L'effectivité de la répression du détournement de deniers publics au Gabon.

CHAPITRE I : L'EXISTENCE DE NORMES JURIDIQUES DANS LA
REPRESSION DU DETOURNEMENT DE DENIERS PUBLICS.

Une maxime tient à soutenir que « L'Etat ne peut tomber en faillite »⁴⁷ pouvons-nous en tenir compte comme vérité à l'heure actuelle au vue de la situation chaotique dans laquelle est plongé les finances de l'Etat gabonais. Ce dernier, dans son sacerdoce d'apporter de meilleures conditions de vie à sa population ne peut se permettre une culture de pillage des deniers publics censés conduire au niveau de vie escompté pour sa population. C'est pourquoi depuis le début des années 2000, comme lui, plusieurs Etats africains ont connues une obligation d'ajustement structurel exigé par les bailleurs de fond en l'échange de crédits en vue de financer leurs projets. Ceci est la garanti pour les bailleurs de fonds aux fins de se faire rembourser, d'avoir par ce fait un regard sur la gestion de leurs débiteurs. Ainsi, la réduction des charges de l'Etat permettra à ce dernier de mieux veiller à la gestion de l'argent public et de faire tomber la gestion malsaine des deniers publics observée ci et là. Mais c'était mal connaitre les dirigeants et gestionnaires africains au regard de la pérennisation des détournements de deniers publics dans nos sociétés. « Le principe d'un contrôle sur l'exécution des budgets et l'utilisation des deniers publics est exposé par les articles 14 et 15 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 qui donne aux citoyens de suivre l'emploi de la contribution publique et à la société de demander compte à tout agent public de son administration »⁴⁸ . Ceci est rendu possible au travers des normes qui permettent d'astreindre les fonctionnaires à qui ont été confiés les avoirs de l'Etat à répondre d'une appropriation personnelle de la fortune publique dont ils se seraient rendus coupable. Ainsi, dans l'optique de prendre connaissance de ces normes qui semblent affirmer l'effectivité de la répression du détournement de deniers publique au Gabon. Nous traiterons de prime abord des dispositions juridiques en matière de répressions du détournement de deniers publics au Gabon (Section I) in fine du trait spécifique de la loi pénale en matière de détournement de deniers publics (Section II).

⁴⁷ M. NGO MOMASSO MINETTE, « La notion de faute de gestion en droit public financier au Cameroun », mémoire pour l'obtention d'un Master II, Université de Yaoundé II/Soa, année académique 2013-2014, p.1.

⁴⁸ L. SAIDJ, Finances publiques, Dalloz, 4ème éd 2003, p.111

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Section I : Les dispositions juridiques en matière de répression du détournement de deniers publics

Dans le cadre du détournement de deniers publics au Gabon, il existe un environnement juridique qui stigmatise cette désobéissance à la loi en vigueur. Parmi les dispositions qui régissent cette infraction nous avons les conventions internationales et les lois de répression de cette irrégularité (Paragraphe I) mais surtout la loi pénale (Paragraphe II) qui est la loi sur laquelle se fonde la compétence la juridiction répressive.

Paragraphe I : Les conventions internationales et lois de répression du détournement de deniers publics

Le développement de cette partie nous permettra de mettre en exergue les conventions internationales qui concourent à encourager la répression du détournement de deniers publics (1) puis nous nous attarderons sur les mesures prises en matière de détournement de deniers publics (2).

1. Les conventions internationales en matière de détournement de deniers publics

L'ordonnancement juridique d'un Etat moderne est hiérarchisé créant un lien de subordination entre les normes selon l'empreinte de Hans KELSEN. En effet, pour ce dernier « l'ordre juridique n'est pas un système de normes juridiques placées toutes au même rang, mais un édifice à plusieurs étages superposés, une pyramide ou hiérarchie formée (...) d'un certain nombre d'étages ou couches de normes juridiques »⁴⁹. Ainsi, au sommet se trouve la Constitution norme suprême à laquelle toutes les autres normes se doivent d'être conformes. Parmi elles se trouvent en dessous les conventions internationales. Les conventions internationales sont des accords de volontés entre deux ou plusieurs Etats dans le but de régir leurs rapports ou de régir un comportement qu'ils jugent néfaste pour la société internationale. Tel est le cas de la Conventions des Nations-Unis contre la corruption de 2004. En effet, en faveur de la lutte contre la corruption dans les différents pays signataires⁵⁰ de la convention des Nations-Unies contre la corruption, un accent a été mis sur le détournement de deniers publics qui est au même titre que cette dernière « un mal insidieux »⁵¹ qui doit être éradiqué

⁴⁹ H. KELSEN, « Théorie pure du droit », traduction française de la 2^ème éd. Par Charles EISENMANN, Dalloz, Paris, 1962.

⁵⁰ Le Gabon a déposé auprès du Secrétariat général du Nations-Unies son instrument de ratification de la Convention des Nations -Unies contre la corruption le 2 octobre 2007.

⁵¹ Entendez par là un mal qui se répand ou qui se développe de façon insensible, et le plus souvent pernicieuse.

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avec la plus grande énergie. Ainsi, cette convention rappelle que « chaque Etat partie adopte les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d'infraction pénale, lorsque les actes ont été commis intentionnellement, à la soustraction, au détournement ou à autre usage illicite, de tous biens, de tous fonds ou valeurs publics (...) qui lui ont été remis à raison de ses fonctions »⁵². Par cette disposition universelle, la convention des Nations-Unies affirme le caractère d'infraction pénale du détournement de deniers publics qui doit être considéré comme tel par l'ensemble de pays qui ont signés et ratifiés ladite convention. Ainsi, cette irrégularité sera donc stigmatisé par l'ensemble des Etats ayant ratifiés cette convention. Cette recommandation de l'article 17 de la convention des Nations-Unies vient à encourager le législateur à légiférer dans le but de lutter contre le détournement de deniers public. En amont, la Charte Africaine sur les Valeurs et les Principes du service Public et de l'Administration de 2011 dispose que « les agents publics doivent faire preuve d'intégrité et de respect des règles (...) »⁵³. L'intégrité dont il est question consiste pour l'agent public de faire preuve de probité dans l'exercice de ces fonctions. Dans le cas échéant, de respecter le caractère sacré de l'agent public dont il est le détenteur précaire. L'Etat en est le propriétaire initial. Par ce fait, une recommandation est donc faite aux agents détenteurs des deniers de l'Etat du fait de leurs fonctions de ne pas confondre leur patrimoine financier propre avec ceux cités. En effet, les fonds publics appartiennent à l'ensemble du peuple, ils ne peuvent faire preuve d'acquisition personnelle par quiconque. Ne pas veiller sur le respect des fonds publics est un danger pour le développement de toute société. Dans la même optique des mesures allant dans le sens de punir cette irrégularité sont aussi de mise aux fins d'étoffer la législation en la matière.