays¹³⁴.

129 UNIHCR, Détermination du statut de réfugié, op.cit., p. 18

130 Par approche par groupe de 1920-1938, la définition du réfugié, sa situation de sans Etat est perçue simplement comme un problème temporaire, in NAKACHE, protection des réfugiés et des personnes déplacées, cours 2012-2013, p. 11. De même lors de la cessation du statut de réfugié, la protection internationale est temporaire, in UNIHCR, Détermination du statut de réfugié, p. 124.

131 Articles 1 D, 1E et 1 F de la Convention de 1951.

132 Articles 7 (b), (c) et (d) du statut de 1950.

133 UNIHCR, Détermination du statut de réfugié, op.cit., p. 87.

134 Articles 1 C de la Convention de 1951, paragraphe 6 A du statut de 1950.

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A. Cessation fondée sur certains actes du réfugié

Cette mise à fin de statut de réfugié et d'ailleurs la plus saluée, n'a jamais posé de problème dans la région. C'est plutôt une heureuse coïncidence qu'une personne qui avait perdu la protection étatique la recouvre soit par réclamation soit en retournant volontairement dans ce pays¹³⁵, ou encore si elle a acquis une protection du fait de recouvrer une nouvelle nationalité¹³⁶.

B. Cessation fondée sur un changement fondamental des circonstances

Cette forme de cessation du statut de réfugié dans cette région déchirée par des guerres à caractères ethniques et tribales, le changement fondamental des circonstances est comme du fil à retordre, il reste cloisonné des idéologies sociopolitiques enracinées au coeur des réfugiés¹³⁷. Le statut de réfugié cesse d'exister si « les circonstances à la suite desquelles la personne a été reconnue comme réfugiée ayant cessé d'exister dans le pays où elle a la nationalité ou avait sa résidence habituelle ¹³⁸». Les circonstances objectives doivent avoir subi un changement fondamental stable et durable, lequel changement a eu incidence sur les raisons de la crainte d'être persécuté et a motivé la reconnaissance du statut de réfugiés. Le HCR devrait être prudent dans ses décisions à prendre de cessation de statut de réfugiés de la région qui soient rassurantes à ceux que le mandat de protection digne lui est assigné en 1950, le rapatriement en plus forcé n'est pas la seule solution à la question des réfugiés des grands lacs.

135 A la prise du pouvoir par le FPR en 1994, de nombreux réfugiés rwandais de 1959 rentrent volontairement aux bercails. Apres l'accord d'Arusha d'arrangement politique de 2002, un demi-million de personnes a regagné le Burundi, in HCR, «Statistiques Démographique du Rapatriement», le 30 août 2010.

136 Article 1 C (1-4) de la Convention de 1951.

137 -Au moment où les forces armées du FPR et les réfugiés rentrés au Rwanda en 1994 se partagent le butin, les hutu réfugiés en 1994 rentent à compte goutte car ils estiment que les circonstances ne sont pas encore rassurantes pour eux. Pour éviter que les nouveaux réfugiés n'empruntent le chemin parcouru par les réfugiés tutsi, le régime au pouvoir réclame auprès du HCR la mise fin du statut de réfugié pour tout rwandais le 30 juin 2012, car le Rwanda est cette foi-ci un « Etat sûr », alors qu'à cette nouvelle de cessation de statut, des manifestations et des mémorandums auprès du HCR et de l'ONU des organisations des réfugiés en exil s'intensifient pour marquer leurs inquiétudes et indignation, in www.musabyimana.net./.../rwandahcr-cessation-de---- , consulté le 23 mars 2013.

- Dès les années 1965-1972, les réfugiés hutu Burundais fuient leur pays vers les pays limitrophes et attendent presque cinquante ans d'exil que leur dernier camp de Mutabira en Tanzanie soit fermé en décembre 2012 alors que le régime de partage du pouvoir hutu-tutsi est installé chez-eux en 2000 après les accords d'Arusha.

-Les conflits armés en RDC de 1996-1998 ont fait fuir des congolais tutsi rwandophones, ils y demeurent aux camps de Gihembe et de Kiziba car pour eux les circonstances les favorisant ne sont pas encore établies dans leur pays.

138 Articles 1 C(5) et (6) de la Convention de 1951.

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