L'exercice de la contrainte par l'union africaine sur ses états membres.

B. OPTER POUR DES MODALITÉS EXTRÊMES QUANT AUX NORMES DÉRIVÉES: LA COMMUNAUTARISATION DE L'UNION AFRICAINE

Dans les rapports entre le droit de l'UE et les droits nationaux de ses États membres, les normes dérivées^356(*) de l'UE participent à l'insertion directe du premier dans les seconds àl'aidede deux principes qu'il semble important d'être copiés par l'UA. Ces principes sont déjà en vigueur en Afrique mais dans le cadre des Communautés sous régionales à l'instar de l'UEMOA^357(*) et de la CEMAC^358(*).Il s'agit des principes de l'applicabilité immédiate (1) et de l'effet direct (2).

1- L'APPLICABILITÉ IMMÉDIATE

Les normes dérivées de l'UA doivent « être dispensées de toute réception dans le droit interne des États membres »^359(*).Yves YEHOUESSI, auteur de ces propos, veut faire comprendre que ces normes ne doivent pas être confrontées aux procédures de transposition comme la ratification. Cette dernière technique ne vaudrait que pour les normes principales. En effet, dans la coutume du DIP, les Traités, les Accords, et les Conventions internationales sont repris par le législateur national dans un texte épousant les formes et les catégories de sa nation.

L'option de l'applicabilité immédiate serait un véritable canal pour exercer la contrainte sur les États lorsque cela est nécessaire afin d'aboutir à l'intégration régionale tant recherchée. Cependant, l'applicabilité immédiate s'associe à l'effet direct.

2- L'EFFET DIRECT

Le principe de l'effet direct met directement en relation l'ordre juridique en cause et ses citoyens. Pour René NJEUFACK TEMGWA, l'effet direct désigne « la capacité de certaines dispositions communautaires à engendrer des droits individuels que les juridictions internes doivent sauvegarder ou [à]conférer aux particuliers des droits qu'ils peuvent faire valoir directement devant les juridictions »^360(*).

Il va de soi que ce principe met les destinataires de la norme dérivée à l'abri du principe de l'épuisement des voies de recours internes et du défaut de la déclaration préalable. D'où son introduction dans l'ordre juridique de l'UA constituera une fortification de la contrainte envers les États dont les autorités seront désormais astreintes de gouverner dans la droiture. En effet, l'autorité étatique redoutera que l'UAadopte des normes qui s'appliqueront directement aux citoyens qui à leur tour, pourront directement ester par devant le juge international africain. L'effet direct sera en revanche une menace permanente en vers l'autorité nationale en Afrique.

En grosso modo, la communautarisation de l'UA est une issue plausible pour stabiliser l'efficacité de ses mécanismes de contrainte. Au demeurant, l'immuabilité de cette efficacité passe primeramente par une reforme optimalisée et segundariamente,par l'option de certaines modalités extrêmes se rapportant aux normes dérivées de l'Union. Cependant, pour parfaire cette immuabilité, l'UA doit concrétiser son pouvoir juridictionnel.

* ³⁵⁶ Il s'agit des Règlements, des Actes additionnels, des Directives, des décisions, des Avis, des Recommandations et des Résolutions. « Le plus important est le règlement, une loi directement applicable dans son intégralité. Viennent ensuite les Directives qui donnent des objectifs à atteindre par les États membres dans un certain délai,mais les moyens sont laissés à leur discrétion. La décision est un instrument qui a trait à un groupe ou à une personne en particulier et qui est directement applicable au destinataire. Les Institutions peuvent aussi publier des Recommandations et des Avis qui ne sont que de simples déclarations non-obligatoires. »

* ³⁵⁷ Voir l'article 43 du Traité de l'UEMOA.

* ³⁵⁸Voir l'article 41 (2) du Traité révisé de la CEMAC du 30 janvier 2009.

* ³⁵⁹ Voir Yves YEHOUESSI, « L'application du droit international dans l'Ordre juridique des États francophones Ouest africaines : le cas du droit communautaire de l'Union Économique et Monétaire Ouest Africaine », Actes du Colloque de Ouagadougou du 24-26 juin 2003, in : Les Cahiers de l'association Ouest africaine des Hautes juridictions francophones, pp. 343-357(spéc. p 352).

* ³⁶⁰ Cf. René NJEUFACK TEMGWA, Notes sous C.A. Littoral à Douala, Arrêt n° 21 février 2003, Affaire James ONOBIONO, Thomas TOBBO GYOUM et Aristide OKINDI c/ Marcel DOBILL, Juridis périodique n° 62, octobre-novembre-décembre 2005, pp. 31-40, spéc. p. 36. Cité par Zulandice ZANKIA, cours polycopié de droit communautaire et de l'intégration approfondi, année académique 2017-2018, pp.30(spéc p. 16).