2. La sanction édulcorée par le laxisme
du juge
La sanction en droit pénale est la résultante
dans la désobéissance à la loi par un justiciable. La
sanction pénale désigne l'ensemble des peines prévues par
le Code pénal qui ont pour objectif de sanctionner l'auteur d'une
infraction pénale. Lesdites sanctions pénales sont
prononcées par les magistrats des juridictions pénales. En effet,
l'article 141 du code pénal gabonais confirme dans le cas du
détournement de deniers publics la sanction de la société
à l'encontre de l'auteur de l'infraction qu'il réprimande. Le
rôle des juridictions est de dire droit selon l'expression de la loi en
vigueur afin de garantir de la primauté de la loi sur tout justiciable
quelques soit le rang qu'un justiciable pourrait occuper dans la
société. Le problème de l'effectivité de la
répression du détournement de deniers publics trouve racine dans
l'inefficacité de la juridiction répressive à connaitre et
à donner une décision en la matière. Elle semble faire
preuve de laxisme en restant « sourd et muette » face aux multiples
détournements des fonds répertoriés par la CNLCEI et
confirmé par la Cour des comptes. Cette attitude inerte restent aux
bénéfices des auteurs qui eux restent impunis. Les quelques
compatriotes « écorchés » par la justice le sont au
regard des irrégularités qui entourent leurs arrestations pour
donner matière à voiler la connivence justice- pouvoir
Exécutif. Mais que peut bien faire le juge, si ce n'est que
succombé aux sirènes d'humeur de l'Exécutif qui est
à la tête du Conseil Supérieur de la Magistrature, organe
qui organise la justice au Gabon. C'est la résultante de «
l'accumulation d'attributions au profit de l'exécutif
présidentiel »150. Le juge n'est plus libre de jouer son
rôle conformément aux lois édictées dans la
société, il est cantonné à agir dans certaine
matière sous le regard de l'exécutif. Cet état de fait
oblige
150 J. OWONA, Droits Constitutionnels et institutions
politiques du monde contemporain, l'Harmattan, Paris, 2010, p.730.
Présenté et soutenu par Mr. ONDO NDOUTOUMOU Junior
Arnaud Landry Page 54
LA REPRESSION DU DETOURNEMENT DE DENIERS PUBLICS AU GABON
parfois ces acteurs à « botter en touche »
qui t'a se ridiculisé151 ou à se taire même
quand il à la faculté à agir pour préserver leur
carrière, surtout dans un pays où « la
rééligibilité indéfinie et illimitée
constitue le second moyen de renforcer la position du chef du pouvoir
exécutif, du régime présidentialiste »152.
Ceci met en évidence le manque d'indépendant du juge dans
l'exercice de sa fonction qui est de rendre justice.
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