CHAPITRE II : SOLUTIONS DANS L'OPTIQUE D'UNE MISE EN
OEUVRE PRATIQUE DE LA REPRESSION DU DETOURNEMENT DE DENIERS PUBLICS.
L'essor de la répression du détournement de
deniers publics au Gabon est une question de volonté au tant politique
que juridique. Le politique en détient l'essor à travers la
possibilité d'assurer l'indépendance de la justice et une
meilleure gestion de l'organisation de cette dernière. Le droit quant
à lui, se doit d'évoluer à travers une construction
nouvelle de la loi en la matière. Comme il est dit « les lois ne
sont pas de pures actes de puissance ; ce sont des actes de sagesse
»173. Ainsi dans le cadre de ce propos, nous exposerons les
voies de solutions qui pourraient permettre de voir la répression du
détournement de deniers publics être effectif au Gabon. Pour se
faire, nous nous appuierons sur un argumentaire qui promeut l'efficacité
des mécanismes de prévention et de gestion du détournement
de deniers publics (Section I) et la réforme du cadre légal de la
répression du détournement de deniers publics (Section II).
Section I : L'efficacité des mécanismes
de prévention et de gestion du détournement de deniers
publics
Une prévention accrue du détournement de deniers
publics est pour nous un moyen pour de mettre en oeuvre la politique
nécessaire pour réduire la violation de loi par le
détenteur précaire des avoirs de l'Etat tout en le mettant face
au risque à encourir en cas de désobéissance
pénale. En vue d'explicité cette partie nous porterons notre
attention sur l'efficacité des mécanismes de prévention en
matière de détournement de deniers publics (Paragraphe I)
et pour finir sur le renouvellement des acteurs en charge de la
gestion du détournement de deniers publics (Paragraphe
II).
173 J-L. SOURIOUX, Le Bon législateur selon Portalis,
in « discours préliminaire au corps législatif du projet de
loi relatif à la publication », p. 516. P.A FRENET, Recueil complet
des travaux préparatoires du code civil, Tome 9, Paris, 1827, p.359.
Présenté et soutenu par Mr. ONDO NDOUTOUMOU Junior
Arnaud Landry Page 63
LA REPRESSION DU DETOURNEMENT DE DENIERS PUBLICS AU GABON
Paragraphe I : L'efficacité des mécanismes de
prévention en matière de détournement de deniers
publics
Les mécanismes de prévention du
détournement de deniers publics sont les méthodes qui consistent
à prévenir la commission de ladite infraction. Avant d'entrevoir
une répression d'une infraction, il serait utile de mettre en place des
mesures qui pourront court-circuiter la commission de l'acte contraire à
la loi. Ces mécanismes s'avèreront efficace quand il sera
observé une baisse de l'activité criminelle en la matière.
Pour ce faire, une politique de prévention efficace doit être mise
en place partant d'une permanence des contrôles internes et externes de
la gestion des deniers publics (1) et d'une obligation de déclaration
des biens pour tout fonctionnaire (2).
1. La permanence des contrôles internes et
externes de la gestion des deniers publics
La constitution gabonaise fait de la volonté du peuple
le fondement de l'autorité des pouvoirs publics et fait obligation
à ces derniers de rendre compte de leur action. Le principe d'un
contrôle de l'utilisation des deniers publics est exposé aux
articles 14 et 15 de la DDHC de 1789. C'est dans cette optique qu'il est mise
en place des contrôle internes et externes de la gestion faite par les
administrations et toute entreprise ou collectivité qui jouit d'un
apport financier de l'Etat pour son fonctionnement. En effet, dans le cadre du
contrôle interne de l'administration publique, il part d'un audit interne
diligenté par l'administration elle-même à priori et
à postériori. Ce contrôle porte sur la
régularité des opérations financières
exécuté afin de déceler des irrégularités.
Dans l'activité financière du budget alloué aux
administrations et collectivités publiques ce contrôle est
effectif mais il n'est fait que soit une fois par an parfois pas du tout. Nous
avons pour exemple le fait que dans la période de 2002 à 2007, il
a fallu le rapport de la Cour des comptes pour que la Direction
Générale du Budget et des Finances publique fasse un audit sur
l'utilisation des finances débloquées à l'occasion des
fêtes tournantes de cette période. Il serait utile que ce
contrôle se fasse deux fois dans l'année, c'est- à- dire
chaque semestre. En sus, il serait utile d'adjoindre des cellules
anti-corruption dans chaque Direction et service dans lesquels sont
gérés ou déployés l'argent public aux fins
d'amoindrir les probabilités de commission de l'infraction. Les
responsables de ces cellules se doivent d'assister aux contrôles internes
et doivent avoir accès aux procès-verbaux qui en découle.
Il serait opportun d'effectué des audits externes diligenté par
des institutions privées à la demande du Ministère des
finances pour s'assurer de la sincérité des comptabilités
à lui présenter par le contrôle à postériori.
D'autre part, un contrôle juridictionnel des opérations
Présenté et soutenu par Mr. ONDO NDOUTOUMOU Junior
Arnaud Landry Page 64
LA REPRESSION DU DETOURNEMENT DE DENIERS PUBLICS AU GABON
budgétaires et comptables de l'ensemble des
administrations174 doit être assuré par la Cour des
comptes. Le problème de ce contrôle est le fait que la Cour des
comptes ne juge que les comptes des comptables publics175 et pas les
fonctionnaires. En effet, la Cour des comptes ne met son expertise en oeuvre
que pour apurer les gestions des fonctionnaires il ne participe pas de droit
dans la découverte des moyens frauduleux utilisés par le
délinquant pour atteindre son dessein criminel. D'où l'importance
de voir cette institution être doté de nouvelles
prérogatives. Accentuer les contrôles de gestion va permettre de
faire reculer le désir pour les fonctionnaires de désobéir
à la valeur sacrée de l'argent public. Il est aussi d'une
importance que le Parlement fasse son travail dans son rôle de
procéder au contrôle de la politique de gestion du gouvernement.
En effet, plusieurs rapports ont été diffusés par la Cour
des comptes mais on s'étonne de la confiance aveugle que la Parlement
gabonais accorde aux différents gouvernements qui se sont
précédés depuis la fin des années 90. L'argent est
un facteur important pour le bien- être d'une société,
c'est par lui ou grâce à lui que l'Etat peut assurer les
obligations qui lui sont assignées par la Constitution en son article
premier. C'est donc un facteur non négligeable à l'existence
humaine par ricochet à celle d'une société. En 2010, sur
demande du Président de la République la Cour des Comptes
à affirmer que les dépenses issus des réalisations
publiques effectuées lors des fêtes tournantes de 2009 ont
été effectué en dessous des sommes
débloquées. Le Parlement ne s'en est pas appuyé pour
appeler le gouvernement à mettre en oeuvre ce qui est nécessaire
pour recouvrir les fonds ou de mettre les coupables devant les juridictions
compétentes. Ceci est étonnant étant donné que
c'est le peuple qui en subi les frasques car une route qui est construit en
violation des standards de construction en la matière c'est lui qui sera
en proie à des accidents de circulation. Le détournement de
deniers publics attise la pauvreté et ne peut permettre à l'Etat
de procéder à la mise en application de sa politique publique en
matière sociale. Le bien public nécessaire au
développement de la population se volatilise sous silence. C'est comme
le disait Grégoire NGBWA MINTSA176 « le patrimoine qui
aurait pu servir à développer le pays et répondre aux
besoins quotidiens des Gabonais a été utilisé par un
groupuscule (...) au service de la gloire de l'enrichissement personnel ».
C'est l'apanage d'un contrôle inefficace et surtout du manque de rigueur
de l'Etat à astreindre tout fonctionnaire au respect de l'argent public
qui est un bien commun nécessaire au bien -être de tous. Comment
concevoir un agent public
174 Art. 157 du décrêt 2016/94 portant
règlement général de la Comptabilité publique.
175 Art. 38 de la loi portant organisation, fonctionnement et
compétence de la cour des comptes de 1994.
176 Activiste gabonais décédé en 2014.
Lauréat du prix de l'intégrité de Transparency
International en 2010. L'enquête que Gregory NGBWA MINTSA a aidé
à révéler qu'Omar Bongo et sa famille possédaient
39 propriétés en France, 70 comptes bancaires et au moins de 9
véhicules de luxe d'une valeur estimée à presque 1,5
million d'euros.
Présenté et soutenu par Mr. ONDO NDOUTOUMOU Junior
Arnaud Landry Page 65
LA REPRESSION DU DETOURNEMENT DE DENIERS PUBLICS AU GABON
dont la valeur des biens doit être connue de l'Etat
à son entrée dans la fonction publique, devenir riche en un temps
record. On en vient à se demander si les fonctionnaires sont tous
astreints à l'obligation de déclaration des biens
conformément aux dispositions du Statut de la Fonction publique.
| 
