L’indépendance et l’impartialité du juge constitutionnel congolais.

3. La Cour suprême de justice instituée juge constitutionnel par la Constitution du 24 juin 1967 (Article VII des dispositions transitoires)

Après tout ce que le pays a traversé comme événements (notamment le coup d'Etat militaire du 24 novembre 1965)^41(*), les nouveaux dirigeants se sont résolus de doter l'Etat d'une nouvelle constitution. Celle-ci fut donc promulguée par le Président de la République le 24 juin 1967. Et, revenant sur le sujet, on peut noter que c'est pour la même motivation^42(*) que celle évoquée en 1964 que la Cour constitutionnelle fut créée par les articles 19 et 70 de la Constitution du 24 juin 1967. Aussi les développements que nous avons faits s'agissant de la compétence de la Cour constitutionnelle instituée par la Constitution de 1964 et les différentes natures de contentieux qui s'y rattachent demeurent valables.

Néanmoins, le constituant de 1967 ayant opté pour la forme unitaire de l'Etat, le contentieux de la division verticale des pouvoirs ne devait plus être retenu, car étant sans objet.^43(*)

Comme pour le cas précédent, cette Cour constitutionnelle n'a pas aussi vu le jour bien qu'instituée. Mais dans un premier temps, la Cour d'appel de Kinshasa avait dû exercer les attributions dévolues à celle-là.^44(*)

Par la suite, en vertu de l'article VII, alinéa 2, des dispositions transitoires de la Constitution dite révolutionnaire du 24 juin 1967, la Cour suprême de justice a eu à remplacer la Cour d'appel de Kinshasa dans ce rôle de suppléance.

Par ailleurs, la Cour suprême de justice a continué de bénéficier, depuis 1968 jusqu'à il y'a moins d'une décennie d'aujourd`hui, de cette compétence, et ce, malgré la succession des textes constitutionnels dont une tentative de systématisation a été amorcée en introduction générale de cette étude.

Ainsi donc, l'attribution à la Cour suprême de justice de la compétence de juridiction constitutionnelle s'est réalisée en deux temps : d'abord, comme juge constitutionnel provisoire (1968-1974) et ensuite, comme juge constitutionnel définitif (de 1974 jusqu'à l'éclatement institué par la constitution de 18 Février 2006).

* ⁴¹ Voir Proclamation du Haut-Commandement de l'Armée Nationale Congolaise en date du 24 novembre 1965, M.C., n°spécial, décembre 1965, p.1.

* ⁴² Voir Mémoire explicatif de la Constitution du 24 juin 1967, M.C., n°14, 15 juillet 1967, pp.562-563.

* ⁴³ KALUBA DIBWA (D.), op. cit., p. 183.

* ⁴⁴ Voir article VII, alinéa 1er, des dispositions transitoires de la Constitution du 24 juin 1967.