III.2 La convention constitutive :
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La convention constitutive fait partie des
éléments phares qui composent des GHT. Elle est soumise aux
établissements faisant partis du groupement.
La convention constitutive prévoit la mise en place des
plusieurs instances dont :
· Le comité stratégique du GHT,
· Un collège médical ou d'une commission
médicale de groupement. (Art. R. 6132-9),
· Un comité des usagers ou d'une commission des
usagers de groupement. (Art. R. 613211,)
· Une commission des soins infirmiers, de
rééducation et médicotechniques de groupement (Art. R.
6132-12),
· Un comité territorial des élus
locaux,
· Une conférence territoriale de dialogue social.
(Art. R. 6132-14)
III.2.1 Projet médical partagé :
Le projet médical partagé doit fixer les
objectifs médicaux pour le 1er juillet 2016 et précise
l'organisation par filière d'une offre de soins graduée au1er
janvier 2017. Enfin, le 1er juillet 2017 le projet médical
partagé devra être conforme à l'article R. 6132-3. Le
projet est soumis à l'accord de l'agence régionale de
santé avant la finalisation de la convention constitutive, de plus, ses
objectifs doivent cohérents avec le projet régional de
santé (PRS).
Il projet médical partagé est
élaboré pour une durée maximale de cinq ans,
déterminé avec l'ensemble du corps médical et dans
toujours l'optique de répondre au service public hospitalier.
Le décret définit la stratégie
médicale du GHT, il comprend entre autres :
· « Les objectifs médicaux,
· Les objectifs en matière d'amélioration de
la qualité et de la sécurité des soins,
· L'organisation par filière d'une offre de soins
graduée,
· Les principes d'organisation des activités, au
sein de chacune des filières,
· Les projets de biologie médicale, d'imagerie
médicale, interventionnelle et de pharmacie,
· La répartition des emplois des professions
médicales et pharmaceutiques,
· L'organisation des équipes médicales
communes »
III.2.2 Délégations de compétences
:
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L'établissement support assure pour le compte des
établissements parties du GHT les fonctions notées à
l'article L6132-3 :
· Le système d'information hospitalier,
· La gestion d'un Département d'Information
Médicalisé (DIM) de territoire,
· La fonction achat,
· La coordination des instituts et des écoles de
formation paramédicales, du plan de formations continue et du
développement professionnel continu (DPC) des personnels.
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