Paragraphe II : Le renouvellement des acteurs en charge de
la gestion des investigations en matière de détournement de
deniers public
Le détournement de deniers publics est une
gangrène pour le développement d'un Etat, lutté contre
cette infraction en la réprimant est un impératif d'ordre public.
C'est dans ce sens qu'il nous ait choix de penser à un renouvellement
des acteurs des investigations qui mènent à la répression
par le juge de l'auteur de l'infraction. Ainsi, nous prévoyons ce
renouvellement d'acteurs à travers la mise en place d'une Brigade
financière et fiscale (1) et par la création d'un parquet
financier (2).
180 Art. 22 al.2 portant création de la CNLCEI.
Présenté et soutenu par Mr. ONDO NDOUTOUMOU Junior
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LA REPRESSION DU DETOURNEMENT DE DENIERS PUBLICS AU GABON
1. La nécessité de la mise en place d'une
Brigade financière et fiscale
La répression d'une infraction est
précédée par une recherche de preuves aux fins de prouver
la culpabilité de l'auteur. Il est un élément très
important dans le procès pénal et la Constitution rappelle le
droit à un procès équitable pour tout justiciable. Des
investigations menées à la hâte ou sans maitrise du sujet
peuvent porter préjudice à autrui. Ils peuvent induire le juge en
erreur en incarcérant un innocent ou en laissant libre le coupable de
l'acte incriminé. A l'heure actuelle, la prérogative de mener des
investigations en matière d'infraction de détournement de deniers
publics est réservée à la Police Judiciaire181.
En effet, c'est aux O.P.J qu'incombe la tâche de rassembler les preuves
et conduire vers la juridiction compétente l'auteur de l'infraction
incriminée. Mais, depuis l'approximation des méthodes
utilisées dans la manifestation de la vérité dans les cas
de détournements de deniers publics révéler par «
l'opération mains-propres » on en vient à se demander s'il
n'est pas temps de confier à un autre organe cette compétence si
délicate. L'investigation peut être considérée comme
recherche suivie et approfondie d'informations. L'évolution de la
criminalité impose de nouvelles méthodes et surtout une
qualification en la matière investiguée. L'investigation
étant un travail scientifique, elle « dépend
étroitement des méthodes et des techniques utilisées
». En sus, il convoque une certaine maitrise de la matière dont il
est question. Pour nous, de la même manière qu'il est permis aux
agents de douanes de procéder aux investigations pour mettre la main sur
les usagers qui sont soupçonnés de fraude
douanière182. De même les investigations en
matière d'infraction de détournement de deniers publics doivent
être le privilège d'une Brigade en charge des affaires
financières et fiscales. Nous envisageons ladite Brigade comme il suit
:
- Une division en charge de la délinquance
financière, diligentant les enquêtes concernant le faux en
écriture de commerce, les banques routes et délits
assimilées, infractions au code des Marchés publics ; la prise
illégale d'intérêt, détournement de deniers publics,
corruption, blanchiment d'argent, etc.
- Une division en charge de la délinquance fiscale
luttant contre toute forme de fraude fiscale.
181 Art. 13 portant code de procédure pénale :
« La Police Judiciaire est chargée de constater les infractions
à la loi pénale, d'en rassembler les preuves, d'en rechercher les
auteurs et de les déférer devant les juridictions
compétentes, pour les punir ».
182 Art.298 al1. A : « les infractions aux lois et
règlements douaniers sont constatées par les agents de douanes
».
Présenté et soutenu par Mr. ONDO NDOUTOUMOU Junior
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LA REPRESSION DU DETOURNEMENT DE DENIERS PUBLICS AU GABON
Le détournement de deniers publics bien qu'étant
une infraction pénale touche au droit financier, étant
donné que l'exercice de la fonction exercée par l'auteur à
un lien avec la gestion de l'argent public encadré par les dispositions
de règle financière. Une maitrise des rouages de la Finance ne
serait pas sans utilité. Effectivement, nous pensons qu'il est plus
aisé pour un individu ayant une formation en finance ou
comptabilité publique de pouvoir déceler de manière plus
aisée les manoeuvres frauduleuses dont a pu faire usage l'agent public
incriminé. Avoir un Officier de Police aguerri en matière de
financière et comptable serait un gain autant en temps183, en
moyen, qu'en termes de compétence fiable sur laquelle peut s'appuyer le
juge pour rendre sa décision indépendamment du fait que l'erreur
soit humaine. Or, dans le cas des OPJ ils n'ont, au Gabon, qu'une formation
militaire et juridique (une connaissance basique du droit), la marge d'erreur
peut s'avérer plus grande. Ils ne semblent pas aptes à
menés des investigations aux complications comptables ou
financières. L'approche par compétence est une exigence du
siècle dans lequel nous vivons dans l'optique d'une efficacité du
service public. Les enquêtes concernant les infractions au droit
pénal des affaires, les atteintes à la probité et la
délinquance fiscale sont des affaires techniques et complexes pouvant
présenter une sensibilité particulière en raison des
responsabilités économiques et politiques exercées par les
personnes impliquées dans la commission de ces infractions.
L'opération « mains-propres » ayant mis à nu sa nature
intrinsèque qui semble loin de la nécessité de
réprimer les auteurs. Il est donc important de mesurer les droits
humains qui peuvent être injustement retirer à un individu suite
à une investigation mal diligenté. Ces enquêtes dont la
cause serait principalement le manque de compétence dans la conduite des
enquêtes des acteurs investies par la loi risqueraient d'être la
porte ouverte à l'injustice. Des mesures sont donc nécessaires
pour éviter le flou des investigations des OPJ observés jusque-
là. Ils sont peu fournis sur le plan de l'outil intellectuel apte
à connaitre des investigations de droit pénal financier. Cette
dernière est complexe et technique, elle ne serait mieux gérer
que par des initiés plus outillés. De ce fait, il sera plus
évident d'assurer une meilleure protection du droit à un
procès équitable au prévenu en minimisant toute
possibilité d'erreur ou d'omission due à la complexité
techniques de l'affaire.
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