2. La déchéance de l'auteur du
détournement de deniers publics
Le respect de la loi est un impératif pour tous les
citoyens au sein d'une société donnée au risque de se voir
infligé le salaire du non-respect de la norme sociale en vigueur. C'est
pourquoi la désobéissance à la loi pénale de 1963
dans le cas du détournement de deniers publics donne lieu comme nous
l'avons vu plus haut à une peine déclinée par l'article
141. En dehors de la réclusion criminelle à
perpétuité l'auteur de détournement de deniers publics se
verra infligé une autre peine en guise de rétribution du
préjudice causé à la société. De bonne
raison, il est en sus de la peine privative de liberté retenu contre
l'auteur du détournement de deniers publics la déchéance
de certains de ses droits comme il suit : « (...) les condamnés
sont de plus interdits des droits civiques, civils et de la
famille78». La déchéance est la perte d'un droit,
soit à titre de sanction, soit en raison du non-respect de ses
conditions79. Il serait
77 J-C. SOYER, l'Honnête homme et le Droit,
Mélanges, L.G.D.J., 2000, p.27.
78 Art. 141 al.6 du code pénal.
79 Lexiques des termes juridiques, op. Cit, P.224.
Présenté et soutenu par Mr. ONDO NDOUTOUMOU Junior
Arnaud Landry Page 27
LA REPRESSION DU DETOURNEMENT DE DENIERS PUBLICS AU GABON
inconcevable pour la société de concevoir qu'un
individu condamné pour détournement de deniers publics serve
à nouveau l'Etat qu'il a spolié. Ainsi, au titre des droits que
perdra l'auteur figure les droits civiques, civils et de la famille
énuméré à l'article 18 du même
code80. Parmi ces droits perdus nous pouvons citer le droit de vote
ou d'éligibilité. L'auteur ne sera donc plus
considéré comme n'importe quel citoyen au sein de la
société. A la suite de son acte l'auteur du détournement
de deniers publics perd des droits dont peuvent jouir tout individu au sein de
la société. En outre, l'intéressé n'aura plus la
possibilité de pouvoir être nommé à des fonctions
publiques81. La déchéance de ses droits à
l'auteur du détournement de deniers publics exprime la
sévérité avec laquelle le code pénal sanctionne
cette infraction. Aussi, il est à noter que, au regard de la
sacralité de la chose publique, les auteurs d'actes d'atteintes à
la fortune publique qui viendraient à être condamnés, sont
exclus du bénéfice des mesures du Chef de l'Etat portant remise
de peine ou commutation82 de peine. En d'autres termes, il n'y a pas
de possibilité de remise de peine en faveur de l'auteur de
détournement de deniers publics. Ainsi, toutes ces mesures sont des
arguments de poids pour décourager toute tentative de
désobéissance et réaffirme la dureté de la loi
pénale en matière de détournement de deniers publics.
Toutes les peines énumérées ci-dessus sont le
résultat de la mise en oeuvre de la responsabilité de l'auteur du
détournement de deniers publics.
| 
