L'exercice de la contrainte par l'union africaine sur ses états membres.

I. CADRE CONCEPTUEL DE L'ÉTUDE

L'orientation de la recherche est nécessaire pour sa compréhension. Il est donc important de déterminer l'objet de l'étude (A), son contexte (B), les définitions des concepts (C),la délimitation (D),l'intérêt (E) et la revue de littérature (F).

A. OBJET DE L'ÉTUDE

Aussi vrai que «la liberté des uns s'arrête là oùcelle des autres commence »^10(*), « le droit positif est seul plein et complet en tant que droit ; un droit sans force est imparfait [...] La règle ne sera parfaite que si elle est assurée de [...] sanction coercitive »^11(*). Le droit positif de tout Ordrejuridique, qu'il soit interne, sous-régional, régional ou universel, ne s'affirme comme tel seulement en vertu de sa capacité à contraindre efficacement et incontestablement. La contrainte en question tire ses sources dans le dispositif de l'ordre juridique indexé^12(*). Dans le cas patent de l'UA, la contrainte estassurée par un ensemble juridique constitué de textes juridiques, d'Organes et d'Institutions qui opèrent selon des mécanismes spécifiques à la science juridique.

Il est clair que l'incertitude qui persiste actuellementdans le « droit international africain »n'est pas celle de l'inexistence de la contrainte mais de l'effectivité, de l'efficience et de l'efficacitéde celle-ci^13(*).

D'ailleurs, face à des problèmes épineux et persistants, tels que (illustration non exhaustive) :des violations de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (le néo-esclavage des immigrés en Lybie)^14(*) ;l'existence des groupes terroristes (Boko Haram en Afrique centrale et de l'Ouest qui sèment l'insécurité)^15(*) ;des perpétuelles violations (en Afrique septentrionale) de la Convention de l'UA sur la protection et l'assistance aux personnes déplacées en Afrique (lesquellesviolationsnesontniplusnimoinsquedesboycottsdu droit humanitaire) ;l'acquisition du pouvoir par des procédés non démocratiques (le cas du Soudan) au mépris de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance etc., l'Union africaine demeure à la recherche de « véritables solutions »^16(*) selon le Pr Jacques FAME NDONGO.C'est à la lumière de ces cas d'espèce que le DocteurFerdin Isaac ZO'O affirme que : « Les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre, les crimes contre la paix et la sécurité, le génocide sont constitutifs des crimes internationaux qui justifient la recherche de l'effectivité de la fonction juridictionnelle de l'Union Africaine »^17(*).Cependant, le fondement concomitant de la recherche qu'invoque simultanément le Professeur Jacques FAME NDONGO et le Docteur Ferdin Isaac ZO'O est évident : l'exercice de la contrainte par l'Union africaine sur ses États membres présente des faiblesses.

* ¹⁰ Adage de droit français inspiré de l'article 4 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 : « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres Membres de la Société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi ».

* ¹¹ Cf. François GÉNY, Ultima verba, 1950, cité par Georges RIPERT, Les forces créatrices du droit, Paris, LGDJ, 1955, 431 pp. (spéc. pp. 76-77).

* ¹² [Il s'agit de là où provient le droit applicable dans un Ordre juridique, que ce soit l'État, la Sous-région, la région ou l'univers que l'on invoque].

* ¹³Au fait, la contrainte est-elle effectivement exercée par l'UA ? Si oui, produit-elle des effets et des résultats ?

* ¹⁴ Voir Jacques FAME NDONGO, « Préface », in : Aaron LOGMO MBELEK (dir.), L'Union Africaine : entre avancées incontestables et reculs contestables, PUY, Avril 2019, pp. 3-4 (spéc. p.3).

* ¹⁵Boko Haram est un mouvement insurrectionnel et terroriste d'idéologie salafiste djihadiste, originaire du nord-est du Nigeria et ayant pour objectif d'instaurer un califat et d'appliquer la charia. Source Wikipédia, http://fr.m.wikipédia.org, (consulté le 18 juillet 2019).

* ¹⁶ Voir supra Jacques FAME NDONGO, p. 3.

* ¹⁷Ferdin Isaac ZO'O, « Perspective de pénalisation des crimes internationaux par l'Union Africaine, substrat à l'entreprise pacifique et sécuritaire africaine », in : Aaron LOGMO MBELEK (dir.), L'Union Africaine : entre avancée incontestable et recul contestable, pp. 111-136 (spéc. p.111).