Les droits de défense dans le contentieux fiscal.

Section 2: L'instauration des voies de recours juridictionnel comme une garantie procédurale:

Afin d'améliorer le statut du contribuable dans le contentieux fiscal, le législateur tunisien a consacré certaines garanties y compris celle du double degré de juridiction. En effet, l'innovation du CDPF consiste à instaurer la règle du double degré de juridiction (paragraphe 1), et l'intervention du TA comme étant juge de cassation (paragraphe 2).

Paragraphe 1: La consécration de la règle du double degré de juridiction:

La règle du double degré de juridiction forme une garantie fondamentale pour les justiciables (A), a des effets spécifiques en matière du contentieux fiscal (B).

A. Le double degré de juridiction comme une garantie fondamentale:

Régi par la Constitution tunisienne du 27 janvier 2014^77(*), le principe du double degré de juridiction est une garantie pour le justiciable pour rejuger son affaire. En effet, la règle du double degré de juridiction est liée au fait que l'affaire sera jugée deux fois par le juge du fond, soit le juge de première instance, soit le juge d'appel.

Le principe du double degré de juridiction signifie que pour tout jugement rendu en premier ressort, il existe une juridiction supérieure devant laquelle ce jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours de réformation ou d'annulation.^78(*)

En ce sens, il permet au contribuable de bénéficier de toutes les étapes du contentieux tout en renonçant au caractère définitif des jugements. A cet égard, l'initiative législative consistant à consacrer ce principe en matière fiscale, dans le cadre du CDPF, s'insère dans une orientation plus générale visant à faire bénéficier l'ensemble des justiciables de cette garantie^79(*). La règle du double degré de juridiction est qualifiée comme une garantie fondamentale au contribuable-justiciable^80(*)dans la mesure où la consécration de tel principe empêche toute atteinte aux droits de la défense et au principe de contradictoire dans un domaine où les conséquences d'une décision judiciaire sont importantes sur le plan économique et financier^81(*).

L'avantage de la règle du double degré de juridiction réside dans la possibilité d'interjeter appel qui permet de réexaminer la globalité de l'affaire: les faits et le droit et ce, grâce au principe de l'effet dévolutif de l'appel^82(*). Dans ce cadre, l'effet dévolutif de l'appel engendre un rejugement total de l'affaire, mais ne signifie pas un nouveau recours et une nouvelle affaire car il n'y a dévolution que dans les limites de l'appel^83(*)ce qui permet donc une révision complète et totale de la décision rendue par le juge du premier ressort, il s'agit en effet une première décision.

L'affirmation par le CDPF à travers l'article 67 du CDPF du droit du contribuable à l'appel constitue un progrès positif et un renforcement des droits du contribuable. L'intérêt de cette règle est double:

D'une part, cette règle contribue à une bonne administration de la justice^84(*). L'appel est interjeté devant une juridiction supérieure sur le plan hiérarchique, composée des magistrats plus expérimentés et on peut s'attendre que ces derniers jugent mieux^85(*).

D'autre part, l'appel est un moyen permettant la sauvegarde des libertés et les droits du justiciable. Lorsque ce dernier n'est pas satisfait d'un jugement, il peut provoquer la censure de ce jugement par une juridiction supérieure. Le droit du contribuable à un juge d'appel est d'autant plus fondamental que cette voie du recours entraîne un rejugement de l'affaire.

L'avantage le plus important de l'instauration du double degré de juridiction, c'est de permettre à l'appelant de fournir de nouveaux documents et nouveaux moyens de la preuve, pour cela, le législateur a élargi le délai à 30 jours en matière civile^86(*)et 30 jours en matière fiscale^87(*).

Pour les contribuables bénéficient de l'avantage d'appel, le législateur a consacré des règles et des procédures simples malgré la complexité de la matière fiscale et à travers la conservation de la procédure civile en matière d'appel.

Malgré la conservation de la procédure d'appel du droit commun, l'effet de la règle du double degré de juridiction est spécifique vu la spécificité de la matière fiscale.

L'allongement du délai pour interjeter appel est censé renforcer le droit d'accès à la juridiction d'appel.

* ⁷⁷ Article 108 de la Constitution tunisienne du 27 janvier 2014 dans son 3ème alinéa dispose: «...elle garantit le double degré de juridiction.».

* ⁷⁸ Richer (D), Les droits du contribuable dans le contentieux fiscal, Paris, LGDJ, 1997, p.141.

* ⁷⁹ Voir la loi n°59-94 du 3 mai 1994 modifiant et complétant certains articles du CPCC qui a abandonné le caractère définitive des jugements du le tribunal cantonal rendus en matière de pensions lorsque leur montant annuel fixé par le juge n'excède pas à 240 dinars.

* ⁸⁰ Une qualification employée par la commission de la législation et l'organisation administrative lors des débats parlementaires, JORT, n°39 du 26 juillet 2000, p.1938.

* ⁸¹ Ayadi (H), Un cas de confusion administration-contentieux: la taxation d'office en Tunisie, in mélange René Chapus, Droit administratif, Montchrestien, Paris 1992, p.165.

* ⁸² T.A, affaire n°948 de 3 juin 1991, REC, 1991, p.79.

* ⁸³ V.

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* ⁸⁴ Bertegi (B), Organisation de la contentieuse et bonne administration de la justice, thèse de doctorat en droit, Faculté des Sciences Juridiques, Politiques et Sociales de Tunis, 2000/ Robert (J), « La bonne administration de la justice», A.J.D.A, 1995, numéro spécial, p.117.

* ⁸⁵ Kammoun (S), Le procès fiscal (le contentieux de l'imposition), thèse en vue de l'obtention du doctorat en droit, Faculté des Sciences Juridiques, Politiques et Sociales de Tunis, 2006, p.235.

* ⁸⁶ Article 135 du CPCC.

* ⁸⁷ Article 67 du CDPF.