Les droits de défense dans le contentieux fiscal.

B. La forme de la représentation :

Le CDPF a instauré une règle importante selon laquelle  « les dispositions du CPCC sont applicables au recours visés à l'article 54 du présent code lorsqu'elles ne sont pas contraires aux dispositions particulières du présent code »^68(*). De même, l'article 55 du CDPF constitue un texte particulier, attributif de compétence du tribunal de première instance en matière fiscale^69(*).

Certains ont cru comprendre que seul l'avocat peut représenter le contribuable devant les instances juridictionnelles^70(*). Toutefois, les articles 55 et 57 du CDPF dans ses versions originales, autorisaient le contribuable à rédiger et présenter lui-même sa requête et, en même temps, ils l'autorisaient à désigner un mandataire de son choix.

Juridiquement, le contribuable peut présenter lui-même sa requête et faire le suivi de l'instance comme il peut se faire représenter par un avocat ou même par un conseiller fiscal.

Le particularisme de la procédure fiscale contentieuse par rapport aux règles régies par le droit commun échappe les litiges fiscaux des autres affaires dévolues au tribunal de première instance^71(*). En effet, le recours au ministère de l'avocat trouve son fondement à travers deux principes : d'un côté, cette procédure particulière vise à réduire les coûts des actions judiciaires en matière fiscale et à rendre leur mise en oeuvre plus accessible^72(*). D'autre côté, le caractère technique de la matière fiscale qui la rend difficilement saisissable par le contribuable. En ce sens que le ministère obligatoire de l'avocat est considéré comme une garantie d'un procès équitable et d'une bonne administration de la justice^73(*).

* ⁶⁸ Article 56 du CDPF.

* ⁶⁹ Kraiem (S), Le juge compétent en matière fiscale, Paris, Harmattan, 2007, p.51.

* ⁷⁰ Article, in journal Assabah, daté le 17 janvier 2003.

* ⁷¹ Amira (S), Contentieux fiscal : nature et spécificités, mémoire pour l'obtention du diplôme de D.E.A en droit privé, Faculté de Droit et des Sciences Politiques de Tunis, 2003, p.126.

* ⁷² Ragm (E), L'opposition en matière fiscale, mémoire pour le mastère en droit fiscal, Faculté de Droit et des Sciences Politiques de Sousse, 2005. p.98.

* ⁷³ Fendri (K), Particularisme de procédure fiscale contentieuse du contentieux de l'assiette de l'impôt", R.J.L, 2002, p.35.