La problématique du statut de réfugiés ressortissants des pays membres de la CEPGL.

§2. Statut de réfugiés, protection conventionnelle et protection subsidiaire

Bon nombre de pays adoptent la définition du réfugié qui figure dans les instruments internationaux et régionaux ci-haut mentionnés et les incorporent dans l'ordonnancement interne et « rien ne les empêche d'adopter une définition plus étendue que celle qui découle de ses obligations internationales¹⁰⁰». C'est dans ce cadre que dans certains pays, notamment en Europe, la législation fournit une protection à des personnes qui ne remplissent pas les critères de la Convention de 1951, mais qui ont néanmoins besoin de protection internationale que l'on qualifie de « formes de protection complémentaire ou de protection subsidiaire¹⁰¹».

Sans toutefois procéder à la détermination de leur statut, les Etats peuvent accorder une protection temporaire aux personnes qui ont fui une situation de violence généralisée et/ou conflit armé en vue de leur prodiguer à court terme une protection contre le refoulement et éventuellement leur assister. Ceux qui bénéficient de ces formes de protection peuvent relever de la compétence du HCR en tant que réfugiés s'ils entrent dans l'une des catégories du paragraphe 6A (ii) et 6B du mandat du HCR précité.

Quand bien même les trois Etats de la région des grands lacs membres de l'ONU et parties à la Convention de 1951¹⁰², ont chacun incorporé dans l'ordonnancement interne, cet idéal à atteindre « le respect universel et effectif des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour tous sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion ¹⁰³», à l'exode massif de ces populations, les gouvernements des pays d'accueil ne les a pas totalement protégées selon les

97 La définition du réfugié contenue dans ce statut de 1950 a été étendue par des résolutions de l'ECOSOC jusqu'aux victimes des effets d'un conflit armé ou autres catastrophes dues à l'homme et les définitions furent aussi dans les instruments régionaux ou dans les législations nationales aux fins de protection internationales du HCR.

⁹⁸ UNIHCR, Détermination du statut de réfugié, module d'autoformation, 1^er septembre 2005, définition du réfugié dans la législation nationale, p. 9.

⁹⁹ La loi canadienne sur l'immigration et la protection des réfugiés, « Conseil Canadien pour les réfugiés », à propos des réfugiés et des immigrants : un glossaire terminologique « une personne protégée », in ccrweb.ca./glossaire.PDF.

100 UNIHCR, Détermination du statut de réfugié, op.cit., p. 8.

101 UNIHCR, Détermination du statut de réfugié, Loc.cit.

102 Annexe IV de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut de réfugiés, entrée en vigueur le 22 avril 1954.

103 Article 55 alinéa (c) de la Charte des Nations Unies, chapitre IX qui traite de la coopération économique, sociale internationale.

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deux Conventions¹⁰⁴, non plus elles n'ont pas bénéficié de protection temporaire adéquate¹⁰⁵ et souvent les réfugiés sont débordés de leur situation¹⁰⁶.