Les droits de défense dans le contentieux fiscal.

Paragraphe 2: Critère de l'obligation du ministère d'avocat :

Le CDPF dans sa version originale de 2000 n'a pas établi la question de l'obligation du ministère d'avocat. Sauf que, ce code a connu plusieurs modifications notamment celle du 6mars 2006 qui est la plus importante pour le renforcement des droits de la défense. Le législateur tunisien a consacré pour la première fois l'obligation du ministère d'avocat dans le contentieux fiscal.

Conscient de la nécessité une protection pour le contribuable face à l'administration fiscale, le législateur a insisté sur la nécessité d'assurer les garanties (A). Or, cette obligation peut constituer une limite pour le contribuable (B).

A. Une condition justifiable :

La loi du 6 mars 2006 portant modification du CDPF, constitue la pierre angulaire de l'obligation de l'avocat dans les litiges fiscaux. Mais, cette obligation de recourir à un avocat est conditionnée, et ce dans le but de respecter la liberté du contribuable. L'article 57 du CDPF, modifiée par la loi du 6 mars 2006 prévoit que : « le ministère de l'avocat est obligatoire lorsque le montant de la taxation d'office ou celui relatif à la demande en restitution est supérieur à vingt-cinq mille dinars ».

Lors de la discussion du projet de la loi du 6 mars 2006, le ministre chargé de la justice et des droits de l'Homme a affirmé que l'obligation du ministère d'avocat est consacrée compte tenu de ce qui caractérise la matière fiscale dont la technicité et les repères sont difficiles à maîtriser par un simple contribuable qui n'a pas reçu de formation dans cette matière d'autant plus que les dispositions relatives au contentieux fiscal sont d'une complexité non négligeable...sur le plan des procédures aggravées par la complexité des règles de fond et la multiplicité des textes régissant les litiges fiscaux^74(*).

L'obligation pour le contribuable de faire appel au service d'un avocat permet d'assurer au contribuable la qualité de sa défense. De ce fait, ce dernier ayant soumis une demande de restitution ou taxé d'office dont le montant dépasse vingt-cinq mille dinars, doit être assisté par un avocat dans le déroulement de l'instance et dans la phase de conciliation^75(*).

Le ministère d'avocat relève une meilleure reconnaissance des droits du contribuable. Le contentieux fiscal ne se limite pas à des questions de liquidation, mais, il a aussi un aspect procédural, juridique qui requiert la compétence d'un avocat qui est la partie la plus habilitée de défendre les intérêts du contribuable.

Vu la complexité et la technicité de la matière fiscale, le contribuable se trouve obligé de se faire assister par un avocat qui le représente. Abstraction faite du montant du litige, le contribuable doit recourir au service de l'avocat dans le but d'éviter le risque du rejet de la demande soit pour vice de forme ou de procédure.

Obligé le contribuable d'être représenté par un avocat constitue certes une garantie fondamentale pour le contribuable dans le but d'assurer ces chances vue la complexité et la lourdeur de la matière fiscale. Or, cette obligation peut constituer une limite pour le contribuable ainsi que pour son représentant.

* ⁷⁴ Débat de la chambre des députés, séance du 21 février 2006, JORT, n°15, p.713.

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* ⁷⁵ Article 60 du CDPF.