L'exercice de la contrainte par l'union africaine sur ses états membres.

C. LES TEXTES CONTRAIGNANTS À CARACTÈRE SÉCURITAIRE

L'analyse sera faite sur un texte relatif à la sécurité. La sécurité est l'état d'absence de tout danger. Elle peut concerner les biens (sécurité matérielle), les personnes physiques (sécurité individuelle) ou un groupe de personnes (sécurité publique)^173(*). Elle peut être nationale(sécurité nationale) ou internationale (sécurité internationale ou collective). Dans le cadre de l'UA, il s'agit d'une sécurité internationale d'échelle régionale.

L'UA s'est avisée des problèmes comme le terrorisme^174(*), en mettant en vigueur le 6 décembre 2002, la Convention de l'OUA sur la prévention et la lutte contre le terrorisme^175(*).Il sera examiné les champs d'application (1) et lesdomaines de coopération des États (2) définis par ce texte.

1- LES CHAMPS D'APPLICATION

Il est judicieux de préciser que le terme « terrorisme » n'a jusqu'ici, été clairement défini par aucune doctrine^176(*). Mais pour Gérard CORNU, le terrorisme est un ensemble d'« Agissements criminels destinés à semer l'épouvante dans la population civile, par leur caractère meurtrier systématiquement aveugle. »^177(*).

La Convention de l'OUA de 1999 fait une meilleure appréhension de la notion de terrorisme en consacrant les actes terroristes. L'article 1(3) dispose :

Est [un] «Acte terroriste» :

a) tout acte ou menace d'acte en violation des lois pénales de l'État Partie susceptible de mettre en danger la vie, l'intégrité physique, les libertés d'une personne ou d'un groupe de personnes, qui occasionne ou peut occasionner des dommages aux biens privés ou publics, aux ressources naturelles, à l'environnement ou au patrimoine culturel, et commis dans l'intention :

(i) d'intimider, provoquer une situation de terreur, forcer, exercer des pressions ou amener tout gouvernement, organisme, institution, population ou groupe de celle-ci, à engager toute initiative ou à s'en abstenir, à adopter, à renoncer à une position particulière ou à agir selon certains principes ;

(ii) de perturber le fonctionnement normal des services publics, la prestation de services essentiels aux populations ou de créer une situation de crise au sein des populations ;

(iii) de créer une insurrection générale dans un État partie.

b) toute promotion, financement, contribution, ordre, aide, incitation, encouragement, tentative, menace, conspiration, organisation ou équipement de toute personne avec l'intention de commettre tout acte mentionné aux paragraphes a (i) à (iii).

Les actes terroristes ainsi définis en aboutissant à une plus ample considération du terrorisme et au danger qu'il représente, les États ont le devoir de faire de ces actes des crimes réprimés par leurs législationsrespectives^178(*). Après la détermination des champs d'application de la Convention, que doit-on dire des domaines de coopération des États ?

2- LES DOMAINES DE COOPÉRATION OBLIGATOIRE DES ÉTATS

Les domaines de coopération obligatoire des États en matière de prévention et de lutte contre le terrorisme sont consacrés dans la partie 2 (articles 4 et 5) de la Convention. En effet, les États se sont engagés à coopérer en échangeant mutuellement les informations relatives aux actes et infractions commis par des groupes terroristes, leurs dirigeants et leurs membres ; relatives aux méthodes et techniques de communication et de propagande utilisées par les groupes terroristes.

Les États échangeront en outre, toute information susceptible de conduire à : l'arrestation de toute personne accusée ou condamnée d'avoir commis un acte terroriste contre les intérêts d'un État partie ou contre ses ressortissants; la saisie et la confiscation de l'armement ou de fonds employés pour terroriser.

Au titre de cette coopération, l'entraide, les études collégiales et, l'assistance technique et opérationnelle sont des paramètres sur lesquels les États peuvent également compter pour une prévention et une lutte plus efficaces contre le terrorisme. Cependant, une fidèle et rigoureuse application du principe de confidentialité est un atout de grande importance.

* ¹⁷³ Voir Gérard CORNU, op. Cit., p.953.

* ¹⁷⁴ Le terrorisme est la principale forme d'insécurité en Afrique et par extension, la forme d'insécurité la plus actuelle et la plus troublante du 21^e siècle, depuis les attentats du 11 septembre 2001 sur les Tours jumelles américaines.

* ¹⁷⁵ Elle a été adoptée lors de la 35ème session ordinaire de la Conférence des Chefs d'État et de Gouvernement de l'OUA à Alger, le 14 juillet 1999.

* ¹⁷⁶ En effet, Pietro VERRI expliquait qu'aucune définition du terme « terrorisme » « n'existe dans le droit international en vigueur ». Voir Pietro VERRI, Dictionnaire du droit international des conflits armés, Comité international de la Croix-Rouge, Genève 1988, 147 pp. (spéc. pp.122-123).

* ¹⁷⁷Voir Gérard CORNU, op. Cit., p.1023.

* ¹⁷⁸ Convention de l'OUA sur la prévention et la lutte contre le terrorisme, art. 2.