L'exercice de la contrainte par l'union africaine sur ses états membres.

B. DES CONTRAINTES STATUTAIRES : LES STATUTS DE LA COMMISSION DE L'UNION AFRICAINE

La Commission de l'UA tire naturellement ses pouvoirs des textes. En la matière, il s'agit de ses statuts.Il faut remarquer que le nombre (singulier/pluriel) n'est passubtil dansl'usage juridique du terme « statut ». En droit européen, le « statut^109(*) »est un texte détaillant les règles d'organisation et de fonctionnement d'un corps ou d'une personne morale. En droit civil et en droit des affaires, les « statuts^110(*) » renvoient à un Acte constitutif d'une société ou d'une association, rédigé par écrit, comportant un certain nombre de mentions obligatoires qui posent les objectifs ainsi que les règles de fonctionnement de ladite société ou de ladite association.

De ce qui précède, il va s'en dire que les statuts de la Commission de l'UA sont un ensemble dementions contraignantes constituées de ses règles d'organisation, de fonctionnement et de ses prérogatives.Le sachant, ces statuts partent des considérations générales sur la Commission (1) aux finances de l'UA (2).

1- LES CONTRAINTES STATUTAIRES D'ORDRE GÉNÉRAL

Un statut est naturellement un texte contraignant qui confère des obligations et prérogatives aux destinataires par rapport à d'autres sujets. Cette considération peut très clairement être vérifiéedans le cas de l'UA. En effet, il est certain que les Statuts de la Commission de l'UA confèrent à celle-ci et des obligations et des droits au sein de cette Organisation. Seulement, le plus intéressant demeure qu'ils sont inexorablement contraignants envers les États membres de l'UA eu égard de l'article 28 desdits Statuts qui dispose que « Les présents Statuts entrent en vigueur dès leur adoption par la Conférence. ».

Il nécessitedonc de lever toute ambigüité sur ce qui est de la contrainte exercée par l'UA sur ses États membres par le moyen des statuts de la Commission. Pour ce faire, il fautrappeler que ces statuts ont été adoptés lors de la première session ordinaire de l'Assemblée générale de l'UA, les 9 et 10 juillet 2002, à Durban (Afrique du Sud). Ils sont dès lors entrés en vigueur et sont ainsi devenus obligatoiresaux États membres.La contrainte que l'UA exerce sur ses États membres via les Statuts de la Commission s'étend même sur des aspects particuliers comme les finances de l'Union.

2- LES CONTRAINTES STATUTAIRES D'ORDRE PARTICULIER : LE CADRE

FINANCIER

Sur l'aspect financier, l'UA passe entre autres par les Statuts de la Commission pour contraindre les États. Le budget programme étant préparé par la Commission, les États membres sont vivement concernés par la participation obligatoire aux ressources de l'Union. Au fait, « le budget est accompagné d'un état des contributions statutaires annuelles à payer par les différents États membres^111(*) » et « la contribution annuelle de chaque État membre est exigible et payable le premier jour de l'exercice financier, à savoir le 1er janvier^112(*) ».

Ces impératifs de contribution et de délai à l'endroit des États membres sont liés aux charges de l'Union que celle-ci doit indubitablement estomper dès le début de l'année budgétaire. En effet, les ressources de l'Union ne lui sont pas exogènes hors mis les dons, les subventions et les legs qui peuvent probablement provenir d'ailleurs. Dans le cadre de cette étude, elles serontappelées ressources imprévisibles et indépendantes des États membres. Par contre, les contributions des États participent de leurs obligations vis-à-vis de l'Union. Elles seront appelées ressources prévisibles et prescriptibles.

Les ressources sont prévisibles en ce sens que la quote-part à payer par chaque membre est certainement le quotient efficient d'une division euclidienne. C'est la connotation de l'article 20 (2) (c) des Statuts de la Commission : «Le budget programme proposé comprend l'état des contributions payées par les États membres, conformément aubarème des contributions établi par le Conseil exécutif ».Elles sont prescriptibles parce qu'il y existe un certain délai au terme de l'article 21. D'abord au sens deson alinéa 1 : « Dès l'approbation du budget par la Conférence, le Président le communique aux États membres, en même temps que tous les documents y afférents, au moins trois (3) mois avant le premier jour de l'exercice financier. ».Puis au sens de l'alinéa 3.

Les Statuts de la Commission ont un pouvoir contraignant considérable car ils soumettent les États sur le plan le plus général qui soit, en mettant un accent particulier sur les finances de l'Union. Mais jusqu'ici, la contrainte n'a pas encore atteint son degré le plus important. C'estpourquoi les États ont pensé à une nouvelle perspective partenariale qui donnera lieu à des obligations davantage accentuées.

C. L'ÉMERGENCE D'UN PARTENARIAT CONTRAIGNANT : LE NOUVEAU PARTENARIAT POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'AFRIQUE

Le Nouveau partenariat pour le développement del'Afrique (NOPADA)^113(*) est un programme-issue^114(*)pour l'UA, adopté en juillet 2001 par les dirigeants africains. L'on intéresserad'une part, à son contenu qui est indissociable de sa portée(1) et d'autre part, à son intransigeance (2).

1- LE CONTENU ET LA PORTÉE DU NOUVEAU PARTENARIAT

Le contenu du NOPADA est très étendu. Il ressort du paragraphe 1 de ce Nouveau Partenariat, qu'il vise à éradiquer la pauvreté ; à placer les pays africains, individuellement ou collectivement sur la voie de la croissance et du développement durables ; à renforcer la capacité de l'Afrique à participer activement à l'économie et à la politique mondiales, et à accélérer l'autonomisation des femmes.Il est ancré dans la détermination des africains de s'extirper eux-mêmes^115(*), ainsique leur continent, du malaise du sous-développement et de l'exclusion d'une planète en cours de mondialisation.Cette auto-libération est réitérée plusieurs fois dans la lettre du texte^116(*).Une telle ambition doit être assortie de certaines obligations.

2- LE CARACTÈRE INTRANSIGEANT DU NOUVEAU PARTENARIAT

L'intransigeance du NOPADA est retournée vers les dirigeants d'une part et vers les peuples africains d'autre part.

S'agissant des dirigeants africains, le NOPADA leur assigne certaines responsabilités en vue de la réalisation de ses objectifs^117(*).Quant aux peuples africains, ilssontimpliqués dans l'intransigeance du NOPADA en ce sens que la réussite de celui-ci dépend aussi d'eux^118(*). Dès lors, il devient une grande obligation mais non stipulée pour les peuples africains de faire du NOPADA, une priorité eu égard des multiples enjeux tous importants pour le continent africain.

Il faut dire que la contrainte découlant du NOPADA n'est pas formellement dégagée comme celle des autres textes juridiques. Ce qui peut sembler lui faire perdre sa juridicité. Cependant, il reste aupartenariat de compter sur la conscience et l'engagement des dirigeants et des peuples africains qui constituent son véritable socle.

L'encadrement de l'exercice de la contrainte par des normes de portée générale est une juxtaposition de la norme fondamentale de l'UA et des normes ampliatifs. Il reste à savoir ce qu'il en est des normes de portée restreinte.

* ¹⁰⁹ Voir Serge GUINCHARD et Thierry DEBARD (dir.), Lexique des termes juridiques, 25^e édition, DALLOZ, 2017-2018, 2158 pp. (spéc. 1946).

* ¹¹⁰Ibid., p.1948.

* ¹¹¹Statuts de la commission de l'UA, 2002, art. 21 (2).

* ¹¹²Ibid., art. 21 (3).

* ¹¹³ Le NOPADA a été fait à Abuja (Nigéria), en octobre 2001.

* ¹¹⁴ Désignation d'un programme par lequel l'Afrique compte cheminer pour atteindre l'émergence. Cependant, il n'est qu'un parmi tant d'autres.

* ¹¹⁵ Il s'agit de la désaliénation de l'Afrique par des actions afro-africaines.

* ¹¹⁶Le paragraphe 60, énonce que : « le NOPADA se veut une vision à long terme du programme de développement de l'Afrique par les Africains eux-mêmes. ».

* ¹¹⁷NOPADA, para. 49 : « pour réaliser ces objectifs, les dirigeants africains devront assumer en commun un certain nombre de responsabilités : Consolider les mécanismes de prévention, de gestion et de résolution des conflits aux niveaux régional et continental et faire en sorte que ces mécanismes soient utilisés pour restaurer et maintenir la paix ; Promouvoir et protéger la démocratie et les droits de l'Homme dans leur pays et leur région en établissant des normes claires de responsabilité, de transparence et de démocratie directe aux niveaux local et national ; Restaurer et maintenir la stabilité macro-économique, en particulier en mettant au point des normes et cibles appropriées en matière de politiques monétaires et budgétaires et en instaurant des cadres institutionnels adéquats pour en assurer la réalisation ; Instaurer des cadres juridiques et réglementaires transparents à l'intention des marchés financiers, pour assurer l'audit des compagnies privées comme du secteur public ; Revitaliser et élargir la prestation des services d'enseignement, de formation technique et de santé, en accordant une forte priorité à la lutte contre le VIH//SIDA, le paludisme et autres maladies contagieuses ; Promouvoir le rôle des femmes dans le développement socio-économique en renforçant leurs capacités dans les domaines de l'éducation et de la formation, en développant des activités lucratives grâce à un accès plus facile au crédit et en assurant leur participation à la vie politique et économique des pays d'Afrique ; Renforcer la capacité des États d'Afrique d'instituer et de faire respecter la législation et de maintenir l'ordre ; Promouvoir le développement des infrastructures, de l'agriculture et de sa diversification vers les agro-industries et les manufactures au service des marchés locaux comme de l'exportation. ».

* ¹¹⁸Ibid., para 51 : « le NOPADA ne réussira que si les peuples africains, unis dans leur diversité, se l'approprient. ».