L’indépendance et l’impartialité du juge constitutionnel congolais.

Section 2 : L'impartialité du juge constitutionnel Congolais

De même qu'à la section précédente, nous tenterons de soulever les éléments tendant à affirmer ou à infirmer l'impartialité du juge constitutionnel congolais sur base de ses oeuvres.

Nous nous focaliserons uniquement sur l'un des arrêts qui ont fait couler beaucoup d'encre suite à son ampleur politique ainsi qu'aux nombreux

paramètres externes qui l'ont entouré. Il s'agit là de l'arrêt R. Const. 0338 sur la requête de la CENI tendant à obtenir le report de la convocation et de l'organisation des scrutins prévus dans la décision n°001/CENI/BUR/15 du 12 Février 2015 portant publication du calendrier des élections provinciales, urbaines, municipales et locales en 2015 et des élections présidentielles et législatives en 2016. 

§1. Des faits

Dans sa requête du 17 Septembre 2016, la CENI sollicitait le report des élections prévues par le calendrier électoral de février 2015 après la prise en considération de l'injonction d'il y'a plus d'une année faite par les juges, laquelle injonction consistait à « évaluer en toute indépendance et impartialité tout le processus électoral conduisant aux élections prévues dans son calendrier du 12 Février 2015, et notamment celle des gouverneurs de nouvelles provinces avant la tenue des élections provinciales ».^134(*)

La requérante révèle que les scrutins tels que programmés dans ce calendrier ne se conforment pas aux exigences d'exclusivité de l'électorat devant caractériser tout suffrage universel, ce d'autant qu'à la suite de l'audit dudit fichier électoral fiabilisé, un consensus s'était dégagé au sein de la classe politique en vue de la révision dudit fichier que les uns avaient qualifié d' «infecté », de « corrompu », et d'autres d' « impropre ».

La requérante justifie la nécessité de procéder à la refonte totale du fichier fiabilisé qu'il plaide par dix raisons ; il s'agit de :

1. Le découpage administratif ayant amené les provinces au nombre de 25 et la ville de Kinshasa ainsi que la nécessité d'uniformisation des cartes d'électeurs qui en découle ;

2. La problématique des nouveaux majeurs estimés à 10 millions par le rapport des experts indépendants ;

3. La question des doublons estimés à plus de 400.000 électeurs ;

4. Les décédés estimés à 1.600.000 qu'il faudra élaguer de la liste des électeurs et l'impossibilité d'y parvenir par une révision partielle en raison de la défaillance des services de l'Etat-Civil.

5. La question des omis qui détient des cartes d'électeurs, mais qui ne figurent pas sur la liste des électeurs ;

6. La nécessité de remédier au vol des kits d'enrôlement à l'Est du pays qui fait courir le risque de la production des cartes d'électeurs parallèles qui peuvent entacher l'ensemble du processus ;

7. La prise en compte des déplacés externes et internes ;

8. La nécessité de faire participer les Congolais résidant à l'étranger à l'élection du Président de la République ;

9. La nécessité d'intégrer les compatriotes ayant recouvré leurs droits civiques et politiques ;

10. La nécessité d'extraire les compatriotes ayant perdus les droits civiques et politiques en oeuvrant dans l'armée.

Par ailleurs, la requérante dit être confrontée à des défis de nature légale, logistique, sécuritaire et financière. A cet effet, en vue de la nécessité de l'organisation d'un processus électoral crédible, inclusif et porté par les listes fiables, une refonte intégrale du fichier électoral est la garantie sine qua non, estime ainsi Corneille NANGA, le président de la CENI.

* ¹³⁴Voy l'arrêt CC, R. Const. 0089/2015,08 Septembre 2015.