Les droits de défense dans le contentieux fiscal.

B. Le caractère relatif du ministère d'avocat :

A la lumière de la lecture des articles 57 et 67 du CDPF, une question se pose de savoir si l'obligation du ministère d'avocat constitue-t- elle une mesure au profit du contribuable ou bien à son encontre ?

La modification introduite par la loi du 6 mars 2006 est loin d'avoir être généralisée dans le contentieux fiscal. Le contribuable garde sa liberté de choix dans certains cas. En effet, dans le cadre du contentieux de l'assiette, la présence de l'avocat n'a pas été jugée comme obligation lors de la phase de conciliation. D'ailleurs, l'article 60 du CDPF^76(*) n'a pas été modifié par la loi du 6 mars 2006. Il continue à disposer que « le contribuable peut se faire assister durant l'audience de conciliation par une personne de son choix ou se faire représenter, à cet effet, par un mandataire conformément à la loi ».

Certains contribuables sont même allés plus loin en se basant sur l'article 55 du CDPF qui prévoit que la requête introductive d'instance est « établie par le contribuable ou par un mandataire désigné conformément à la loi... ». Ils ont introduit leur requête directement et ont fait suivre leur affaire par la suite à travers un avocat. D'autres se sont basés sur les dispositions du CDPF, considérant que le rôle de l'avocat se limite à l'introduction du recours en opposition et a confié le déroulement de l'affaire à leur conseil fiscal.

D'ailleurs, les difficultés d'application des textes dénotent la nécessité de simplifier les règles procédurales en matière fiscale et de limiter les dispersions des textes régissant ce domaine.

Certes, le recours aux services d'un avocat pour représenter le contribuable devant les juridictions fiscales, forme une garantie plus efficace. Toutefois, ce renforcement s'intervient aussi à travers l'instauration des voies de recours juridictionnel.

* ⁷⁶ Tel qu'il est modifié par l'Article 46 de la loi n°78-2016 datée le 17 décembre 2017 relative à la loi des finances pour l'année 2017.