Les droits de défense dans le contentieux fiscal.

B. L'effet spécifique de l'appel: l'exclusion de l'effet suspensif:

Selon les dispositions de l'article 67 du CDPF: « l'appel interjeté contre les jugements de première instance rendus dans les recours relatifs à la taxation d'office n'est pas suspensif de l'exécution de ces jugements». Ainsi, à la différence du principe consacré par le CPCC^88(*), la règle dans le contentieux fiscal est que l'appel n'a pas pour effet de suspendre l'exécution du jugement rendu en premier ressort.

Le caractère non suspensif de l'appel a été critiqué même lors des débats parlementaires concernant le projet du CDPF toute en réclamant l'établissement de cet effet afin de consacrer les avantages de l'appel^89(*).

Il faut noter que la règle de l'effet non suspensif posée par le législateur en ce qui concerne l'étape de l'appel fiscal est harmonie avec les principes du droit administratif. Tout comme le recours dirigé contre les décisions administratives, les voies du recours formées contre les jugements et notamment le recours en appel sont en principe dépourvus d'effet suspensif^90(*).

Quelles que soit les conséquences de la règle du double degré de juridiction, le contribuable a le droit de saisir le TA comme étant une juridiction de cassation en matière fiscale^91(*).

* ⁸⁸Article 146 du CPCC.

* ⁸⁹ Débats parlementaires n° 39 datés le mercredi 6 juillet 2000, p.1936.

* ⁹⁰ Chapus (R), Droit du contentieux administratif, Paris, Montchrestien, 1982, p.855.

* ⁹¹ V.

- (Ó) ÇáËÇÈÊ ÖãÇäÇÊÇáãÊÞÇÖííäÒÇÚÇáÊæÙíÇáÌÈÇÆíãÐßÑÉáÅÍÑÇÒÔåÇÏÉÇáÏÑÇÓÇÊÇáãÚãÞÉíÇáÞÇäæäÇáÚÇã ßáíÉÇáÍÞæÞæÇáÚáæãÇáÇÞÊÕÇÏíÉæÇáÓíÇÓíÉÈÓæÓÉ 2001 Õ.76.