L'effectivité de la répression du détournement de deniers publics au Gabon.

Paragraphe II : La réorganisation de la justice

Il est conçu que « le fonctionnement d'une institution dépend en grande partie, de la culture, du niveau intellectuel, du mental et de la volonté politique »²⁰². L'harmonie et la paix d'une société est sujet de la politique publique de cette dernière. En ce qui concerne la politique judiciaire, elle est le porte flambeau d'une société juste. Pour ce faire, elle se doit, au travers de son organisation inspiré l'ordre, le respect et le dévouement à l'exercice du droit. La justice au Gabon souffre d'un mal congénital, le manque d'indépendance qui jusque-là prive le justiciable de recours à la Cour Criminelle Spéciale (1) qui ne peut trouver solution que dans la mise en oeuvre d'une liberté plus accrue des magistrats (2) qui peine à être garanti.

1. La nécessité de modification de la loi portant création de la Cour Criminelle Spéciale

Au regard de la pratique en matière de détournement de deniers publics, il nous semble qu'au Gabon, la société à travers ses dirigeants, ne croit pas ou ne pense pas ce qu'elle dit. A travers maintes discours, le Chef de l'Exécutif qui est investi par la loi de présidé le Conseil Supérieur de la Magistrature prétend souligner avec insistance « la nécessité d'offrir aux justiciables, une justice libre et indépendante, droite et tolérante, forte et équitable »²⁰³. A la lecture de ceci comparativement à la réalité il est plausible de se demander comment celui qui possède les clefs d'une maison dans sa poche peut en être à la recherche ? Malheureusement pour le peuple « le droit est dépourvu d'automatisme, il ne s'accomplit que

201 Selon l'O.M.S, le Gabon est premier avec une moyenne de 9,01 litres d'alcool pur (par an et par habitant de plus de 15 ans). V. www.tellmemoretv.com.

202 M. CHEICKNA TOURE, Système de contrôle des finances publiques au Mali, U- Bordeaux.fr, p.153.

203 Extrait du discours du président de la République gabonaise, Ali Bongo, op. Cit.

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par l'intermédiaire des hommes ; or, l'action des hommes est soumise à la grande loi de l'intérêt »²⁰⁴. L'indépendance de la justice, comme une meilleure organisation de la justice est corollaire à la volonté du Chef de l'Exécutif étant donné qu'à travers la CSM qu'il préside, loisirs lui est fait de mettre sur pied tous les mécanismes qui peuvent concourir à une justice meilleure. L'une des principales raisons de la non- activité judiciaire en matière de détournement de deniers publics au Gabon est le fait de son déclanchement en ce qui concerne la C.C.S le décret de sa mise en place par le Président de la République. En effet, « avant l'adoption du (nouveau) Code de procédure pénale, la composition et le fonctionnement de la Cour Criminelle Spéciale (CCS) étaient fixés par la loi n° 17/70 du 17 décembre 1970 créant une juridiction spéciale pour les détournements de deniers publics (...). Aux termes donc des articles 238 et suivants du (nouveau) Code de procédure pénale, la Cour Criminelle Spéciale est désormais instituée devant chaque Cour d'Appel judiciaire. Elle est composée d'un magistrat de l'ordre judiciaire (Président) nommé par décret du Président de la République »²⁰⁵. Cette opportunité que donne la loi au Président de la République à travers ce décret spécial lui permet de nommer au temps qu'il lui sied le corps magistral devant siégé au sein de cette Cour. C'est le caillou qui bloque l'avancé de la machine. Il serait temps de remettre le sort de la justice à ceux qui en sont les premiers acteurs, de Changer la disposition selon laquelle le Président nomme et valide par décret la nomination des magistrats. Il serait plus sécuritaire et surtout pour lutter contre le marchandage et le jeu d'intérêt politique de permettre au Procureur près de la Cour d'Appel (qui est le président de la CCS), après consultation du Procureur de la République de procéder à la désignation des autres magistrats devant siégé. Le Président de la République ne fera qu'entériner la décision via décret. Dans ce cas de figure, le processus serait d'action direct. C'est-à-dire dès une présentation de preuves suffisantes de détournement de deniers publiques, le président d'office de la CCS procèdera à la nomination des autres juges. Ainsi, serait ôtée l'épine de la prééminence de la volonté du Président de la République dans la nomination des magistrats de la Cour Criminelle Spéciale. L'objectif de la création d'une juridiction qui prend naissance à travers une loi doit lui permettre de contribuer à apporter une justice fiable aux justiciables. Elle ne doit pas servir de simple ornement textuel. Dans le cas de la CCS, elle semble être gardée dans un tiroir. La Cour Criminelle Spéciale est tellement inexistante depuis 1970 qu'on en vient à oublier son existence constitutionnelle. Le contrôle fait à sa guise de sa mise en oeuvre est une fois de plus le caractère d'un trop plein de pouvoir

204 J. CARBONNIER, Flexible droit, L.G.D.J., 10^ème éd, 2001, p.31.

205 A. NKOUROUNA, organisation judiciaire au Gabon, op. Cit. p.17.

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accordé au Président de la République dans l'organisation de la justice au Gabon. Pendant ce temps, on oublie que « la soif de justice est, pour chaque personne, une revendication profonde »²⁰⁶. Une revendication dont voudrait se prévaloir des milliers de gabonais pour voir les agents publics qui confondent l'argent de tous à leur patrimoine derrière les barreaux. Loi n°036/2010 du 25 novembre 2010 portant Code de Procédure Pénale qui est la nouvelle loi, n'assure pas au justiciable de pouvoir avoir accès au juge en matière de détournement de deniers publics. L'obstruction du regard de l'exécutif laisse plané une odeur de politique et surtout de doute qu'en à la justice issue des potentiel débat au sujet de l'infraction de détournement de deniers publics. Nul doute, c'est la raison pour laquelle, les affaires mise en érection par « l'opération mains-propres » ressemblent plus à des règlements de comptes politiques imbibé d'intérêts. Car les personnes incarcérées pour le moment semblent avoir fait l'oeuvre « d'un triage » selon des critères inconnus. Dans ce cas, ce n'est plus le détournement de deniers qui voudrait être jugé mais autre chose qui semble être dénoté de tout esprit juridique au regard des violations d'instruction et de droit de la défense observé dans ces différentes affaires. Pendant que d'autres, ayant fait l'objet de poursuite plus sérieuse par d'autres pays coulent paisiblement des jours heureux sans que la justice gabonaise ne daigne porter un regard sur l'opportunité des poursuites émises sous autres cieux à l'encontre de ces hauts fonctionnaires gabonais. D'où la nécessité cruciale de converger vers une indépendance accrue des magistrats.