Paragraphe II : La responsabilité pénale et
les peines principales
Le terme responsabilité s'entend de l' «
obligation de réparer le préjudice résultant (...) de la
violation du devoir général de ne causer aucun dommage à
autrui par son fait personnel »83. Dans le cadre de cette
partie, nous nous intéresserons à la responsabilité
pénale de l'auteur (1) puis les peines infligées par la
répression pénale (2).
80 Art. 18 du C.P complété par la
loi IV° 19/93 du 27 août 1993), « La condamnation à
une peine criminelle emportera interdiction de l'exercice des droits civiques
et de famille suivants :
1. - de vote et d'élection ;
2. - d'éligibilité ;
3. - d'être appelé ou nommé aux fonctions
d'assesseur dans une juridiction ou autres fonctions publiques, ou aux emplois
de l'administration, ou d'exercer ces fonctions ou emplois ;
4. - du port d'armes ;
5. - de vote et de suffrages dans les
délibérations de famille ;
6. - d'être tuteur ou curateur, si ce n'est de ses
enfants, et sur l'avis seulement de la famille ;
7. - d'être expert ou employé comme
témoin dans les actes ;
8. - de témoignage en justice, autrement que pour y
faire de simples déclarations ;
9. - du droit de porter aucune décoration ».
81 Art. 18 al.3 du Code pénal.
82 Une commutation de peine est acte juridique qui
accorde une peine moindre que celle précédemment infligée
à un condamné.
83 Lexique des termes juridiques, Dalloz, 17
éd., P.631.
Présenté et soutenu par Mr. ONDO NDOUTOUMOU Junior
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LA REPRESSION DU DETOURNEMENT DE DENIERS PUBLICS AU GABON
1. La responsabilité pénale de
l'auteur
Le droit pénal est un ensemble des règles
juridiques de fond et de forme, organisant la réaction de l'État
à l'encontre des délinquants et des infractions dont ils se sont
rendus coupable. Le droit pénal a une valeur pédagogique. C'est
une liste de l'interdit et du permis, un "code de bonne conduite du citoyen".
C'est la réaction sociale vis-à-vis de comportements
délinquants. La responsabilité pénale engagée lors
d'une infraction définie par le code pénal indique la
gravité des faits et les peines prévues. Le code pénal
prévoit une répartition tripartite des infractions qui distingue
les crimes, délits et
contraventions. Puis, une hiérarchie s'instaure entre
les crimes, délits et contraventions selon la gravité de
l'infraction. La responsabilité pénale est le fait pour un
individu coupable d'une infraction de le réparer selon les dispositions
de la loi pénale qui concernent l'infraction dont il est l'auteur. Elle
consiste donc pour l'agent public dans le cadre du détournement de
deniers publics de voir son obligation de réparer le préjudice
causé à la personne publique à travers l'acte
incriminé. En effet, « Tout fonctionnaire, en tant que citoyen
(...) est pénalement responsable de ses actes, à partir du moment
où il ne peut se retrancher, pour les justifier derrière l'ordre
reçu et les exigences du pouvoir hiérarchique
»84. En d'autres termes, la responsabilité pénale
d'un fonctionnaire ne peut être engagée si le crime dont il est
accusé a été commis sous influence de sa
hiérarchie. Cet état de fait éveil donc la condition du
fait justificatif de l'ordre de l'autorité hiérarchique afin de
retenir ou pas la culpabilité de l'agent public. Tel est l'exemple, d'un
Directeur général d'une entreprise parapublique qui donne l'ordre
au gestionnaire ou au comptable public de transférer pour lui 10
millions sans justification. Dans un tel cas, pour que le gestionnaire ou
comptable public argue une non culpabilité il faut qu'il prouve que cet
ordre lui a été donné sous la contrainte. Dans le cas
où responsabilité de l'agent public est prouvé par son
fait personnel, il entrainera pour l'agent public une comparution devant le
juge pénal aux fins de répondre à la charge retenue contre
lui. Le statut de gabonais de la fonction publique prévoit que les
condamnations infligées par la juridiction judiciaire à des
fonctionnaires entrainent obligatoirement le prononcé de sanctions
disciplinaires85. Le législateur gabonais consacre le
principe de l'autonomie du « droit disciplinaire » par rapport au
droit pénal : la responsabilité pénale peut s'appliquer en
même temps que la répression disciplinaire à la même
personne86. Ainsi, il est permis d'adjoindre à la sanction
pénale, la sanction disciplinaire qui s'exprime par exemple par
l'impossibilité d'occuper à nouveau une
84 J-M. BRETON, « Droit de la Fonction Publique
des Etats d'Afriques francophones, Edicef, 1990, P.189
85 Art. 15 de la loi n°18/93 du 13 septembre 1993
portant statut général de la fonction publique.
86 T.A, 17 janvier 1962, OBIANG - MVE, NTUTUME,
supra n°7 ; C.A C.S, 22 janvier 1982, NFOUGHE - ZAME, rép.
n°59.
Présenté et soutenu par Mr. ONDO NDOUTOUMOU Junior
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fonction publique87 pour un fonctionnaire reconnu
coupable de détournement de deniers publics. La responsabilité
pénale engendre en outre des peines bien spécifiques à
l'encontre de l'auteur du détournement de deniers publics.
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