L'effectivité de la répression du détournement de deniers publics au Gabon.

SOMMAIRE

INTRODUCTION GENERALE 1

PREMIERE PARTIE : LA PRESENCE D'UNE REPRESSION DU

DETOURNEMENT DE DENIERS PUBLICS AU GABON 14
CHAPITRE I : L'EXISTENCE DE NORMES JURIDIQUES DANS LA REPRESSION

DU DETOURNEMENT DE DENIERS PUBLICS. 16
Section I . Les dispositions juridiques en matière de répression du détournement de deniers

publics 17
Section II . Le trait spécifique de la loi pénale en matière de détournement de deniers

publics 24
CHAPITRE II : LA PRESENCE D'ORGANES DE REPRESSION DU

DETOURNEMENT DE DENIERS PUBLICS 30
Section I . La répression du détournement de deniers publics une compétence du juge pénal

30
Section II . La compétence de juridictions pénales d'exception en matière de détournement

de deniers publics 36
DEUXIEME PARTIE : INSUFFISANCE DE LA REPRESSION DU

DETOURNEMENT DE DENIERS PUBLICS AU GABON 45
CHAPITRE : L'UTOPIE DANS LA SANCTION DU DETOURNEMENT DE

DENIERS PUBLICS 47
Section I . Le laxisme dans la sanction du délinquant en matière détournement de deniers

publics 47

Section II . L'avilissement de la sanction par le manque d'indépendance du juge 54

CHAPITRE II : SOLUTIONS DANS L'OPTIQUE D'UNE MISE EN OEUVRE PRATIQUE DE LA REPRESSION DU DETOURNEMENT DE DENIERS PUBLICS.

62
Section I . L'efficacité des mécanismes de prévention et de gestion du détournement de

deniers publics 62
Section II. La réforme du cadre légal de la répression du détournement de deniers publics

70

CONCLUSION GENERALE 81

BIBLIOGRAPHIE Erreur ! Signet non défini.

ANNEXES 89

TABLE DE MATIERES 100

LA REPRESSION DU DETOURNEMENT DE DENIERS PUBLICS AU GABON

INTRODUCTION GENERALE

Présenté et soutenu par Mr. ONDO NDOUTOUMOU Junior Arnaud Landry Page 1

Présenté et soutenu par Mr. ONDO NDOUTOUMOU Junior Arnaud Landry Page 2

LA REPRESSION DU DETOURNEMENT DE DENIERS PUBLICS AU GABON

« Le droit n'est pas faits pour les
besoins de l'esprit, mais pour des
réalités sociales ».
Demogue

L'idée d'une justice libre et indépendante capable de solutionner les litiges exposés au-devant de la société demeure l'idéale à atteindre pour beaucoup de sociétés africaines. Maillon fort d'une société civilisée, la justice est une invitation au respect absolu du droit d'autrui. Elle est considérée à juste titre comme « la première vertu des institutions sociales comme la vérité est celle des systèmes de pensées »¹. Néanmoins, aussi imparfaite que puisse être la loi sur laquelle la justice repose, elle oblige à un respect de tous au risque de se voir rattrapé par la société pour en être allé à l'encontre. C'est dans cette optique qu'il est fait une invitation aux citoyens à respecter les normes qui régissent la société. C'est dans cet élan que la sagesse africaine, dans ses recommandations parfois exubérantes, tient à prévenir l'Homme des risques à encourir à la suite d'une désobéissance à la loi édictée. Elle nous apprend que « si tu obtiens indument de la nourriture et en donnes à manger à tes enfants, ils souffriront de la colique »². C'est de cette pensée traditionnaliste que s'est formé l'expression de la « Justice de paix »³ avant la pénétration coloniale⁴ au sein du système judiciaire gabonais ante coloniale. L'objectif en ce temps n'était pas la coercition mais la sérénité, l'harmonie au sein de la société. La nourriture indûment obtenue dans le cadre de cette étude est l'un des « cancers financiers » les plus dangereux pour la fortune publique que l'Afrique n'est connue et le Gabon en particulier. Il s'agit du détournement de deniers publics.

En effet, les pays en voie de développement perdent entre 20 et 40 milliards de dollars (USD) chaque année du fait du détournement de fonds publics et d'autres comportements illicites. L'essentiel des produits issus de ces actes illicites trouve refuge sur les grandes places financières du monde. Ces flux criminels constituent une perte sèche pour les systèmes sociaux et les programmes de développement, contribuant ainsi à appauvrir un peu plus des pays qui figurent déjà parmi les plus pauvres du monde⁵. Ainsi, « de par leur ampleur, les

' J. RAWLS, Théorie de la justice, éditions du Seuil, 1997, P.29.

² Proverbe Bafia, ethnie du Centre du Cameroun.

³ J.VANDERLIDEN, Les systèmes juridiques africains, Collection « Que sais-je ? », PUF, 1983.

⁴ A. NKOUROUNA, Organisation Judiciaire du Gabon, Article numérique Google, 2017, P.3.

⁵ Préface de NGOZI N.OKONJO-IWEALA, Directeur Général de Banque Mondiale et Yuri FEDOTOV, Directeur Exécutif UNODC (Office des Nations-Unies contre la Drogue et le Crime), in Manuel de

Présenté et soutenu par Mr. ONDO NDOUTOUMOU Junior Arnaud Landry Page 3

LA REPRESSION DU DETOURNEMENT DE DENIERS PUBLICS AU GABON

détournements de fonds publics correspondent probablement à la forme la plus répandue et la plus dévastatrice de la corruption dans les pays en développement, en particulier au Gabon. Ils enrichissent quelques individus en appauvrissant le plus grand nombre. Ces pratiques corrompues qui aboutissent à soustraire des milliards de dollars chaque année hors d'une économie mettent en péril la bonne gouvernance et la primauté du droit »⁶. La société moderne considère fermement qu' « ...Aucun monde ne peut naitre dans le chaos...rien ne peut commencer, se faire, sans une orientation préalable, et toute orientation implique l'acquisition d'un point fixe »⁷. Ce point fixe est dans le cadre d'une société l'Etat à travers la règle juridique édictée pour organiser la vie sociétale et réguler les rapports entre les individus. La règle juridique trouve donc son essence dans la capacité que possède l'Etat, à travers le pouvoir judiciaire, d'astreindre le justiciable au respect de cette dernière, de faire régné l'ordre établi et de condamner aux dépens le contrevenant. De ce fait, la règle édictée puise sa force dans sa faculté de contraindre sans exception tous les membres de la société à l'obligation de respect de la loi. Mais, la transgressé demeure toujours tentant pour l'assujetti aux regards des multiples détournements de deniers publics enregistrés ci et là. Ces infractions sont un danger pour le devenir d'une nation car elles causent un lourd préjudice aux avoirs de la personne publique au pays du perroquet vert⁸. Une telle infraction portée devant les juridictions compétentes obligeraient les auteurs à répondre de leurs actes posés à l'encontre des intérêts de la société. Pour anticiper sur la survenance de ce type de situation désastreuse plusieurs mesures sont prises. C'est dans cet élan que les institutions en charge des Finances Publiques au Gabon veillent à la protection des deniers publics et organisent la mise en oeuvre de la responsabilité de ceux qui se mettraient en marge du respect de la sacralisation de la chose publique. Par ce fait, l'Administration gabonaise veille à la « bonne gestion financière⁹». En d'autres termes, il est fait une interdiction itérative à travers différentes dispositions juridiques à l'agent public ou au gestionnaire coupable de maniements de deniers publics, de porter atteinte à l'obligation de respect de l'argent public en le détournant à des fins personnelles. Ainsi, il est entendu que « toute personne exerçant une fonctionne est assujetti à un certain nombre d'obligations, à travers lesquelles ses actes tirent

Recouvrement des Biens Mal Acquis, un guide pour les Praticiens, Stolen Asset Recovery Initiation, The world Bank, 2010.

⁶ K. ATISSO, Le recouvrement des avoirs volés : gérer l'équilibre entre les droits humains fondamentaux en jeu, in Basel Institute on Governance, 2010, P.8.

⁷ E. MIRCEA, Le Sacré et le profane, Gallimard, 1965, P.26

⁸ Nom qui désigne le Gabon à travers le perroquet vert espèce protégée, porte étendard du Gabon qui vole et se développe.

⁹ L. SAIDJ, Finances publiques, Dalloz, 4^ème éd, 2003, P.11

Présenté et soutenu par Mr. ONDO NDOUTOUMOU Junior Arnaud Landry Page 4

LA REPRESSION DU DETOURNEMENT DE DENIERS PUBLICS AU GABON

leur légitimité et leur autorité »¹⁰. Malgré cet état des choses, violé le caractère sacré du bien public consenti par le droit semble être une convoitise irrésistible. Nous avons par exemple à ce sujet l'émergence de pensé dépassée entretenu par la maxime selon laquelle « L'Etat ne peut tomber en faillite »¹¹. Que penser de cette affirmation au vu de la situation économique chaotique dans laquelle s'enfuit chaque jour un peu plus l'Etat gabonais ? Un proverbe célèbre dit que « l'argent est le nerf de la guerre¹²» comme pour dire que l'argent est très souvent sujet à litige entre les Hommes au sein de la société dans laquelle ils vivent. La société ne pouvant laisser un quelconque litige perduré entre les membres qui la composent va trouver le moyen de le régler. A ce sujet, comme nous le confia le Colonel Engone Désiré¹³« Quand un bébé est né il faut le porter ». Cette assertion sous-tend que la naissance d'un litige oblige la société à le régler pour préserver la cohésion sociale et rétablir l'ordre public. La prérogative de régler le litige sera donc confiée à une autorité publique autre que le pouvoir exécutif. Cette exigence découle de l'obligation de respect du principe de la séparation des pouvoirs¹⁴. La gestion de l'Administration passe en outre de la gestion administrative par une gestion efficiente des finances ou deniers publics. Cette réclamation est pour l'Etat, une préoccupation majeure pour atteindre ses objectifs de construction économique et sociale aux fins de satisfaire les besoins de sa population. Ce sacerdoce¹⁵ de l'Etat ne peut se réaliser sans la maîtrise de ses finances. Aux fins de réalisation de ses objectifs, l'Etat confie à ses représentants censés être son bras séculier dans la construction du mieux- être de sa population l'argent public. Ce transfert de gestion de l'argent public de l'Etat personne abstraite vers l'agent public personne physique n'est pas toujours favorable au bien-être du peuple. Mais, bien que ce soit une lapalissade de penser une société sans litige car ce dernier est inhérent à la personne humaine, néanmoins on en vient à regretter les irrégularités dont les représentants de l'Etat peuvent être les auteurs dans l'exercice de leurs fonctions. Tel est le cas de cette gangrène les plus coriaces pour la maitrise des finances

¹⁰ M. HAURIOU, La gestion administrative, Etudes théoriques en droit administratif, librairie de la société du recueil général des lois et arrêts, paris, 1899, P.5

¹¹ Comme pour dire que l'Etat ne peut être en situation de cessation de paiement.

¹² Proverbe d'origine italienne qui signifie que l'argent est le ressort principal de la guerre, www.linternaute.com, consulté le 30 janvier 2017.

¹³ Colonel D. ENGONE, colonel en douane en poste à la Direction de la Répression des Fraudes Douanières et du Contentieux (DRFDC), extrait d'un entretien le 18 avril 2017 au siège de la DRFDC / Libreville-Gabon.

¹⁴ Principe politique selon lequel les fonctions des institutions publiques sont divisées entre le pouvoir législatif qui fait les lois, le pouvoir exécutif qui les met en oeuvre et le fait appliquer et le pouvoir judiciaire à qui incombe la tâche de l'interpréter et les faire respecter.

¹⁵ Le terme « sacerdoce » est vu ici comme une fonction qui implique des devoirs, des responsabilités et beaucoup de dévouement.

Présenté et soutenu par Mr. ONDO NDOUTOUMOU Junior Arnaud Landry Page 5

LA REPRESSION DU DETOURNEMENT DE DENIERS PUBLICS AU GABON

publiques en Afrique Subsaharienne plus particulièrement au Gabon, le détournement des deniers publics.

Ainsi, dans le cadre de cette étude, il nous ait choix d'interroger l'effectivité de sa répression au miroir de la réalité pratique au Gabon. En prélude du traitement de ce sujet, il serait idoine de nous attarder sur le cadre de l'étude (I), le contexte et l'intérêt du sujet (II) en sus sur la problématique (III) et la méthode de l'étude (IV) in fine sur l'articulation du plan d'étude (V).

I. LE CADRE DE L'ETUDE

Le cadre de notre étude nous permettra d'examiner le cadre conceptuel (A) et le cadre spatio-temporel de l'étude (B).

A. Le cadre conceptuel

Le cadre conceptuel ou la conception de l'étude permet une opération qui a pour but de mieux appréhender les termes qui sous-tendent l'intitulé du sujet à étudier. C'est dans cette optique que nous nous attarderons sur les termes qui vont suivre.

? « L'EFFECTIVITE »

L'effectivité est l'un des termes centraux de notre sujet d'étude. L'effectivité est un substantif¹⁶, elle provient de l'adjectif français « effectif » qui lui provient du mot latin « effectivus » qui se traduit par des actes réels¹⁷. C'est donc dire ce terme désigne fait référence à la réalité d'une chose ou d'une situation. Gérard CORNU, le définit comme étant « le caractère d'une règle de droit qui produit l'effet voulu, qui est appliquée réellement »¹⁸. Dans le cadre de cette étude nous penserons l'effectivité comme étant l'application réelle des dispositions pénales en vigueur à l'encontre du contrevenant en République Gabonaise.

? « LA REPRESSION »

Le terme répression peut s'entendre ici comme étant le fait pour la société de punir un acte dont une personne s'est rendue coupable envers une autre ou envers la société tout entière. La répression est pour le Dictionnaire Microsoft Encarta la lutte contre le développement de quelque chose. Il peut-être aussi appréhendé comme étant la fonction

¹⁶ Un substantif est un mot qui marque les choses qui subsiste, les personnes les objets, les sentiments, etc.

¹⁷ Dictionnaire le Robert, Paris, 1994, P.55.

¹⁸ G. CORNU, Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, PUF, 10^ème éd., 2014, P.386.

Présenté et soutenu par Mr. ONDO NDOUTOUMOU Junior Arnaud Landry Page 6

LA REPRESSION DU DETOURNEMENT DE DENIERS PUBLICS AU GABON

répressive, fonction étatique consistant, dans la lutte contre la délinquance, à organiser et à mettre en oeuvre les sanctions pénales¹⁹. Dans cette conception, la répression qui est une prérogative est réservée à l'Etat à travers une juridiction dite « répressive », c'est-à-dire qui est chargé de sanctionner le contrevenant à la loi édictée au sein de la société, dans le but de faire respecter les dispositions de la loi en vigueur. L'identité de cette juridiction habilitée à sanctionner les agissements contraires à la loi sera évoquée au cours de cette étude dans les développements à venir.

? « LE DETOURNEMENT »

De manière littérale, « le détournement est un acte qui consiste à changer la destination initialement donné à une chose »²⁰. Pour la Convention de Maputo « le détournement par un agent public ou par toute personne de biens appartenant à l'Etat ou ses démembrements qu'il a reçu dans le cadre de ses fonctions à des fins n'ayant aucun rapport avec celles auxquelles ils sont destinés, à son propre avantage, à celui d'une institution ou encore à celui d'un tiers »²¹.Il est d'après Gérard CORNU le fait détenteur précaire, de ne pas restituer le bien qui lui avait été confié (en vertu d'un contrat, de détention, dépôt, prêt, mandat, etc.) et par extension, le fait de soustraire à une personne la possession d'une chose.

? « DENIERS PUBLICS »

Les « deniers publics » quant à lui représentent l'argent de l'Etat, des collectivités publiques et des établissements publics soumis aux règles de la comptabilité publique.²²En d'autres termes, c'est de l'argent qui constitue les fonds appartenant à l'Etat ou toute organisation bénéficiant de la participation de ce dernier. Associer au terme détournement précédemment défini, il compose l'expression « détournement de deniers publics ». Dans le cadre de cette étude, le détournement de deniers publics est une infraction pénale²³qui consiste pour l'auteur de procéder à une déviation de la destination ultime du bien public dans son intérêt ou celui d'autrui.

¹⁹ G. CORNU, Vocabulaire juridique, association Capitant, PUF, 10 éd, 2014, p. 905

²⁰ F. NUMBI, Procureur génal de la République du Congo, exposé sur l'infraction de détournement, Congo forum 6 octobre 2009.

²¹ Article 4 de la convention de l'Union Africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption, tenue à Maputo, le 11 juillet 2003.

²² G. CORNU, Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, 10 éd., P.326.

²³ Art.22 du décret n° 0653 relatif au régime de responsabilité des ordonnateurs et des comptables publiques au Gabon « Est comptable public, tout agent ayant qualité pour exécuter au nom de l'Etat, collectivités locales et des établissements publiques, services et organes assujetti aux règles de comptabilité publique ; des opérations de recettes, de dépenses et de maniements de titres... »

Présenté et soutenu par Mr. ONDO NDOUTOUMOU Junior Arnaud Landry Page 7

LA REPRESSION DU DETOURNEMENT DE DENIERS PUBLICS AU GABON

La détention ou le maniement des fonds public « permet d'attraire devant le juge des comptes un nombre considérable de personne²⁴». Tel est le cas des comptables publics dans la gestion faite des avoirs de l'Etat à la lecture de la loi organique n°11/94 fixant l'organisation, la composition, les compétences, le fonctionnement et les règles de procédure de la Cour des comptes gabonaise. C'est la conséquence de la violation du caractère particulier de la fortune publique fondé sur la sacralisation²⁵qui accompagne la chose publique. Ce statut lui est conféré par les caractéristiques aux dires du Dr. AKONO ONGBA Sedena «d'inaliénabilité, d'insaisissabilité et d'imprescriptibilité attaché au domaine public²⁶». Ceci est de mise parce que la fortune publique comme le bien public en général est la propriété de tous. De manière plus précise, l'argent public constitué par l'impôt et taxes divers acquittés par les citoyens mais aussi de l'ensemble des richesses naturelles du pays, est la propriété de tous les citoyens. D'où le caractère répréhensible de son appropriation personnelle par quiconque. Sur ceux, cette irrégularité qui viole les principes de bonne gestion et de protection des finances publiques, peut-être retenu contre les dirigeants et agents de l'administration de droit et de fait²⁷. Ceci justifie l'actualité qui « défraie la chronique » au sujet de l'Opération Mamba²⁸. A travers elle, plusieurs interpellations et arrestations à répétition de hauts fonctionnaires de l'Etat qui porte à curiosité au regard du temps dont remontent les actes incriminés. D'autant plus que ces personnalités publiques ont servi pendant des années l'Etat, qui, possède les moyens nécessaire, chaque année de mettre la main sur des auteurs de crimes financiers au moins à travers la déclaration de bien dont devrait s'acquitter tous les fonctionnaires pendant et après l'exercice de leurs fonctions. Pourquoi des années plus-tard ? « Des chiffres sont maintenant attribués... systématiquement, ils comptent neuf zéro comme si le milliard est subitement devenu l'unité de comptes »²⁹convoité par un grand nombre de fonctionnaire une fois promu à l'exercice de la fonction publique gabonaise. On en vient à se demander qu'elle déontologie est enseignée dans les Grandes Ecoles de l'Administration gabonaise. Il nous semble que volé le bien public soit subitement devenu ? une habitude ? au regard des sommes

²⁴ L. SAIDJ, Finances publiques, Ibid., p.144

²⁵ M. KAMTO, La chose publique, RASJ, vol.2, n°1, 2001, pp.1-18 « il y a comme une sacralisation de la chose publique dans la doctrine du droit public qui vient sans doute de ce que cette chose publique est conçue comme la chose de tous, donc du peuple tout entier et non plus seulement celle du monarque et que toute atteinte à cette chose est perçue par chacun, en l'occurrence chaque citoyen comme une spoliation personnelle ».

²⁶A. ONGBA Sedena, la distinction entre la faute de gestion et le détournement de deniers publics en droit camerounais in Revue Africaine des sciences Juridiques, n°1/2014, l'Harmattan, 2014, P.250.

²⁷ L. Saïd, Finances publiques, 4ème ed, Dalloz, 2003, P.135

²⁸ Mise en oeuvre par le Président Ali BONGO, cette opération a pour but l'assainissement de la gestion publique à travers la lutte contre la corruption et les détournements de deniers publics de hautes personnalités de l'Etat.

²⁹ R. BOUENGUIDI, Opération Mamba : Responsabilité partagée, in Politique, diffusé par GabonReview, le 13 février 2017.

Présenté et soutenu par Mr. ONDO NDOUTOUMOU Junior Arnaud Landry Page 8

LA REPRESSION DU DETOURNEMENT DE DENIERS PUBLICS AU GABON

détournées martelés presque chaque année par le rapport annuel de la Cour des comptes sur la gestion de l'argent public.