L’indépendance et l’impartialité du juge constitutionnel congolais.

§2. La protection juridique de la Cour

La Cour Constitutionnelle étant la plus grande juridiction en droit Congolais (en se référant aux raisons révélées plus haut et vu l'importance des taches qui lui sont attribuées), elle doit bénéficier d'une protection conséquente par les textes de droit. Notons que nous pouvons verser beaucoup d'encre afin de discuter, analyser voir philosopher sur l'indépendance et l'impartialité du juge constitutionnel, si nous ne démontrons pas les mécanismes mis en place afin de le protéger de toute tentation de dépendance ou même de partialité, la présente étude n'aurait aucune valeur.

Cette protection est concrétisée par les textes juridiques qui la régissent recouvrant en eux des avantages matériels.Hormis les dispositions de la constitution, la Cour Constitutionnelle ainsi que ses membres sont organisés par une loi organique^121(*), un statut particulier^122(*), ainsi qu'un règlement intérieur^123(*).

En effet, aux termes de l'article 27 alinéa 1^er de la loi organique portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle, les membres de la Cour, ceux du Parquet Général et les Conseillers référendaires ont droit à un traitement et à des avantages qui assurent leur indépendance et leur dignité. Ils sont prévus par la Loi de Finances.

Dans l'exercice de leurs fonctions, les membres de la Cour constitutionnelle (et mémé ceux du Parquet général près cette Cour) bénéficient d'un traitement hors échelon. Celui-ci est fixé dans le barème en annexe à la présente ordonnance.

À la prise de leurs fonctions, il leur est alloué une indemnité d'installation équivalant à six mois de leur traitement mensuel.^124(*)

Durant les deux ans qui suivent la fin de leur mandat à la Cour constitutionnelle, les membres bénéficient des droits et avantages dus en cette qualité, tant qu'ils n'ont pas accédé à un mandat électif, conformément à l'article 32 de la loi organique 13-026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour.^125(*)

Dans l'exercice de leurs fonctions, les membres de la Cour constitutionnelle et du Parquet général près cette Cour ont droit à: une carte de service, un passeport diplomatique pour eux-mêmes ainsi que pour leurs conjoints et enfants à charge, un insigne à la boutonnière(frappé d'une balance dorée sur fond bleu marine), une cocarde distinctive pour l'identification de leurs véhicules, une arme de poing de petit calibre.

Sans être grand psychologue, nous savons que la dépendance ou la partialité peut être aussi causée par des faits tant physiques que psychologiques. Raison pour laquelle un détachement de la Police nationale placé sous l'autorité du président de la Cour constitutionnelle assure:

Ø la sécurité des installations de la Cour constitutionnelle;

Ø la sécurité des résidences des membres de la Cour et du Parquet général;

Ø la protection rapprochée des membres de la Cour et du Parquet général.^126(*)

Aussi, dans l'exercice de leur mission, les membres de la Cour constitutionnelle et ceux du Parquet général près cette Cour ont droit aux avantages sociaux suivants, dus à leurs rangs respectifs:

Ø cadre de travail correspondant à la dignité de la fonction;

Ø dotation de fonctionnement conséquente;

Ø honoraires de prestation pour les juges rapporteurs ainsi que les membres du parquet général et les conseillers référendaires en charge d'enquêtes;

Ø frais de mission à l'intérieur et à l'extérieur du pays;

Ø frais de représentation pour les missions à l'étranger en faveur des chefs de délégation;

Ø escorte de sécurité pour le président de la Cour et véhicule automobile de suite pour le procureur général près celle-ci;

Ø protection rapprochée pour les membres de la Cour et du Parquet général près la Cour;

Ø une résidence officielle de fonction pour le président de la Cour et le procureur général;

Ø indemnité de logement pour les juges à la Cour constitutionnelle et les membres du Parquet général près la Cour;

Ø véhicule de fonction ;

Ø véhicule pour la résidence pour les juges à la Cour constitutionnelle et les membres du Parquet général près la Cour ;

Ø indemnité kilométrique;

Ø frais de communication;

Ø soins médicaux et pharmaceutiques;

Ø frais funéraires;

Ø soins de santé et frais funéraires pour leurs conjoints et enfants à charge;

Ø droit au remboursement des frais de santé qu'ils auraient déboursés pour eux-mêmes ainsi que pour leurs conjoints et enfants à charge;

Ø jeton de présence pour toutes les audiences spéciales, émargeant au budget de la Cour;

Ø pécule de congé.

En cas de décès de l'une des personnes visées en cours de mandat, ses héritiers ont droit à la moitié de son traitement mensuel jusqu'à l'expiration dudit mandat.^127(*)

* ¹²¹ La Loi organique n° 13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle.

* ¹²² ORDONNANCE n° 16-070 du 22 août 2016 portant dispositions relatives au statut particulier des membres de la Cour constitutionnelle

* ¹²³ Règlement intérieur de la cour constitutionnelle, Journal Officiel - Numéro Spécial - 22 mai 2015.

* ¹²⁴ Lire l'art. 14 du Statut particulier des membres de la Cour constitutionnelle.

* ¹²⁵ Art. 15 du Statut particulier des membres de la Cour constitutionnelle.

* ¹²⁶ Lire l'art. 16 du Statut particulier des membres de la Cour constitutionnelle.

* ¹²⁷ Lire l'art. 17 du Statut particulier des membres de la Cour constitutionnelle.