LISTES DES PRINCIPAUX SIGLES ET ABREVIATIONS
Al Alinéa
Art Article
CP ..Code Pénal
CPP Code de Procédure Pénal
CADHP Charte Africaine des Droits de
l'Homme
CNUCC .Convention des Nations-Unies Contre la
Corruption
CSM ..Conseil Supérieur de la
Magistrature
CNLCEI Conseil Nationale de Lutte contre
l'Enrichissement Illicite
LEI Loi sur l'Enrichissement Illicite
OPJ Officier de Police Judiciaire
OP Officier de Police
OMS ..Organisation Mondiale de la
Santé
PNUD .Programme des Nations- Unies pour le
Développement
P.R Président de la
République
S .Suivant
V .Voir
Présenté et soutenu par Mr. ONDO NDOUTOUMOU Junior
Arnaud Landry Page v
LA REPRESSION DU DETOURNEMENT DE DENIERS PUBLICS AU GABON
RESUME
Le Détournement de deniers publics est l'une des
infractions les plus difficiles à évincer du quotidien des
administrations africaines. Cette désobéissance à la loi
pénale a atteint son point culminant au Gabon ces dix dernières
années aux travers des récentes arrestations à ce sujet.
L'infraction du détournement de deniers publics est
réprimée au Gabon à travers la loi n°21/63 du 31 mai
1963 portant Code pénal en République Gabonaise en son article
141 et soutenu par d'autres lois dans le but de venir à bout de la
« criminalité en col blanc ». C'est toujours dans l'optique de
punir avec sévérité cette infraction que la Constitution
gabonaise du 26 mars 1991 dote le pouvoir judiciaire de juridiction
spéciale dans le but de réprimer le détournement de
deniers publics dont peut se rendre coupable un agent public. Malgré
toutes ces dispositions d'ordres textuelles, la répression des deniers
publics souffre d'une ineffectivité sur le plan pratique, faute à
un manque d'indépendance et à l'implication au plus haut niveau
du pouvoir exécutif dans l'organisation du pouvoir judiciaire. Cette
influence constitutionnelle de l'Exécutif sur le Judiciaire est l'une
des raisons du laxisme dont font preuve les magistrats face à certains
crimes commis par les hauts fonctionnaires, parmi lesquels le
détournement de deniers publics. Afin d'y remédier, dans le cadre
de cette étude, des propositions sont mises en exergue dans le but
d'aboutir à une indépendance solide du pouvoir judiciaire
gabonais, seul facteur d'une justice équitable, fiable et disposé
à réprimer le détournement de deniers publics selon les
dispositions de la loi en vigueur.
Présenté et soutenu par Mr. ONDO NDOUTOUMOU Junior
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LA REPRESSION DU DETOURNEMENT DE DENIERS PUBLICS AU GABON
ABSTRACT
The Diversion of public money is one of the infringements most
difficult to oust daily newspaper of the African administrations. This
disobedience to the criminal law reached its summit in Gabon these ten last
years through recent arrests on this subject. The infringement of the diversion
of public money is repressed in Gabon through the law n°21/63 of bearing
May 31st, 1963 Penal code in Gabonese Republic in its article 141 and supported
by other laws with an aim of coming to end of the «crime in white
collar». It is always in optics to punish with severity this infringement
that the Gabonese Constitution of March 26th, 1991 equips the judicial power
with special jurisdiction with an aim of repressing the diversion of public
money of which can make guilty a public agent. Despite everything these textual
provisions of orders, the repression of the public money suffers from the
failings on the practical level, fault with a lack of independence and the
implication with the higher level of the executive power in the organization of
the judicial power. This constitutional influence of the Executive on the Legal
one is one of the reasons of the overindulgent whose proof the magistrates on
certain crimes committed by the high officials make, among which the diversion
of public money. In order to cure it, within the framework of this study, of
the proposals are put forward with an aim of leading to a solid independence of
the Gabonese judicial power, only factor of a justice equitable, reliable and
laid out to repress the diversion of public money according to the provisions
of the law in force.
Présenté et soutenu par Mr. ONDO NDOUTOUMOU Junior
Arnaud Landry Page vii
LA REPRESSION DU DETOURNEMENT DE DENIERS PUBLICS AU GABON
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