Section II : La compétence de juridictions
pénales d'exception en matière de détournement de deniers
publics
La constitution gabonaise du 26 mars 1991 consacre deux
juridictions pénales d'exception dans la répression du
détournement de deniers publics au Gabon. Il s'agit de la Cour
Criminelle Spéciale (Paragraphe I) et la Haute Cour de Justice
(Paragraphe II).
103 Car nul n'est censé ignoré la loi.
104 E. KENGUEP, E. FOKOU, l'infraction d'atteinte au
patrimoine des entreprises publics et parapublics dans l'espace OHADA, Revue de
l'ERSUMA, n°6, janvier 2016, p.157.
105 F. NUMBI, Procureur général de la
République du Congo, discours sur l'infraction de détournement de
deniers publics, exposé au Congo Forum, le 6 octobre 2009.
106 H. EYEBE AYISSI, la protection de la fortune publique au
Cameroun, op. Cit., p. 302.
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LA REPRESSION DU DETOURNEMENT DE DENIERS PUBLICS AU GABON
Paragraphe I : De la Cour Criminelle Spéciale
La Cour Criminelle Spéciale est une juridiction
pénale d'exception dont la compétence, l'organisation et le
fonctionnement sont fixés par une loi107. Ainsi, au cours de
ce travail nous mettrons en lumière la composition et fonctionnement de
la Cour Criminelle Spéciale (1) in fine les attributions de cette
dernière (2).
1. Composition et fonctionnement de la Cour Criminelle
Spéciale
La Cour Criminelle Spéciale est une juridiction
pénale d'exception à l'expression de la loi portant organisation
de la justice au Gabon. Avant que ne soit adopté le nouveau Code de
procédure pénale, « la composition de la Cour Criminelle
Spéciale étaient fixés par la loi n°17/70 du 17
décembre 1970 créant une juridiction spéciale pour les
détournements de deniers publics »108. Elle a
été réactivée en 2009 mais il ne s'agit pas dans
son cas d'une juridiction permanente. La Cour est convoquée par un
décret spécial et ses juges ne peuvent siéger que durant
deux ans. La Cour Criminelle Spéciale est organisée de la
manière suivante : « ...composée d'un Président
nommé par décret parmi les magistrats de l'ordre judiciaire et de
quatre Assesseurs, âgés d'au-moins 25 ans, ayant voix
délibératives, également nommés par décret
109». Le Président de la CCS et les Assesseurs
suppléants sont désignés pour une période de deux
ans. Un Président et quatre Assesseurs sont désignés dans
les mêmes formes et conditions que les titulaires. Ils sont
appelés à siéger en cas d'empêchement de ces
derniers110. Aussi, selon l'article 240 du code de procédure
pénal, les fonctions du Ministère Public près la Cour
Criminelle Spéciale sont exercées par le Procureur
Général près la Cour d'Appel Judiciaire ou l'un de ses
adjoints. La Cour Criminelle Spéciale se réunit tous les deux
mois aux dates fixées par ordonnance de son Président, prise au
début de l'année judiciaire111. Cette réunion
ne peut être convoquée que lorsque cette juridiction est mise en
place par le décret qui permet sa mise en place conformément aux
dispositions de la loi en vigueur. Par conséquent, si sa mise en place
n'est pas effective à la suite du décret dont il doit
émaner, le Président de ladite cour, c'est-à-dire le
Procureur Général près la Cour d'Appel Judiciaire n'est
donc pas tenu de procéder à une quelconque réunion, ni de
connaitre des affaires en matière de détournement de deniers
publics. Ce qui vient à introduire ses attributions.
107 Article 56 de la loi portant organisation de la justice.
108 A. NKOROUNA, Organisation Judiciaire du Gabon, Op.cit.,
p.17
109 Article 239 al.2 de la loi n° 036/2010 du 25 novembre
2010.
110 Article 239 al.3, ibid.
111 Article 241, ibid.
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