III.1.1.2 Le décret du 27 Avril 2016
Décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux
groupements hospitaliers de territoire, parue au journal officiel du 29 avril
2016 est venu poser un cadre d'organisation suite à la création
des GHT.
Le décret vient préciser les règles
d'élaboration :
? De la convention constitutive de GHT,
? La définition du projet médical partagé
des établissements intégrés au GHT,
? Les modalités de mise en place et de fonctionnement des
instances communes,
? Le périmètre des fonctions et activités
gérées par l'établissement support pour le compte
des établissements du GHT.
Tous centres hospitaliers publics de santé, sauf
dérogation, devaient appartenir à une convention de GHT, avant le
1er juillet 2016. Les établissements médico-sociaux publics comme
les EHPAD auront la possibilité d'intégrer un GHT sans
obligation. En revanche, les établissements privés, à but
lucratif ou les ESPIC, ne pourront qu'être partenaires et non membres
à part entière des GHT.
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