2. Problème de l'efficacité des
mécanismes de contrôle et de protection des finances publics
En matière de finances publiques, le contrôle
évoque selon J-F. FABRE, « l'idée de vérification,
c'est-à-dire le fait de s'assurer qu'une chose est bien telle qu'on l'a
déclarée ou telle qu'elle doit être par rapport à
une norme donnée »140. Dans la théorie classique
le contrôle s'opérait après l'activité
financière des administrations. De nos jours, le contrôle de
finances publiques s'exerce « pendant le déroulement des
opérations financières »141. C'est-à-dire
pendant l'exécution du budget affecté aux administrations dans
l'optique de réalisés les objectifs qu'ils se sont fixés.
Au regard de la pratique, on semble porté au Gabon peu d'importance au
contrôle et à la protection des finances publiques. En effet, si
l'on partait du fait qu'un contrôle efficace permet de venir à
bout des écarts de gestion de ceux qui ont la charge de l'argent public.
Il serait évident que les cas détournement de deniers publics
mise à nu après tant d'années auraient pu être
décelés bien plus tôt. D'autre part, les résolutions
de la Cour des comptes sur la mauvaise utilisation des fonds publics par le
gouvernement semblent être anecdotiques. En 2010, le Président de
la République a demandé une enquête sur des rapports de la
Cour des Comptes qui relevaient des manquements concernant la gestion des
fêtes tournantes du 17 août, de 2002 à 2007, dont l'analyse
montre que les projets ont été exécutés
en-deçà des crédits ouverts. Les audits interne (
diligenté par les interventions du ministère chargé du
Contrôle général d'Etat et de la cellule technique d'audit
de la dette intérieure mise en place au ministère chargé
des Finances) et externes142 (investigations du cabinet 2AC auteur
d'un rapport d'audit technique comptable et financier des investissements du 17
août pour les exercices 2002 à 2004 et les enquêtes
réalisés dans la Nyanga, du 16 au 21 septembre 2002 et dans
l'Ogooué Ivindo , du 27 septembre au 05 octobre 2002..), ont
confirmé les dysfonctionnement dans la gestion des fonds du 17
août. Malgré la pertinence et
140 F. FABRE, Le contrôle des finances publiques, PUF,
1968, p.8.
141 C. TOURE, Le système de contrôle des finances
publiques au Mali, AFRILEX n°4, p.152.
142 Rapport de l'audit, comptable, financier et technique des
investissements réalisés dans le cadre des fêtes rotatives
du 17 août, dites fêtes tournantes, pour la période allant
de 2002 à 2007, p.4, précédent l'ordonnance
n°006/CC/CAB-PP/P du 12 juillet 2007 portant nomination des magistrats
chargés de l'audit par le premier président de la Cour des
comptes.
Présenté et soutenu par Mr. ONDO NDOUTOUMOU Junior
Arnaud Landry Page 51
LA REPRESSION DU DETOURNEMENT DE DENIERS PUBLICS AU GABON
les preuves scientifiques qui en découlent aucun agent
public en charge de la gestion de ces fonds pendant la période
susmentionnée n'est inquiété. C'est la preuve d'une
justice à deux vitesses, d'une part celle de ceux qui peuvent se
permettre de confondre les fonds publics à leur patrimoine et d'autre
part celle du bas peuple qui au moindre égarement est
sévèrement réprimé.
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